Accord d'entreprise "NAO COMPLEMENTAIRES 2022" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

ACCORD NAO Locales CAT-CTM complémentaires aux NAO 2022 de la CAT

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CTM le 07 juin 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

entre :

La CTM (Compagnie de Transport du Morbihan), établissement de la CAT-CTM, ZA le Poteau – 2 rue Agnès Varda, 56890 SAINT AVE, représentée par son directeur, Monsieur,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative de la CAT-CTM :

• La CFDT, représentée par Monsieur……,

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Indemnité de 4/30^ème :

L’indemnité de 4/30^ème est maintenue dans les conditions de l’article 5.2 de l’accord CAT du 03 janvier 2013 et sera versée au mois de septembre 2022.

2. Revalorisation des primes urbaines à la CTM :

Les montants bruts de ces primes seront augmentés de 4% au 1^er juin 2022 :

• Prime CAPL1 : 3,12 €

• Prime CAPL2 : 17,88 €

• Prime CAPV1 : 3,12 €

• Prime Pondibus : 3,12 €

3. Revalorisation des primes d’astreintes à la CTM :

Les montants bruts de ces primes seront augmentés à compter du 1^er juin 2022 :

• Prime astreinte exploitation : 151,80 €

• Prime astreinte atelier : 116,40 €

• Prime permanence atelier : 9,46 €

4. Déclinaison de la prime PNSP à la CTM :

Au 01 juin 2022, cette prime sera étendue à la sous-traitance urbaine (…… et …….) dans le cadre d’un remplacement d’un service, selon les conditions suivantes :

• 1 prime de 4 € par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service …… et …… non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.

Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.

5. Allocation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

A titre exceptionnel, pour permettre de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 3000 € sera versée en 2022 pour augmenter le montant des chèques cadeaux et/ou le colis de fin d’année.

6. Jour de carence maladie – accord de prévoyance

Suite à la demande de prise en charge par l’entreprise de jour de carence en cas de maladie pour les salariés ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants, les parties conviennent qu’une analyse de l’accord de prévoyance soit faite sur les périodes de franchise en fonction de l’ancienneté, durant le second semestre 2022.

7. Publicité et dépôt de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Avé, le 28 juin 2022.

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur de la CAT-CTM