Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2020-10-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07520026136
Date de signature : 2020-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Etablissement : 55210801100065 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (2018-01-22)
Accord de prorogation de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de BNP Paribas Securities Services (2019-06-14)
Accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de BNP Paribas Securities Services (2019-05-15)
Avenant n°2 de prorogation de l'accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de BNP Paribas Securities Services (2020-10-27)
Accord de procédure et de moyens relatif à la négociation d’un accord d’anticipation dans le cadre du projet de regroupement des activités Corporate Trust Equity France de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et Corporate Trust de CACEIS (2022-05-25)
Accord de transition dans le cadre du projet de fusion de la société BNP Paribas Securities Services au sein de la société BNP Paribas SA (2022-07-15)
Accord d'anticipation relatif à la mise en œuvre de mesures transitoires et de divers engagements sociaux (2022-07-22)
Accord d’anticipation sur la rémunération et les avantages sociaux (2022-07-22)
Accord cadre d'anticipation (2022-07-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-27
Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services
Préambule
L’accord d’entreprise portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services du 19 janvier 2016 est arrivé à échéance le 18 janvier 2019.
En raison du calendrier social chargé en 2019 et 2020, les parties signataires sont convenues de proroger rétroactivement cet accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 juin 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord initial
Le présent avenant a pour objet de proroger rétroactivement l’accord portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services du 19 janvier 2016 - conclu initialement pour une échéance au 18 janvier 2019 - jusqu’au 30 juin 2021.
Les dispositions de l’accord précité restent inchangées. Elles prendront fin de plein droit à cette date.
Article 2 – Dispositions finales
Article 1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 19 janvier 2019 et expirera le 30 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
- La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord ;
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ou adhérentes, comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée et être accompagnée de propositions écrites ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;
- L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera
Article 3 : Information des salariés
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, après son dépôt auprès de la Direccte.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 27 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux
Noms des signataires | Signatures | |
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Pour BNP Paribas Securities Services | ||
CFDT | ||
CFTC | ||
SNB CFE-CGC |
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