Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2020" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2020

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en décembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 27 Novembre et le 3 décembre 2019.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions.

Les résultats des négociations salariales au niveau de la branche n’étant pas finalisées, les parties ont choisi de différer la dernière séance de négociation. Les discussions ont repris avec l’organisation d’une réunion le 11 février 2020, permettant d’aboutir au présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

Après étude des demandes syndicales et avant de faire part des mesures proposées par l’entreprise, Xxxxxx Xxxxxxxxx souhaite souligner sa satisfaction quant aux résultats obtenus par Patrimoine pour l’année 2019 et ce malgré un contexte règlementaire très contraint depuis la mise en œuvre de loi de finance 2018.

C’est ainsi que les négociations ont abouti aux diverses dispositions ci-dessous qui reflètent la volonté de l’entreprise de faire un geste significatif envers tous ses salariés.

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Une enveloppe globale de 1,67 % de la masse salariale 2019 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles, incluant :

• L’incidence de l’ancienneté (estimée à 0.15%)

• L’impact de la revalorisation des minima conventionnels qui représente 0,22% de la masse salariale

• Une enveloppe de 1,30% destinée aux augmentations individuelles, qui seront effectives au 1^er mars 2020

Prime Collective Agence de Location

La Direction a décidé de mettre en place une prime sur objectifs pour le personnel de l’Agence de Location dont l’activité est de réduire la perte financière liée à la vacance des logements et des parkings.

L’objectif annuel fixé sur l’exercice 2020 est de réduire la perte financière en deçà de 1,50 hors vacance technique et vacance sur les locaux d’activité

Le niveau de commission est fixé comme suit :

• Si la vacance se situe entre [1.75% - 1.50% [ : 200 € brut

• Si la vacance se situe entre [1.50 % - 0% ]: 400 € brut

Cette commission sera versée au personnel présent à la date du versement et au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020.

PEPA : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Compte tenu des résultats de l’entreprise, la Direction a décidé d’allouer cette année la prime de pouvoir d’achat à l’ensemble de ses collaborateurs.

Cette prime sera de 700 € et son montant sera modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur l’année 2019. Elle sera versée avec la paie du mois de mars.

Cette mesure sera formalisée par un accord séparé.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :

- le Vendredi 22 mai 2020 

- le Lundi 13 juillet 2020

Ces deux journées seront offertes.

3. Intéressement et épargne salariale

Les performances réalisées en 2019 vont permettre la distribution d’un intéressement et au regard de ces très bons résultats, la Direction accepte de reconduire exceptionnellement un abondement de 20% sur les sommes versées sur le plan d’épargne entreprise en 2020.

Cette mesure sera formalisée par un nouvel avenant au plan d’Epargne Entreprise.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des discussions et il a été rappelé qu’un accord expérimental a été signé le 27 septembre 2019 pour permettre la mise en place du télétravail occasionnel.

Il a vocation à constituer une 1ère étape vers la conclusion d’un éventuel accord collectif sur ce thème au niveau de l’entreprise.

Cette phase d’expérimentation concerne uniquement les cadres de l’entreprise dont le métier est compatible avec le télétravail, ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ayant accès au matériel autorisé, réservé au préalable. Il est octroyé 1 jour de télétravail par mois soit 12 jours par an, qui peuvent être pris mensuellement dans la limite de 2 jours par mois.

Cette phase expérimentale se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2020 et fera l’objet d’une évaluation au dernier trimestre 2020 par le biais d’une enquête conduite auprès des télétravailleurs et responsables hiérarchiques concernés.

A l’issue du bilan d’expérimentation, dans le cas où la démarche s’avérerait concluante, le dispositif pourrait être étendu. Dans cette optique, la société s’engage sur 2020 à ouvrir une négociation globale relative à l’organisation du travail qui pourrait aussi conduire à la mise en place d’horaires variables.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Les discussions sur ce thème ont mené à la signature d’un nouvel accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 27 décembre 2017, avec de nouvelles mesures applicables depuis le 1^er janvier 2018 et pour une période de quatre ans.

L’engagement a été pris de rédiger le guide de la parentalité cette année de façon à centraliser au sein de celui-ci toutes les mesures qui existent.

L’index de l’Egalité Professionnelle de l’entreprise, qui doit être publié avant le 1^er mars 2020, est en cours de calcul. Cette obligation règlementaire est l’opportunité de pouvoir se situer vis-à-vis d’autres structures et d’identifier des leviers d’amélioration de nos pratiques.

3. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

La société n’atteint pas le taux d’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : 7 salariés sur l’obligation d’emploi de 9.

Il est précisé que l’entretien des vitrages du siège social avait été confié à une Entreprise Adaptée. Hélas, cette société n’est intervenue qu’à deux reprises dans l’année nous obligeant à changer de prestataire.

3. – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2020:

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- régimes complémentaires

- droit d’expression

- prévention de la pénibilité.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 12 février 2020

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical