Accord d'entreprise "Un Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022" chez PHOENIX PHARMA (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

(ayant succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre :

D’une part,

La société PHOENIX PHARMA représentée par ************ agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• Force Ouvrière (F.O.) représentée par ************, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

• La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ************, agissant en qualité de délégué syndical central.

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime dite de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et, jusqu’au 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et rappelées ci-après, et selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 du présent accord.

Il est précisé que l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié (par rémunération du salarié, il est tenu compte du brut fiscal).

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel :

La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel :

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022,

• Avoir un coefficient de salaire inférieur à 500.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon :

• Le coefficient de salaire et le temps de travail du bénéficiaire à la date du 1^er décembre 2022 :

Il est fixé à :

• 750 euros pour un salarié bénéficiant d’un coefficient compris entre 135 et 300 (inclus) et dont l’horaire de travail contractuel est compris entre 130 et 151,67 heures par mois.

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant en deçà de 130 heures par mois, étant précisé que la direction fixe un plancher minimal de versement à 100 euros.

• 500 euros pour les salariés bénéficiant d’un coefficient supérieur à 300 et inférieur ou égal à 450.

• La durée de présence effective du salarié dans l’entreprise :

Le montant sera également réduit à due proportion pour les salariés absents 90 jours ou plus sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

La direction fixe un plancher minimal de versement à 10 euros pour ces salariés.

Il est précisé que sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants. A contrario, ne sont pas considérés comme périodes de présence effective les autres absences, tels que maladie, invalidité, congé sabbatique…

Article 4 - Versement de la prime

Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2022.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2022

Signataires de l’accord :

F.O., représentée par ************,

agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

C.G.T., représentée par ************,

agissant en qualité de délégué syndical central,

Pour la société PHOENIX PHARMA, ************,

agissant en qualité de directeur des ressources humaines