Accord d'entreprise "Accord de transition dans le cadre du projet de fusion de la société BNP Paribas Securities Services au sein de la société BNP Paribas SA" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS SA

entre :

La société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

Société en Commandite par Actions au capital de 182 839 216 euros, dont le siège est situé 3, rue d’Antin 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 108 011, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de XXXX, et par Madame XXXX, agissant en qualité de XXXX, dûment mandatées à cet effet,

ci-après désignée l’entreprise à moins qu’elle soit nommément désignée,

d’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment mandaté(e) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

• XXXX

• XXXX

• XXXX

• XXXX

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

• XXXX

• XXXX

• XXXX

Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par :

• XXXX

• XXXX

• XXXX

• XXXX

dE seconde part,

et :

La société BNP PARIBAS

Société Anonyme au capital social de 2 468 663 292 euros, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de XXXX,

dE troisieme PART,

ci-après collectivement désignées ("les parties signataires") il est conclu le présent accord de transition en application des dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion juridique devant intervenir au 1^er octobre 2022 entre la société BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA, via une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de BNP Paribas Securities Services à BNP Paribas SA.

Dans le contexte du projet de fusion entraînant l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail et la mise en cause du statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et d’anticiper les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif des salariés de BNP Paribas Securities Services. En suite de quoi, les parties signataires se sont réunies afin de préparer l’intégration sociale des salariés de BNP Paribas Securities Services au sein de BNP Paribas SA.

En effet, conscientes de la mise en cause automatique de l’application des accords collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services, organisée par l'article L2261-14 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité, avant leur mise en cause légale, assurer une parfaite lisibilité du statut social applicable à tous les salariés de BNP Paribas Securities Services ayant vocation à être transférés au sein de l'entité juridique BNP Paribas SA du fait de l’opération de fusion envisagée.

En parallèle, la Direction de la société BNP Paribas Securities Services va procéder à la dénonciation des accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables aux salariés de BNP Paribas Securities Services et non repris dans le présent accord, de sorte qu’ils cessent de s’appliquer à compter de la date effective de la fusion juridique entre BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.

En conséquence, les parties signataires conviennent qu’à compter du 1^er octobre 2022 (date de la fusion actuellement prévue), tous les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Securities Services seront remplacés, (leur application étant maintenue jusqu’à la date effective de la TUP envisagée¹), à compter de la date effective de la fusion envisagée et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA, par les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas SA, sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.

En tant que de besoin, il est précisé que les salariés transférés de BNP Paribas Securities Services bénéficieront des mêmes conditions contractuelles au sein de BNP Paribas SA.

Il est également rappelé que l’ancienneté des salariés de BNP Paribas Securities Services acquise au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas sera reprise, le salaire fixe annuel brut et le niveau de classification conventionnelle atteints au jour de la fusion seront maintenus et repris au sein de BNP Paribas SA.

I - PRINCIPES GENERAUX

L’objet du présent accord est d’organiser et de formaliser les modalités d’accès des salariés de BNP Paribas Securities Services au statut collectif applicable au sein de BNP Paribas SA et de préciser les dates auxquelles ce dernier s’appliquerait. Il définit ainsi, l’intégralité du statut collectif des salariés de l’entreprise collectivement transférés vers BNP Paribas SA.

Par la signature du présent accord valant accord de transition au sens de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties signataires souhaitent organiser la mise en place du futur statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas Securities Services. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.

Les accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de BNP Paribas Securities Services, cesseront de produire leurs effets, du fait de leur dénonciation, à la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.

En outre, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières définies ci-après, tous les dispositifs collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas SA listés en annexe 1, de même que tous les usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas SA s'appliqueront pleinement et exclusivement à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail.

 

Les statuts collectifs de BNP Paribas Securities Services et de BNP Paribas SA comportent déjà certains dispositifs communs mis en place au niveau du Groupe BNP Paribas, seules les dispositions du statut collectif de BNP Paribas Securities Services nécessitant une adaptation ou des précisions, font l’objet de dispositions expresses dans les conditions précisées dans le présent accord.

