Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LE PROTOCOLE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS et le syndicat UNSA et CGT et CFDT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT
Numero : A02218003245
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS
Etablissement : 57545028300495 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°3 à l'accord du 3 janvier 2013 (2018-07-13)
Avenant n°4 du 30 Août 2018 - statut collectif (2018-08-30)
Un Accord relatif au Transfert du Personnel de la Société Keolis Armor (2020-11-12)
Accord sur la mise en place d'une négociation décentralisée concernant la mise en oeuvre des accord d'intéressement au sein de la société CAT (2021-05-05)
NAO COMPLEMENTAIRES (2021-06-15)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif de cooptation (2021-09-07)
NAO COMPLEMENTAIRES 2022 (2022-06-29)
Négociations Obligatoires 2022 (2022-03-29)
Négociations obligatoires 2023 procès verbal d'accord (2023-05-02)
NAO COMPLEMENTAIRES 2023 (2023-06-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06
PROTOCOLE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Compagnie Armoricaine de Transports 2018 |
Entre les soussignés :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports)
Ci-après désignée CAT
D’une part,
Et :
La Délégation Syndicale CGT
représentée par
La Délégation Syndicale UNSA,
représentée par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation avant le 27 février 2018
Effectifs par type de contrat – par catégorie – par sexe
Pyramide des âges
Ancienneté
Formation
Grilles des salaires et éléments variables en application à ce jour,
Evolution en % de la répartition TC TP,
Turn-over,
Nombre de salariés CPS dont le contrat est inférieur à 800h/an,
Taux d’absentéisme
Nombre de bénéficiaires de tickets restaurant
Nombre de bénéficiaires de chèques vacances
Nombre de bénéficiaires Mutuelle
Nombre de dimanche
Nombre d’heures de nuit
Etat Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Point sur le service social Groupe – Psya
L’âge du parc par établissement
ARTICLE 1 – Les doléances
Les organisations syndicales adresseront leur doléance par mail le 6 Mars 2018 à la Direction.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Le cadre légal indique que la délégation syndicale est composée de 2 personnes.
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat UNSA
Pour la direction :
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de deux réunions.
Ces réunions se dérouleront :
Mardi 13 Mars 2018 – 14 h 00 à Rennes.
Mercredi 21 Mars 2018 – 10 h 00 à Vannes.
Une réunion supplémentaire pourra avoir lieu le Mardi 3 avril 2018 à 10 heures à St Brieuc.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale des Côtes d’Armor, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Saint-Brieuc et au Conseil des Prud’Hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à St Brieuc, le 6 février 2018
Pour la CAT
Pour l’Organisation Pour l’Organisation Pour l’Organisation
Syndicale CFDT Syndicale CGT Syndicale UNSA
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