Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une négociation décentralisée concernant la mise en oeuvre des accord d'intéressement au sein de la société CAT" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D'UNE NEGOCIATION DECENTRALISEE
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE

DES ACCORDS D'INTERESSEMENT
AU SEIN DE LA SOCIETE CAT

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par,

xxx, Référent social CAT, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central

Obiet

Il est convenu entre les parties des modalités de déclinaison des accords d'intéressement au sein des différents établissements de CAT, pour l’exercice 2021.

Article 1. Périmètre des accords d'intéressement

Il est convenu que les négociations relatives à la mise en place d'accords d'intéressement relèvent de l'établissement. L'établissement apparait comme l'unité pertinente pour déterminer les axes des progrès en fonction de la spécificité de son activité.

Article 2. Calendrier de mise en œuvre

Il est convenu que les directions des différents établissements de CAT présenteront aux CSE un projet d'accord d'intéressement avant le 30 juin 2021.

Cet accord dans sa version définitive sera proposé à la signature des délégués Syndicaux postérieurement à la présentation du projet d'accord au CSE.

Il est rappelé que, pour bénéficier d'un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, les accords d'intéressement devront être conclus avant le 30 juin 2021.

1

Article 3. Critères de l'accord d'intéressement

Les établissements sont libres de fixer les critères de l'accord d'intéressement ainsi que la modalité de répartition des économies réalisées sur ces critères. Ces critères
s'inscriront dans un cycle annuel d'amélioration de la performance.

Article 4. Durée, Dénonciation

L'accord est conclu pour la durée d’un exercice et prendra effet, pour la première
fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021.

Il cessera, de plein droit, au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Son renouvellement prendra la forme d'un nouvel accord négocié, conclu et déposé
conformément aux dispositions légales.

Article 5. Dépôt - publicité

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

2

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à St Brieuc, le 5 Mai 2021

Pour la CAT

Monsieur xxx

Pour l’organisation Pour l’organisation

Syndicale CFDT Syndicale CGT

M. xxx M. xxx

Pour l’organisation Pour l’organisation

Syndicale UNSA Syndicale CFTC

M. xxx M. xxx

3