Il est par ailleurs précisé que toutes les modifications non contraires aux dispositions prévues par le présent accord, qui pourraient être apportées au statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas SA, entre la date de signature des présentes et la date effective de la fusion, bénéficieront également aux salariés de BNP Paribas Securities Services.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de BNP Paribas Securities Services via les supports de communication interne à l’entreprise.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à la société BNP Paribas Securities Services par un contrat de travail² en cours à la date de signature des présentes ou embauchés postérieurement mais avant la date de la fusion envisagée, dont le contrat de travail sera transféré vers BNP Paribas SA en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

III - AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

III.1. Convention collective

Le transfert collectif des contrats de travail de la société BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA n’aura pas d’impact sur la convention collective applicable aux salariés transférés. En effet, les sociétés entrent toutes deux, dans le champ d’application de la Convention Collective de la Banque (IDCC 2120).

III.2. Temps de travail et congés

III.2.1. Organisation et aménagement du temps de travail

Il est précisé que :

• les salariés de BNP Paribas Securities Services bénéficient d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 février 2004 modifié par avenants ;

• les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants.

Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Securities Services seront remplacées à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas SA, par les dispositions globalement similaires, applicables au sein de la société BNP Paribas SA, à savoir celles définies par l’accord précité du 20 juillet 2000 sous réserve des aménagements prévus ci-après.

Il est précisé que lorsque leur poste le justifiera au regard des pratiques et accords applicables au sein de BNP Paribas SA, le passage au régime de gestion du temps de travail annuel en forfait jours des salariés de BNP Paribas Securities Services actuellement aux horaires collectifs, sera soumis à l’accord individuel préalable de chaque salarié concerné.

III.2.2. Horaires de travail des salariés aux horaires collectifs

Les parties signataires conviennent que l’accord relatif au système d’horaires variables du 10 juillet 2002 modifié par avenants, actuellement en vigueur chez BNP Paribas Securities Services restera inchangé et continuera de s’appliquer dans toutes ses dispositions, postérieurement à la fusion et pendant toute la durée du présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2025, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

A compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA, les parties signataires prennent acte de la fin de l’utilisation de l’outil Chronotime.

Les dispositions applicables en la matière au sein de BNP Paribas SA s’appliqueront pleinement et exclusivement à compter du 1^er octobre 2025.

III.2.3. Contingent d’heures supplémentaires et durée maximale de travail

Les parties signataires conviennent que l’accord dérogatoire à la durée maximale quotidienne de travail et sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires du 18 février 2019, actuellement en vigueur chez BNP Paribas Securities Services restera inchangé et continuera de s’appliquer à titre exclusif dans toutes ses dispositions, postérieurement à la fusion et pendant toute la durée du présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2025, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

Les dispositions applicables en la matière au sein de BNP Paribas SA s’appliqueront pleinement et exclusivement à compter du 1^er octobre 2025.

III.2.4. Travail effectué un jour non ouvré

Les parties signataires conviennent que l’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019, modifié par avenant, actuellement en vigueur chez BNP Paribas Securities Services restera inchangé et continuera de s’appliquer à titre exclusif dans toutes ses dispositions, postérieurement à la fusion et pendant toute la durée du présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2025, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

Les dispositions applicables en la matière au sein de BNP Paribas SA s’appliqueront pleinement et exclusivement à compter du 1^er octobre 2025.

III.2.5. Contraintes spécifiques de travail

Il est précisé que les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un accord sur les contraintes spécifiques de travail du 4 mai 2017. Cet accord complémentaire à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants a pour objet de définir les garanties financières accordées aux salariés amenés à intervenir ou à travailler en dehors de leurs temps de travail habituels. Il vise ainsi, les astreintes, le travail un jour de repos hebdomadaire, les opérations et travaux planifiés, le travail un jour férié et les déplacements professionnels un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Les parties signataires conviennent toutefois de continuer d’appliquer les contreparties financières forfaitaires actuellement accordées aux salariés de BNP Paribas Securities Services en période d’astreinte selon les modalités rappelées ci-après.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Les contreparties financières dont les modalités sont détaillées en annexe 2 du présent accord s’appliqueront de manière exclusive en compensation de l’astreinte et, le cas échéant, de l’intervention effectuée par le salarié, jusqu’au terme du présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2025, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

Aucune autre forme de rémunération ne sera versée aux salariés. Ces indemnités ne sont pas cumulatives avec d’autres formes de compensations

En conséquence, l’accord sur les contraintes spécifiques de travail du 4 mai 2017 dont bénéficient les salariés de BNP Paribas SA ne s’appliquera pas aux salariés issus de BNP Paribas Securities Services pendant cette même période.

L’ensemble des dispositions applicables en matière de contraintes spécifiques de travail au sein de BNP Paribas SA s’appliquera pleinement et exclusivement aux salariés issus de BNP Paribas Securities Services à compter du 1^er octobre 2025.

