Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022 ETAB HERMES ET VILLEPINTE HORS FDV" chez LA BROSSE ET DUPONT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA BROSSE ET DUPONT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, le système de primes, divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT
Numero : T09322010083
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : LA BROSSE ET DUPONT
Etablissement : 57213300700177 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
SOCIETE La Brosse et Dupont – ETS de HERMES et VILLEPINTE (hors force de vente)
ACCORD D’ENTREPRISE 2022
Entre : la société LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est situé Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 Allée des Cascades – BP 67 092 – 93 420 VILLEPINTE, représentée par : Madame xxxx– DRH Groupe
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit les Délégués Syndicaux suivants :
Madame xxxx , Déléguée Syndicale centrale CFTC
Madame xxxx , Déléguée Syndicale centrale FO
Madame xxxx , Déléguée Syndicale centrale CGT
Monsieur xxxx , Délégué Syndical central CFDT , Madame xxxx Déléguée syndicale centrale CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
L’année 2021 a été encore marquée par la crise sanitaire. Le groupe La Brosse et Dupont a su s’adapter et a réalisé un bon chiffre d’affaire ainsi qu’un bon niveau de résultat. Les efforts de chacun ont permis l’atteinte de ces résultats.
Le résultat opérationnel qui est bon est cependant d’un niveau inférieur à celui de 2020 et nous constatons une augmentation sensible de nos OPEX. L’année 2022 est projetée sur un résultat opérationnel en nette diminution par rapport à 2021.
Au niveau social, la société a dû s’adapter à une évolution de notre convention collective. Les partenaires sociaux en ont profité pour remettre à plat tous les accords existants au sein de la société et voir les adaptations possibles. Il en est ressorti des avancées sur :
la maladie
les médailles du travail
l’ancienneté requise pour bénéficier du congé de déménagement
Le niveau d’inflation 2021 en glissement annuel s’élève à 2,8% selon l’INSEE.
Les états des rémunérations comparées entre 2020 et 2021 c’est-à-dire les salaires de base plus ancienneté et plus 13ème mois font apparaitre une progression moyenne des rémunérations pour les agents de maîtrise de 2,73%, pour les employés de 3,55% et pour les ouvriers de 3,34%.
La cotisation de la mutuelle n’augmentera pas en 2022.
L’observation des salaires comparés femmes / hommes ne fait pas apparaitre d’écart à poste comparable.
C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations annuelles 2022.
TITRE I : SALAIRES
Article I – Augmentations générales
L’augmentation générale des salaires de base est de 2% pour les salariés non cadres hors force de vente au 1er mars 2022 avec un minimum mensuel de 40€.
Article II – Augmentations individuelles
Un budget de 0,2% de la masse des salaires de base des salariés non cadres hors force de vente est attribué pour pratiquer des augmentations individuelles (à effet du 1er avril 2022).
TITRE II : AVENANTS AUX ACCORDS EXISTANTS
Article I - Mutuelle
La part employeur sur la cotisation mensuelle de la mutuelle Mercer sera portée à 73 € par mois à compter du 1er mars 2022 pour tous les collaborateurs de l’entreprise.
Article II – Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique passe à 0,125€ du kilomètre à compter du 1er mars 2022.
Article III – Prime d’équipe
La prime d’équipe évolue à 0,28€ de l’heure au 1er mars 2022.
Article IV – Panier repas
La prime panier repas sera de 6,80€ au 1er mars 2022.
Article V – Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est reconduite en l’état pour l’établissement de Paris Nord 2 ainsi que pour le personnel administratif de Hermes. Pour le personnel de la logistique de Hermes, des discussions vont avoir lieu prochainement.
TITRE 2 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
A titre exceptionnel, un versement aux œuvres sociales et culturelles est attribué au CSE de Hermes et au CSE de Paris Nord 2 pour un montant de 50€ par collaborateur pouvant bénéficier des chèques vacances au mois de mai 2022.
Ces versements seront effectués au cours du mois concerné par les chèques vacances.
TITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud' Hommes par lettre RAR, à l'initiative de la société.
Fait à Hermes, le 17 mars 2022.
Pour la CGT Pour la CFE CGC
Madame xxxx Madame xxxx
Pour la CFTC Pour la FO
Madame xxxx Madame xxxx
Pour la CFDT Pour la Direction
Monsieur xxxx Madame xxxx
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