Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2017 - PROCES VERBAL DE REUNION" chez VINCI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2017

PROCES-VERBAL DE REUNION

Dans le cadre de la négociation annuelle 2017, des réunions se sont tenues les :

4 décembre 2017 – 12 décembre 2017 – 8 janvier 2018

Au cours de ces trois réunions, la Direction de VINCI SA d’une part et d’autre part le délégué syndical représentant la C F E – C G C, accompagné de 2 représentants désignés du CE, ont échangé leurs points de vue respectifs, ce qui a permis de dégager, pour l’année 2018, les bases de ce compte-rendu, dont les dispositions sont récapitulées ci-après :

EFFECTIFS DE L’ETABLISSEMENT

Les effectifs de la société au 31 décembre 2017 sont détaillés comme suit :

ETAM……………………………………………………….. 64

CADRES ……………………………………………………………… 204

TOTAL ………………………………..………………..……………. 268

La répartition C D D / C D I au 31 décembre 2017 est la suivante :

C D D ………………………………….…………………………….. 23

C D I ………………………………….……………….……………….. 245

La répartition hommes / femmes de l’effectif au 31 décembre 2017 s’établit ainsi :

Hommes ………………………………………..………………… 126

Femmes ………………………..……………..…………………… 142

DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CFE - CGC

• Augmentation de tous les salaires de 3% – marquer le coup que l’entreprise va bien et sort de la crise en restant solide

• Enveloppe de 2% pour la gestion des salaires les plus bas et les promotions individuelles

• Revalorisation des primes.

• Passer de 60% à 80% la prise en charge du titre de transport.

• Favoriser l’utilisation du vélo : bons d’achats ou de réparation.

• Part patronale du repas RIE passage de 1,40€ à 1,5€

• Places en crèche supplémentaire et à proximité des lieux d’habitation des salariés

• Zen et bien => Augmenter la présence de la conciergerie sur le site en jours ou en amplitude horaires pour permettre le déploiement de services plus complets. (Exemple : point relais)

• Revalorisation des médailles professionnelles (travail et syndicale).

• Répartition de la cotisation des frais de santé à hauteur de 70% pour l’employeur (60% aujourd’hui).

• Harmonisation des avantages en nature : téléphonie, ordinateur.

• Révision des classifications des collaborateurs en fonction des missions réellement effectuées.

• Enveloppes remises individuellement par les managers avec un temps de commentaire

• Revaloriser les jours d’absence pour évènements familiaux. Exemple : obsèques et maintien du salaire lors du congé paternité.

• Engager les négociations de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance en décembre 2017

Après étude des demandes formulées, aucun accord n’a pu être trouvé.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS

L’évolution moyenne de l’inflation durant l’année 2017 est de +1,1 %

Il convient de rappeler que le SMIC horaire brut a évolué de de +1,24 % au 1er janvier 2018 (9,88€).

Au regard du contexte, la Direction décide que les augmentations devront être traitées de façon purement individualisée, sans talon minimum, pour un montant global de 2 % de la masse salariale, à répartir selon deux enveloppes :

• Pour les collaborateurs âgés de moins de 32 ans et les promotions : 0,6 % maximum de la masse salariale.

• Pour les collaborateurs âgés de 32 ans et plus : 1,4 % maximum de la masse salariale.

Chaque Directeur ou Chef de service devra remettre les enveloppes en main propre aux intéressés avec explication franche et claire.

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL – AMENAGEMENT

Un nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 4 décembre 2017, cet accord prévoit notamment la prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.

Un RTT ne sera donc plus décompté au titre de cette journée.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Suite aux discussions avec la délégation syndicale, les jours de congés pour événements familiaux ont été revalorisés comme suit :

MOBILITE

Suite à la demande de la délégation syndicale, la participation de l’employeur au titre de transport est fixée à 70 % au lieu de 60 %. Cette modification entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

La Direction ne souhaite pas que les questions relatives à l’utilisation du vélo soient traitées dans le cadre des négociations annuelles. Ces questions sont renvoyées à la négociation relative à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle au sein de VINCI SA a été signé le du 19 mai 2015 pour une durée de trois ans.

Le congé paternité sera, à compter du 1^er janvier 2018, pris en charge à 100% pendant 11 jours (l’entreprise maintient la rémunération à 100% et reçoit les IJSS à la place du collaborateur).

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord de méthode a été signé en fin d’année 2016 avec pour objectif de négocier en 2017 un accord d’une durée de trois ans et d’y inclure les accords déjà en vigueur chez VINCI (ex : télétravail, contrat de génération, égalité professionnelle).

Un comité de pilotage de la démarche a été formé, il est constitué de collaborateur, de managers et de représentant du personnel. Ce comité de pilotage s’est réuni les :

• Les 09/03/2017 et 10/03/2017 pour une Formation à la démarche QVT animée par le cabinet USIDE

• 26 juin 2017

• 10 octobre 2017

• 24 octobre 2017

• 20 novembre 2017

• 11 décembre 2017

Plusieurs autres réunions sont à l’ordre du jour en 2018.

Sur la base des propositions du comité de pilotage, un groupe de négociation composé du délégué syndical CFE – CGC et assisté par des représentants du personnel désigné par la Délégation Unique du Personnel, s’est réuni le 12 décembre 2017 pour lancer les négociations relatives à l’accord Q.V.T.

Ces négociations se poursuivront début 2018.

Les questions relatives aux places en crèche et à la présence de la conciergerie seront traitées dans le cadre de ces négociations.

RESTAURATION COLLECTIVE

Après étude des habitudes de consommation au restaurant d’entreprise et au vu des règles URSSAF en vigueur, la direction ne souhaite pas revaloriser la subvention de l’entreprise au restaurant d’entreprise.

FRAIS DE SANTE

La Direction ne souhaite pas que la répartition de la prise en charge de cotisations relatives aux frais de santé soit modifiée.

En revanche, compte tenu de la bonne tenue des comptes, il est proposé une baisse de 6% du montant de la cotisation soit :

• Au total le taux de cotisation passe de 147,90 € à 138,90 €

• pour le salarié : 59,16 € à 55,56 € / mois

• Pour l’employeur : 88,74 € à 83,34 € / mois

La délégation donne son accord pour cette modification qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été signé le 16 juin 2015 pour 3 exercices sociaux.

Pour rappel en 2016 :

Montant total de la masse salariale répartie : 540 089, 04 €.

Montant moyen de l’intéressement perçu : 1 818, 48 € bruts.

L’intéressement au titre de 2017 sera versé en mai 2018.

De nouvelles négociations seront lancées en 2018 afin d’aboutir à un nouvel accord avant fin juin 2018

REVALORISATION DES PRIMES POUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Le délégué syndical représentant la C F E – C G C ainsi que les représentants du CE de VINCI font part de leur souhait, que soit revalorisé le montant des primes octroyées aux collaborateurs au titre des médailles du travail.

La Direction décide l’évolution du montant des primes comme suit :

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RUEIL MALMAISON le 31 janvier 2018.

Etabli en 4 exemplaires originaux.