III.3. Maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, absences pour enfant malade, rentrée scolaire

A compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, les parties signataires conviennent que les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA en matière de maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, absences pour enfant malade et rentrée scolaire, se substitueront pleinement à celles applicables au sein de BNP Paribas Securities Services dans les mêmes domaines.

Par exception, elles conviennent que les dispositions en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services concernant l’arrivée tardive au travail, le jour de la rentrée scolaire continueront de s’appliquer jusqu’au terme du présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Ainsi, les salariés de BNP Paribas Securities Services, parents d’enfant(s) auront la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire, de la première année jusqu’à l’entrée en classe de 6^ème incluse et de bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée.

Les parties signataires reconnaissent que les dispositions relatives à la rentrée scolaire en vigueur au sein de BNP Paribas SA s’appliqueront pleinement et exclusivement à compter du 1^er octobre 2025.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent également de maintenir l’ouverture des droits à maladie indemnisés dès 6 mois d’ancienneté pour les salariés sous contrat de travail BNP Paribas Securities Services au 30 septembre 2022, au-delà de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA.

III.4. Garde d’enfants, dispositif des “berceaux”

Certains salariés de BNP Paribas Securities Services, parents d’enfant(s) bénéficient de place en crèche dans des conditions négociées par l’entreprise.

En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas SA, les parties signataires conviennent que le dispositif des “berceaux” et ses dispositions transitoires en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services continueront de s’appliquer jusqu’au 31 août 2025. Ainsi, les salariés de BNP Paribas Securities Services, parents d’enfant(s) auront la possibilité de bénéficier jusqu’à cette même date, de places en crèche, selon les règles prévues par le contrat conclu entre BNP Paribas Securities Services et le prestataire de services le 27 janvier 2022.

Ce dispositif des “berceaux” cessera de s’appliquer au-delà du 31 août 2025.

III.5. Régimes de prévoyance complémentaire - frais de santé et Incapacité/invalidité/décès

III.5.1. Régime de remboursement de frais de santé

Le régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services souscrit auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas est identique à celui en vigueur au sein de BNP Paribas SA.

Il est toutefois précisé que le Comité social et économique de BNP Paribas Securities Services participe au financement de ce régime à hauteur d’un montant mensuel de 19 euros qui vient minorer la cotisation salariale.

En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas SA, il est convenu que le financement du Comité social et économique de BNP Paribas Securities Services prendra fin à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail vers BNP Paribas SA.

En parallèle, les parties signataires conviennent que le montant actuellement pris en charge par le Comité social et économique majoré d’un montant forfaitaire de charges salariales, soit un montant mensuel brut total de 23 euros, sera intégré au salaire mensuel brut de base des salariés transférés collectivement et affiliés à la mutuelle, à compter de la date du transfert de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA.

L’adhésion des salariés de BNP Paribas Securities Services aux garanties des options 1 ou 2 ainsi que l’adhésion à titre facultatif de leurs éventuels ayants droit seront automatiquement reprises, à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA.

Il est également précisé que le transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA ne doit pas être considéré comme une embauche pour faire valoir une demande de dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de BNP Paribas SA.

III.5.2. Régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès

Les salariés de BNP Paribas Securities Services bénéficient du régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès (Prévoyance Flexible) du Groupe BNP Paribas souscrit auprès de Cardif, au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés de BNP Paribas SA.

Les choix d’affectation des unités de garanties échangeables de même que les clauses de désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès seront automatiquement repris au sein de BNP Paribas SA à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services sans aucune intervention de leur part.

III.6. Régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO

Les salariés de BNP Paribas Securities Services et ceux de BNP Paribas SA cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO auprès de la même institution de rattachement (Malakoff Humanis), mais selon des taux de cotisation différents pour ce qui concerne la tranche 1 (salaire limité à 1 plafond de la sécurité sociale).

En application de la réglementation AGIRC-ARRCO en vigueur à la date de signature du présent accord, l’harmonisation des taux de cotisation au titre de la tranche 1, fera l’objet de dispositions spécifiques (calcul et le cas échéant application d’un taux moyen), qui interviendront postérieurement à la date effective de la fusion.

III.7. Epargne salariale

III.7.1. Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

Il est précisé que le PEE et le PERECO définis par accords de Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 modifiés par avenants, sont communs aux sociétés BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA.

En revanche, les modalités d’abondement au titre des PEE/PERECO en vigueur au sein des sociétés BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA, définies par accords spécifiques propres à chacune d’elles, sont différentes.

