Accord d'entreprise "Négociations obligatoires 2023 procès verbal d'accord" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par,

xxxxxx, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par xxxxxxxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxxxxx

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par xxxxxx, Délégué Syndical Central, assisté dexxxxx

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par xxxxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxxxxxx

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale, assistée de xxxxx

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l'année 2023 ont été engagées.

Compte tenu des accords d'entreprise en vigueur relatifs à l'aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 16 janvier 2023, 10 février 2023, 10 mars 2023 et 11 avril 2023 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l'année 2023.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article Il- Champ d'application

La négociation annuelle obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés des établissements CAT.

Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d'évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2023.

Article Ill- Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés

A titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d'augmenter les grilles de salaire de 2% rétroactivement au 1er septembre 2022.

La NAO 2022 ayant aboutie sur un troisième palier d'augmentation de 1% au 1er octobre 2022, il avait été convenu d'abonder ces 2% rétroactivement au 1er septembre 2022 d'1% pour le seul mois de septembre 2022, rendant le cumul de la NAO 2022 et de la mesure anticipée en septembre de la NAO 2023 équivalent à une augmentation de 3% au 1er septembre 2022.

A partir du 8 février 2023, les grilles de salaires négociées par l'OTRE ont été étendues à l'ensemble des sociétés relevant de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il a été décidé de les appliquer au sein de la CAT dès le 1er février 2023.

Dans le cadre de la poursuite des négociations annuelles 2023, il a été décidé d'effectuer les revalorisations suivantes:

• 4 % au 1er juin 2023 sur les grilles de salaires au 1erjanvier 2023.

Cette augmentation s'applique comme suit :

Application sur le taux horaire à l'embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) issue de l'accord d'harmonisation signé le 3 janvier 2013,

Application des pourcentages d'ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Taux horaire à l'embauche d'un conducteur au coefficient 140V est porté à 12.2125 €

Article IV- Paliers d'ancienneté de la grille des conducteurs

Il a été convenu de faire évoluer les paliers d'ancienneté de la grille des conducteurs à compter du 1er juin 2023 comme suit :

• Création du palier d'ancienneté à 1 an = + 1%

• Augmentation des paliers d'ancienneté à 5 ans, 7 ans et 1O ans = + 1%

• Augmentation des paliers d'ancienneté à 20 ans = + 0,5%

• Augmentation des paliers d'ancienneté à 25 ans = + 1,5%

• Augmentation des paliers d'ancienneté à 30 ans = + 2,5%

• Augmentation des paliers d'ancienneté à 35 ans = + 2%

Nouveaux paliers d'ancienneté de la grille des conducteurs

Article V - Titre restaurant

Le dispositif en place attribué est reconduit.

Concernant les établissements CAT 22, CAT 29 et CAT 56, la valeur du titre restaurant est revalorisée de

0.50 € à compter du 1er juillet 2023. Cette augmentation est prise en charge à 100% par l'employeur.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire. '

Article VI - Mutuelle

A compter du 1er juin 2023, la Direction portera sa participation patronale de 31,87 € à 33.46 € Ce qui correspondant à une augmentation de 5 %.

Une DUE prenant en compte ce dispositif est jointe au présent accord.

Article VII - Prime de Service Non Planifié (PSNP)

Le dispositif est reconduit à l'identique.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article VIII - Evolution de l'accord de 2013 sur la modulation du temps de travail

A la fin de la première année de mise en mise en œuvre, les parties conviennent sur la période d'annualisation 2023/2024, du paiement mensuel des heures de TTE produites au-delà de 10 % de la base contractuelle mensuelle.

Le dispositif est reconduit à l'identique concernant le déclenchement au quadrimestre.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article IX - Dons de jours pour enfants malade

Tout salarié titulaire d'un COI ou d'un COD, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, au sens de la loi Mathis, peut demander à bénéficier de jours de repos qui ont fait l'objet d'un don par les salariés bénéficiant d'un reliquat de jours de repos.

Ces dons viennent créditer le fonds de solidarité de CAT, ouvert au bénéfice du salarié concerné. Dans un esprit de solidarité, le jour de l'ouverture du fonds, l'entreprise réalisera un abondement de 5 jours au bénéfice du fonds. Soit un total de 25 jours suite à la signature de la NAO 2023.

Article X - Commission sociale

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue social en cours au sein de la commission sociale concernant :

• Les temps annexes, notamment les temps de fin de service et de prise de service intermédiaire et les temps de plein au regard de l'arrivée de véhicules au gaz.

• Le périmètre et les missions qui relèvent des astreintes.

• L'accord CET

Article XI - Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier quadrimestre si les tendances annoncées à date par !'INSEE étaient substantiellement infirmées.

Article XII- Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu'il n'existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article XIII - Publicité et dépôt de l'accord

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 4 exemplaires originaux. A St Brieuc, le 2 Mai 2023

Pour la CAT xxxxxxxx

Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire

Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxxxxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CFTC xxxxxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CGT xxxxxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale UNSA xxxx

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale