Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR LES SALAIRES « ANNEE 2022 » ALLIANZ BANQUE" chez ALLIANZ BANQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ BANQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09222031822
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ BANQUE
Etablissement : 57219946100813 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-09
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES « ANNEE 2022 » ALLIANZ BANQUE
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2022 et dans la continuité des années précédentes, l’Entreprise a présenté aux organisations syndicales des mesures salariales relevant à la fois des dispositifs d’augmentations individuelles liés à la performance des collaborateurs et des dispositifs d’augmentation générale. Elle entend ainsi apporter une vision globale des mesures salariales proposées aux collaborateurs.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD d’Allianz Banque ;
Les stagiaires et les salariés en contrat d’alternance, n’entrent pas dans le champ d’application des mesures du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif aux revalorisations des salaires des collaborateurs d’Allianz Banque, qui s’effectuent dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe de non-discrimination.
Article 3 – Modalités relatives aux Salaires
3.1 Augmentation générale
Le salaire brut annuel des salariés d’Allianz Banque embauchés sous contrat CDI ou CDD sera majoré de :
1,2% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est inférieure ou égale à 40 000€,
0,9 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est comprise entre 40 000,01€ et 43 000€,
0,6% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors prime) est comprise entre 43 000,01€ et 50 000€
Cette mesure générale ne s’applique pas aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ceux-ci étant rémunérés selon un pourcentage de la rémunération conventionnelle annuelle, ni les CDD étudiants ;
Modalités de mise en œuvre de la mesure d’augmentation générale
Les mesures d’augmentation générale visées à l’article 3.1 du présent accord prennent effet au 1er janvier 2022.
Elles s’appliquent, selon les modalités définies par le présent accord, aux salariés présents au sein de la société Allianz Banque au 1er janvier 2022 et qui seront également présents au dernier jour du mois de versement de la mesure.
Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois de mars 2022.
Incidence sur les salaires annuels minimaux
Le présent paragraphe s’applique au personnel relevant de l’accord du 4 février 2016.
Les salaires annuels minimaux (SAM) seront revalorisés de :
1,2% pour les SAM inférieurs à 40 000€
0,9% pour le SAM compris entre 40 000,01€ et 43 000€
0.6% pour le SAM compris entre 43 000,01€ et 50 000€
Les montants des SAM à effet du 1er janvier 2022 s’établissent selon la grille jointe en annexe.
3.2 Augmentations individuelles
Afin de récompenser la performance individuelle des collaborateurs, une enveloppe représentant 1,3 % de la masse salariale est affectée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront annoncées et versées sur paie en avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations portées lors de l’entretien annuel ; elles devront respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination.
3.3 Primes
Les primes sont attribuées au regard de l’activité réalisée en 2021 et seront versées sur paie en avril 2022. Elles récompensent la réalisation particulièrement réussie d’une mission spécifique.
Une enveloppe représentant 0,7% de la masse salariale des salariés éligibles de la Banque (c’est-à-dire des collaborateurs de la classe E à la classe J ne percevant pas de bonus métier) est constituée pour le versement des primes.
L’attribution d’une prime ne concerne que les collaborateurs de la classe E à la classe J ne bénéficiant pas de bonus métier.
Article 4 – Journée de solidarité en 2022
Au titre de l’année 2022, la journée de solidarité ne sera pas travaillée pour l’ensemble des salariés d’Allianz Banque, ce qui signifie qu’aucun jour ne sera retenu pour les salariés au forfait-jour et il n’y aura aucun débit d’heures dans le système de badgeage pour les autres salariés.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022 correspondant à l’exercice social de la société.
Une commission de suivi composée des signataires du présent accord ainsi que de représentants de la DRH se réunira pour faire un point à l’issue de la campagne d’augmentation de cet exercice au plus tard le 31 juillet 2022.
Au 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.
Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles.
Fait à Puteaux, le 9 mars 2022
Pour Allianz Banque
Pour le SNB/CFE-CGC Pour la CFDT
ANNEXE
SALAIRES ANNUELS MINIMAUX AU 1er JANVIER 2022
Personnels relevant de l’accord du 4 février 2016
Le salaire annuel minimal s’entend du montant brut du salaire annuel de base au sens de l’article 39 de la CCN de la Banque.
La grille de salaires annuels minimaux par classe est la suivante :
CLASSE | SALAIRES ANNUELS MINIMAUX En euros |
E | 30 715 |
F | 32 759 |
G | 34 803 |
H | 37 795 |
I | 42 633 |
J | 48 288 |
K | 52 000 |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com