Les parties signataires conviennent du maintien à titre exclusif, des règles d’abondement au titre :

• du PERECO en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services jusqu’au 31 décembre 2022 ;

• du PEE en vigueur au sein de BNP Paribas Securities Services jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les parties signataires prennent acte que toute mesure d’abondement exceptionnel au titre du PEE, qui pourrait être négociée et mise en place au sein de BNP Paribas SA pendant cette période transitoire, soit jusqu’au 31 décembre 2024, ne sera pas applicable aux salariés de BNP Paribas Securities Services transférés collectivement vers BNP Paribas SA.

Les dispositions relatives aux modalités d’abondement en vigueur au sein de BNP Paribas SA s’appliqueront pleinement et exclusivement à compter du 1^er janvier 2023 pour le PERECO et à compter du 1^er janvier 2025 pour le PEE.

III.7.2. Participation

Il est précisé que l’accord de participation du 30 juin 2010 modifié par avenants est un accord de Groupe BNP Paribas, commun aux sociétés BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA.

Aussi, les parties signataires prennent acte que la fusion envisagée, sera sans effet sur les droits à participation des salariés de BNP Paribas Securities Services.

III.7.3. Intéressement

Les accords d’intéressement qui étaient applicables aux salariés des sociétés BNP Paribas Securities et BNP Paribas SA sont tous deux, arrivés à échéance au 31 décembre 2021.

Les parties signataires prennent acte qu’une négociation a été menée en parallèle en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement commun. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord d’intéressement en date du 29 juin 2022 pour une application exclusive à effet du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés des entités signataires, dont la société BNP Paribas Securities Services.

Afin de tenir compte des différentiels de niveaux d’intéressement observés au cours des trois dernières années, les parties signataires sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle. Ainsi, tout écart calculé en défaveur des salariés de BNP Paribas Securities Services sera compensé sous forme d’une prime exceptionnelle calculée en application de la formule suivante :

Prime exceptionnelle brute =

[(IBP2S19 - IBNPPSA19) + (IBP2S20 - IBNPPSA20) + (IBP2S21 - IBNPPSA21)]/3

Où :

IBP2S19 = intéressement réellement versé par BNP Paribas Securities Services au titre de l’année 2019

IBP2S20 = intéressement réellement versé par BNP Paribas Securities Services au titre de l’année 2020

IBP2S21 = intéressement réellement versé par BNP Paribas Securities Services au titre de l’année 2021

IBNPPSA19 = intéressement qui aurait été versé en application de l’accord d’intéressement de BNP Paribas SA au titre de l’année 2019

IBNPPSA20 = intéressement qui aurait été versé en application de l’accord d’intéressement de BNP Paribas SA au titre de l’année 2020

IBNPPSA21 = intéressement qui aurait été versé en application de l’accord d’intéressement de BNP Paribas SA au titre de l’année 2021.

L’éventuel versement d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée dans les conditions habituelles appliquées au salaire s’effectuera en complément de la première paie établie par BNP Paribas SA ou au plus tard le mois suivant.

III.8. Primes liées au nombre d’années de travail

Les parties signataires conviennent que l’accord sur les primes liées au nombre d’années de travail du 19 septembre 2018, actuellement en vigueur chez BNP Paribas Securities Services restera inchangé et continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les salariés éligibles à ce dispositif jusqu’au 31 juillet 2022 devront impérativement déposer leur dossier de demande de prime complet auprès du service des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2023.

Ce dispositif cessera d’exister au-delà du 31 décembre 2023.

III.9. Instances Représentatives du Personnel

III.9.1. Sort des mandats

En application des dispositions du Code du travail, les mandats électifs et désignatifs des Instances représentatives du Personnel de BNP Paribas Securities Services prendront fin à compter de la date effective de la fusion.

A compter de cette même date et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA, les salariés seront représentés par les membres des Instances Représentatives du Personnel de BNP Paribas SA.

III.9.2. Activités sociales et culturelles

A compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA, les salariés de BNP Paribas Securities Services bénéficieront pleinement et de manière exclusive des prestations/activités sociales et culturelles du Comité social et économique de BNP Paribas SA.

A compter de cette même date, les salariés de BNP Paribas Securities Services ne bénéficieront plus des prestations/activités sociales et culturelles du Comité social et économique de BNP Paribas Securities Services.

IV - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que la fusion entre les sociétés BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA devienne effective.

