Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation collective annuelle 2018" chez ALLIANZ BANQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ BANQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-03-15 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09218000066
Date de signature : 2018-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ BANQUE
Etablissement : 57219946100813 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-15

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEM ES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

Allianz Banque domiciliée Tour Allianz One, 1 Cours Michelet 92800 Puteaux La Défense 10,

D'une Part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise

D'autre part

Ont participé aux négociations du présent accord, au titre de l'exercice 2018, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1er : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'AIIianz Banque présents au 1er janvier 2018.

Article 2 : Objet de l'accord

L'objet du présent accord est relatif aux salaires, à l'égalité professionnelle, à l'emploi des travailleurs handicapés.

Article 3 : Salaires

Augmentation générale

Le salaire brut annuel des salariés d'AIIianz Banque embauchés sous contrat CDI ou CDD avant le 1er janvier 2018 sera majoré à effet du 1er janvier 2018:

  • De 350 € pour les salariés dont la rémunération annuelle 2017 (hors primes) bonus contractuels inclus est inférieure ou égale à 41 000€.

Cette mesure générale ne s'applique pas aux salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ceux-ci étant rémunérés selon un pourcentage de la rémunération conventionnelle annuelle.

Incidence sur les salaires annuels minimaux

Le présent paragraphe s'applique au personnel relevant de l'accord du 4 février 2016.

Les salaires annuels minimaux seront revalorisés de 350€ jusqu'à 41000 € (SAM de la classe E à H). Les montants des SAM à effet du 1erjanvier 2018 s'établissent selon la grille jointe en annexe.

Intéressement

L'accord d'intéressement a été négocié pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Il fixe le maximum d'intéressement à 8,5% de la masse salariale au titre de l'exercice 2017.

Article 4 - Egalité professionnelle

Un accord collectif a été négocié au cours du 1er semestre 2009 pour mettre en œuvre les principes d'égalité professionnelle, dans le respect des dispositions conventionnelles propres à l'activité bancaire. Les parties conviennent de reconduire une enveloppe spécifique de 10 000 € pour l'exercice 2018.

Article 5 - Emploi des travailleurs handicapés

La banque, par l'intermédiaire de son référent, aura une attention particulière sur le sujet de l'emploi des travailleurs handicapés, en lien avec les partenaires sociaux.

Article 6 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'exercice 2018 correspondant à l'exercice social de la société.

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord ainsi que de représentants de la DRH se réunira pour faire un point à l'issue de la campagne d'augmentation de cet exercice au plus tard le 31 juillet 2018.

Au 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

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Article 7- Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans les conditions légales.

Après l'expiration du délai d'opposition de huit jours suivant cette notification, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le 15 mars 2018

Pour Allianz Banque

Pour le SNB/CFE-CGC

Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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