Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'OCTROI D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE DE REPOS" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD SUR L’OCTROI D’UN JOUR

SUPPLEMENTAIRE DE REPOS

Entre,

La société XXXXXXXXXXXXX,

SARL au capital social de XXXXXXXXX €, dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

dûment habilité aux présentes.

D’autre part

PREAMBULE :

Afin de limiter la propagation du virus depuis le 17 mars 2020 et conformément aux directives du gouvernement, il a été préconisé suivant l’activité des entreprises de maintenir ses salariés en télétravail. De plus, le gouvernement a recommandé aux entreprises et notamment aux entreprises de région parisienne de maintenir ce télétravail si les conditions le permettent au-delà du 11 mai afin de limiter les déplacements dans les transports en commun. La Société a donc, depuis le 17 mars 2020, maintenu ses salariés du Siège en « télétravail pandémie ».

La Direction félicite l’ensemble des collaborateurs du Siège pour leur adaptation rapide à cette nouvelle organisation du travail qui a été immédiate et sans précédent. Elle souhaite prendre en compte l’effort commun qui a été constant en dépit des difficultés rencontrées par ses salariés durant cette période inédite et apporter ainsi sa contribution.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’octroyer un jour supplémentaire de repos du temps de travail (RTT).

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du Siège Social de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ayant travaillé sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DU JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE

Pour le personnel à temps complet, le compteur d’acquisition de RTT jours sera augmenté d’1 jour supplémentaire.

Pour le personnel à temps partiel ou en forfait réduit ainsi que le personnel en apprentissage, un compteur d’acquisition de RTT jours sera renseigné d’1 jour.

Ce jour de repos supplémentaire suivra les modalités de prise de RTT actuellement en vigueur dans la société et pourra être pris jusqu’au 31 mai 2021.

Il est bien entendu que l’ensemble des jours RTT acquis entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021 devront être soldés au 31 mai 2021.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais à l’organisation syndicale représentative et un exemplaire sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux

Dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,

Fait à Paris, le …….