En cas de non réalisation de la fusion, ni les parties signataires des présentes, ni les salariés de BNP Paribas Securities Services ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord leur appliquant le statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas SA. Il en résulte dans ce cas, que le statut collectif des salariés de BNP Paribas Securities Services applicable avant la signature du présent accord restera alors en vigueur dans toutes ses dispositions

V - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION

Sous réserves de dispositions prévoyant une durée d’application moindre, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans qu’il puisse être renouvelé au-delà de cette échéance.

Il est par ailleurs précisé que le présent accord cessera de s’appliquer à tout salarié entrant dans son champ d’application tel que défini au point II ci-avant dès lors qu’il quitte la société BNP Paribas SA y compris dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert vers une autre entité du Groupe BNP Paribas.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord est applicable à compter de la date effective de la fusion, et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de la société BNP Paribas Securities Services vers BNP Paribas SA, sauf autres dates précisées selon les modalités définies aux présentes.

Toutes ces dispositions se substituent à compter de cette même date, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, aux accords collectifs, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein de BNP Paribas Securities Services.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

VI - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pantin, le 15 juillet 2022, en 5 exemplaires

	Noms des signataires	Signatures
Pour la société BNP Paribas Securities Services
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB/CFE-CGC
Pour la société BNP Paribas SA

ANNEXE 1

REFERENCES DU STATUT COLLECTIF DE BNP PARIBAS SA

ALLOCATION SPECIALE FAMILLIALE (ASF)

• Dispositif unilatéral

CODE DE CONDUITE

• Code de conduite du Groupe BNP Paribas mis à jour au 17/12/2021

COFFRE FORT ELECTRONIQUE

• Décision unilatérale de mars 2019 portant sur la mise en place du bulletin de paie électronique

COMMISSIONS DE RECOURS

• Accord du 01/03/2000 concernant la mise en place d’une commission paritaire de recours disciplinaire

• Accord du 18/12/2001 concernant la création d’une commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation modifié par avenant du 15/10/2020

COMPTE EPARGNE TEMPS

• Accord de Groupe du 30/03/2022 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite

CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE

• Convention collective de la banque du 10/01/2000 mise à jour au 1/07/2021

DIVERSITE-INCLUSION

• Accord du 24/07/2020 sur la diversité et l’inclusion

DROITS FONDAMENTAUX ET SOCLE SOCIAL

• Accord du 18/09/2018 sur les droits fondamentaux et le socle social BNP Paribas Monde

EGALITE HOMMES FEMMES - EGALITE PROFESSIONNELLE

• Accord du 28/07/2006 concernant les modalités d'application de la loi du 23/03/2006 sur l'égalité salariale, à l'occasion d'un congé de maternité, d'adoption ou post-natal

• Accord du 30/07/2007 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifié par avenant du 2/07/2010

• Accord du 16/09/2014 relatif à la charte sociale européenne sur l’égalité professionnelle

EVALUATION ET PREVENTION DU STRESS AU TRAVAIL

• Accord du 10/01/2017 sur la prévention du stress au travail (charte sociale européenne)

• Accord du 30/07/2015 sur le dispositif d’évaluation et de prévention du stress au travail modifié par avenant du 12/10/2017

FRAIS DE SANTE

• Accord interentreprises du 16/07/2004 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire modifié par avenants des 21/12/2009 et 23/12/2013

GESTION DE L’EMPLOI

• Accord du 30/03/2022 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du Groupe BNP Paribas en France

HANDICAP

• Accord du 23/10/2019 sur l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées

HARCELEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL

• Accord du 1/07/2014 sur le harcèlement et la violence au travail modifié par avenant du 30/04/2018

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

• Accord du 19/11/2018 sur la composition de la délégation des représentants du personnel au CSEC

• Accord du 19/12/2018 sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel pour la mandature 2019-2023 issue de la mise en place des comités sociaux et économiques

• Accord du 15/09/2019 sur les coordonnateurs inter établissements adjoints

• Accord du 25/03/2021 relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales

• Accord du 10/07/1996 relatif à la mise en place d’un comité de Groupe européen modifié par avenants des 7/07/2003, 11/09/2008, 21/06/2010 et 28/04/2021

• Accord du 14/11/2003 sur le comité de Groupe BNP Paribas

• Accord du 5/07/2019 relatif aux modalités de négociation au niveau du Groupe BNP Paribas en France

INTERESSEMENT

• Accord du 29/06/2022 relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de BNP Paribas

MOBILITE

• Guide de la mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France

MOBILITE DURABLE

• Accord du 29/10/2021 relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022

