Accord d'entreprise "Négociations Obligatoires 2022" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par,

xxx, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxx

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxx

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxx

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxx

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article I - Cadre juridique

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2022 ont été engagées.

Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 29 novembre 2021,14 décembre 2021, 18 janvier 2022, 22 février 2022, 15 mars 2022, le 25 mars 2022 et le 29 mars 2022 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2022.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article II - Grilles de salaires

Les grilles de salaires sont revalorisées de la façon suivante :

•     +2.3 % au 1^er janvier 2022 sur les grilles de salaires « ouvriers/employés/agents de maîtrise » en vigueur au 1^er janvier 2021.

•     Porté à 3 % au 1^er juin 2022 sur les grilles de salaires « ouvriers/employés/agents de maîtrise » en vigueur au 1^er janvier 2021.

•     Porté à 4 % au 1^er octobre 2022 sur les grilles de salaires « ouvriers/employés/agents de maîtrise » en vigueur au 1^er janvier 2021, dans le cadre de l’accompagnement de la Région Bretagne.

Les parties conviennent de revoir cet accord à la hausse en cas de signature d’un accord social avec la Région Bretagne qui ferait suite à celle d’un accord de branche FNTV.

Cette augmentation s’applique comme suit :

• Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) issue de l’accord d’harmonisation signé le 3 janvier 2013,

• Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Article III - Titre restaurant

Le dispositif en place attribué aux personnels sédentaires et aux mécaniciens est reconduit.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article IV – Prime de Prévenance

Modification de l’article 2.3.1.2 de l’accord de 2013

A compter de la signature du présent accord, la prime de délai de prévenance est réévaluée de 4 € à 6 €.

Article V – Prime de Service Non Planifié (PSNP)

Face à la difficulté d’exécution des services BreizhGo dans un contexte de pénurie de conducteurs sur le périmètre interurbain, les parties conviennent de la mise en place d’une prime PSNP dédiée, à compter de la signature du présent accord.

Cette prime est attribuée à tout conducteur effectuant un service BreizhGo, non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.

Le montant de cette prime est fixé à 4 € par service commercial supplémentaire affecté dans les 48 heures précédant le service concerné.

Une déclinaison sur d’autres activités pourra être étudiée en CSE local.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article VI - Chèques vacances

Le dispositif en place attribué à l’ensemble du personnel est reconduit.

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CSEC. Le montant est réévalué comme suit :

• 53 € par adhérent du collège ouvrier

• 51 € par adhérent du collège ETAM et haute-maîtrise

• 50 € par adhérent du collège cadre.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.

Article VII - Dons de jours pour enfants malade

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, au sens de la loi Mathis, peut demander à bénéficier de jours de repos qui ont fait l’objet d’un don par les salariés bénéficiant d’un reliquat de jours de repos.

Ces dons viennent créditer le fonds de solidarité de CAT, ouvert au bénéficie du salarié concerné. Dans un esprit de solidarité, le jour de l’ouverture du fonds, l’entreprise réalisera un abondement de 5 jours au bénéfice du fonds. Soit un total de 20 jours suite à la signature de la NAO 2022.

Article VIII – Evolution de l’accord de 2013 sur la modulation du temps de travail

Pour tous les conducteurs, sur la période d’annualisation 2022/2023, paiement mensuel des heures de TTE produites au-delà de 11,42 % de la base contractuelle mensuelle. Ce taux correspond au rapport 39 heures sur 35 heures.

Ce calcul sera complété d’une évaluation au quadrimestre : paiement des heures de TTE produites au-delà de 50 % x 11,42 % de la base contractuelle mensuelle. La fiche explicative sera partagée avec les parties prenantes du présent accord avant diffusion.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.

Article IX - Mise en place d'un accord chapeau d'intéressement

Les parties s’engagent à signer un accord chapeau d'intéressement autorisant les établissements de la CAT à négocier des accords d'intéressement au titre de l'année 2022.

Les parties conviennent également de travailler sur un projet d’harmonisation et d’extension des accords qualité sur le périmètre CAT.

Article X - NAO Complémentaires

La signature des NAO 2022 entraine l'ouverture des négociations complémentaires au sein des établissements de la CAT, avant le 31 juillet 2022.

Article XI - Mutuelle

la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la prise en charge de l'augmentation de +13,5 % des cotisations frais de santé non-cadre 2022.

L'accompagnement salarial de la Direction a été concrétisé en utilisant un dispositif d'enveloppe budgétaire "amortisseur" d’un montant égal à 0.2 % de la masse salariale, dédié aux frais de santé, limité sur l'année 2022 et conditionné à une renégociation du régime dès le 1er semestre 2022.

Ainsi, le % de la participation patronale de 54.64 % 2021 a été porté à 56,44 % en 2022.

Une DUE prenant en compte ce dispositif a été signée le 5 janvier 2022.

Article XII - Fin des préavis de grève en cours

Compte tenu de la signature du présent accord, les parties conviennent de l’arrêt des préavis de grève en vigueur, qui couraient au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Article XIII– Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article XIV - Publicité et dépôt de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A St Brieuc, le 29 Mars 2022

Pour la CAT xxxx

Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire

Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CFTC xxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CGT xxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale UNSA xxxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central