Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR LES SALAIRES « ANNEE 2023 » ALLIANZ BANQUE" chez ALLIANZ BANQUE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SUR LES SALAIRES « ANNEE 2023 » ALLIANZ BANQUE

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2023 et dans la continuité des années précédentes, l’Entreprise a présenté aux organisations syndicales des mesures salariales relevant à la fois des dispositifs d’augmentations individuelles liés à la performance des collaborateurs et des dispositifs d’augmentation générale. Elle entend ainsi apporter une vision globale des mesures salariales proposées aux collaborateurs.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD d’Allianz Banque.

Les stagiaires et les salariés en contrat d’alternance n’entrent pas dans le champ d’application des mesures du présent accord.

Par exception, les salariés en contrat d’alternance bénéficieront des mesures décrites à l’art. 3.4 «la prime de partage de la valeur ».

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif aux revalorisations des salaires des collaborateurs d’Allianz Banque, qui s’effectuent dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe de non-discrimination.

Article 3 – Modalités relatives aux salaires

3.1 Augmentation générale

Le salaire brut annuel des salariés d’Allianz Banque embauchés sous contrat CDI ou CDD sera majoré de :

• 3% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est inférieure ou égale à 38 000€,

• 2,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est comprise entre 38 000,01€ et 42 000€,

• 1,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est comprise entre 42 000,01€ et 48 000€ inclus,

• Une prime de 500 euros pour les collaborateurs ayant une rémunération entre 48 000,01€ et 80 000 euros inclus.

Cette mesure générale ne s’applique pas aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ceux-ci étant rémunérés selon un pourcentage de la rémunération conventionnelle annuelle, ni aux CDD étudiants ; elle ne concerne également pas les salariés classe K et hors classe.

Modalités de mise en œuvre de la mesure d’augmentation générale

Les mesures d’augmentation générale visées à l’article 3.1 du présent accord prennent effet au 1er janvier 2023.

Elles s’appliquent, selon les modalités définies par le présent accord, aux salariés présents au sein de la société Allianz Banque au 1er janvier 2023 et qui seront également présents au dernier jour du mois de versement de la mesure. Elles seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2023.

Incidence sur les salaires annuels minimaux

Le présent paragraphe s’applique au personnel relevant de l’accord du 4 février 2016.

Les salaires annuels minimaux (SAM) seront revalorisés de :

• 3% pour les SAM inférieurs à 38 000€

• 2,5 % pour le SAM compris entre 38 000,01€ et 42 000€

• 1,5% pour le SAM compris entre 42 000,01 € et 48 000€

Les montants des SAM à effet du 1er janvier 2023 s’établissent selon la grille jointe en annexe.

3.2 Augmentations individuelles

Afin de récompenser la performance individuelle des collaborateurs, une enveloppe représentant 1,4% de la masse salariale est affectée aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront annoncées et versées sur paie en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations portées lors de l’entretien annuel relatif à la performance individuelle ; elles devront respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination.

3.3 Primes individuelles de performance

Les primes individuelles de performance sont attribuées au regard de l’activité réalisée en 2022 et seront versées sur paie en avril 2023. Elles récompensent la réalisation particulièrement réussie d’une mission spécifique.

Une enveloppe représentant 0,7% de la masse salariale des salariés éligibles de la Banque est constituée pour le versement des primes.

L’attribution d’une prime ne concerne que les collaborateurs de la classe E à la classe J ne bénéficiant pas de bonus métier.

Article 3.4 Prime de Partage de la Valeur

3.4.1 Salariés éligibles

Bénéficient de la prime, les collaborateurs remplissant les conditions qui suivent :

- être liés par un contrat de travail au sein d’Allianz Banque à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’apprentissage ou de professionnalisation,

- justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au 31/01/2023.

- y compris si à cette date le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé formation...)

S’agissant des collaborateurs en contrat d’intérim à la date de versement de la prime, un exemplaire du présent accord sera transmis pour information aux différentes entreprises de travail temporaire à qui le versement de la prime incombe.

3.4.2 Montant de la prime

La prime s’élève à 1500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 60 442 € bruts (plafond de 3 fois le SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La rémunération de référence est portée, pour les salariés à temps partiel, à une base temps plein pour être comparée aux seuils ci-dessus.

En tout état de cause le montant de la prime ne pourra être inférieur à 40 euros.

3.4.3 Modalités de la prime :

Le montant de la prime est proraté en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant, et de présence parentale pendant cette période sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.

La prime est versée avec le salaire du mois de février 2023. Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Conformément à la loi, elle ne se substitue à

- aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par la loi, les accords, le contrat de travail ou les usages,

- ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime ainsi versée est exonérée de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, et d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur au moment de la signature de cet accord

Article 5 – Journée de solidarité en 2023

Au titre de l’année 2023, la journée de solidarité ne sera pas travaillée pour l’ensemble des salariés d’Allianz Banque, ce qui signifie qu’aucun jour ne sera retenu pour les salariés au forfait-jour et il n’y aura aucun débit d’heures dans le système de badgeage pour les autres salariés.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023 correspondant à l’exercice social de la société.

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord ainsi que de représentants de la DRH se réunira pour faire un point à l’issue de la campagne d’augmentation de cet exercice au plus tard le 31 juillet 2023.

Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles.

Fait à Puteaux, le 3 janvier 2023

Pour Allianz Banque 

Pour le SNB/CFE-CGC Pour la CFDT

ANNEXE

SALAIRES ANNUELS MINIMAUX AU 1^er JANVIER 2023

Personnels relevant de l’accord du 4 février 2016

Le salaire annuel minimal s’entend du montant brut du salaire annuel de base au sens de l’article 39 de la CCN de la Banque.

La grille de salaires annuels minimaux par classe est la suivante :

CLASSE	SALAIRES ANNUELS MINIMAUX En euros
E	31 637
F	33 742
G	35 847
H	38 929
I	43 273
J	48 288
K	52 000