PARTICIPATION

• Accord de Groupe du 30/06/2010 de participation des salariés aux résultats de BNP Paribas modifié par avenants des 18/12/2014 et 23/12/2015

PEE

• Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PEE modifié par avenant du 3/02/2020

• Accord du 21/12/2009 définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas modifié par avenants, dont le dernier, l’avenant n°8 du 29/10/2021

PERECO

• Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PERECO modifié par avenants des 23/12/2015 et 3/02/2020

• Accord du 21/12/2009 définissant les règles d’abondement au titre du PERECO du Groupe BNP Paribas

• Accord de Groupe du 30/03/2022 définissant les règles d’abondement au titre du transfert de droits inscrits en CET vers le PERECO du Groupe BNP Paribas

PERO

• Accord de Groupe du 3/10/2017 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies modifié par avenants des 29/01/2018 et 3/02/2020

• Accord du 9/10/2017 définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire du Groupe BNP Paribas

PREVOYANCE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES

• Accord du 4/07/2008 de prévoyance Groupe BNP Paribas relatif au régime de prévoyance flexible modifié par avenants des 23/12/2013 et 18/07/2014

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Dispositif unilatéral d’avril 2014 - 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie pour le Groupe BNP Paribas en France

REGLEMENT INTERIEUR

• Règlement intérieur actualisé en date du 15/06/2021

REMUNERATION

• Accord du 29/10/2021 suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2022

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

• Accord de Groupe du 2/12/2010 portant regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

TELETRAVAIL

• Accord du 8/07/2021 sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France

• Charte européenne du 19/11/2021 sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas

TEMPS A LA CARTE

• Accord du 16/01/2019 sur le dispositif de temps à la carte

TEMPS DE TRAVAIL

• Accord du 20/07/2000 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail modifié par avenants des 29/06/2001, 31/08/2001, 08/01/2004 et 01/12/2006

• Accord du 14/12/2020 relatif au forfait jours optionnel au sein du pôle de la banque de détail en France

• Accord du 18/02/2002 sur le travail de nuit

• Accord du 2/04/2015 sur le don de jours de repos modifié par avenant du 27/11/2017

• Accord du 4/05/2017 sur les contraintes spécifiques de travail (dont les astreintes)

ANNEXE 2

CONTREPARTIES ACCORDEES EN PERIODE D’ASTREINTE

	PRIMES	RECUPERATION ET INDEMNITES DE REPAS
Astreinte sans intervention en semaine (du lundi au vendredi)	26 €	-
Astreinte sans intervention ou inférieure ou égale à 1 heure (weekend, jour férié et 1er mai)	52 €	-
Astreinte avec intervention en semaine (du lundi au vendredi)	52 € (sans déplacement) ou 65 € si ≤ 1h 100 € (sans déplacement) ou 130 € si > 1h et ≤ 4h 200 € (sans déplacement) ou 250 € si > 4h et ≤ 8h 300 € (sans déplacement) ou 380 € si > 8h	0,5 jour de récupération si > 1h et ≤ 4h 1 jour de récupération si > 4h
Astreinte avec intervention le samedi	125 € si > 1h et ≤ 4h 250 € si > 4h et ≤ 8h 375 € si > 8h	0,5 jour de récupération si > 1h et ≤ 4h 1 jour de récupération et indemnité repas 20 € si > 4h
Astreinte avec intervention le dimanche	150 € si > 1h et ≤ 4h 300 € si > 4h et ≤ 8h 450 € si > 8h	0,5 jour de récupération si > 1h et ≤ 4h 1 jour de récupération et indemnité repas 20 € si > 4h
Astreinte avec intervention un jour férié	125 € si > 1h et ≤ 4h 250 € si > 4h et ≤ 8h 375 € si > 8h	0,5 jour de récupération si > 1h et ≤ 4h 1 jour de récupération si > 4h
Astreinte avec intervention le 1er mai	150 € si > 1h et ≤ 4h 300 € si > 4h et ≤ 8h 450 € si > 8h	0,5 jour de récupération si > 1h et ≤ 4h 1 jour de récupération et indemnité repas 20 € si > 4h

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1. ¹ La date effective de la TUP doit s’entendre comme étant la date effective et réelle de l’opération envisagée, ou le cas échéant, le 1^er jour du mois suivant la date réelle de la TUP dès lors que celle-ci interviendrait en cours de mois.↩

2. ² Quelle que soit la nature de leur contrat de travail.↩