AVENANT n°3 A L’ACCORD « REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE »

applicable au au périmètre 3PL + de DAHER AEROSPACE

Personnel ne cotisant pas à l’AGIRC

Entre :

La Société DAHER AEROSPACE, périmètre 3PL+, représentée par , Responsable des Ressources Humaines,

Et :

Les délégués syndicaux des Organisations Syndicales représentatives DAHER AEROSPACE du périmètre 3PL+ :

• Pour la CFE-CGC, Monsieur,

• Pour la CGT, Madame,

• Pour FO, Monsieur.

D’autre part.

PREAMBULE

Le personnel repris par DAHER à la Société KNAI au 1^er janvier 2018 (périmètre 3PL+) bénéficie d’un régime de Prévoyance mis en place par accord d’entreprise en date du 26 novembre 2010 couvrant les risques liés au décès, à l’incapacité et à l’invalidité.

Dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, Direction et organisations syndicales ont entamé depuis plusieurs semaines des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution visant à rapprocher le périmètre DAHER AEROSPACE 3PL du reste de la Société DAHER AEROSPACE.

Pour autant, afin de rééquilibrer l’équilibre technique et financier du régime de prévoyance existant sur le périmètre DAHER AEROSPACE 3PL et toujours applicable dans le cadre du délai de survie des accords, les organisations syndicales représentatives du périmètre 3PL+ et la Direction se sont réunies afin d’envisager les démarches possibles.

La signature de cet avenant ne remet pas en cause le processus de négociation d’un accord de substitution actuellement en cours sur le périmètre DAHER AEROSPACE 3PL+.

Il a donc été décidé ce qui suit dans le cadre d’un avenant qui ne modifie en rien l’accord préexistant sauf sur les points suivants, en l’application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après une réunion de la commission santé / prévoyance le 4 Juillet 2018 et une information du Comité d’établissements lors de la réunion du 17 juillet 2018 et lors de la réunion du 29 août 2018.

Périmètre d’application

Le périmètre d’application du présent avenant est constitué par les différents établissements DAHER AEROSPACE du périmètre 3PL+. Les établissements sont listés en annexe 1.

Il se substitue à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent avenant.

Est concerné par cet avenant, tout collaborateur non cadre ou cadre ne cotisant pas à l’AGIRC.

Taux de cotisation – Répartition

Les taux applicables au régime de prévoyance, de la catégorie de personnel cotisant à l’AGIRC sont modifiés comme suit à effet du 1er septembre 2018 :

Tranche A : 1.50%

Tranche B : 1.50 %

La répartition employeur/salarié restera la même. L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation et les salariés 50% de la cotisation totale due.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions, ci-dessus, définies.

Commission de suivi et de recours du présent avenant

La Commission Santé et Prévoyance du Comité d’Etablissements sera en charge du suivi de cet avenant. Elle se réunira 1 fois par an.

L’objet de la commission sera de :

• s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’avenant

• de traiter toute difficulté dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er septembre 2018 pour une durée indéterminée. Toutefois, la négociation d’un accord de substitution actuellement en cours sur le périmètre DAHER AEROSPACE 3PL+ pourra impacter la durée d’application de cet avenant.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.

Révision de l’avenant

En application de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent avenant est envisagée.

Publicité de l'avenant

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1^er septembre 2018, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente.

Concernant le présent avenant, la Direction de DAHER AREOSPACE du périmètre 3PL+, et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident

• de le publier en totalité,

• d’en maintenir l’anonymat.

Article VII : Dépôt et dénonciation

Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent avenant sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….).

Fait à Cornebarrieu, le 10/09/2018

Pour la Société DAHER AREOSPACE, périmètre 3PL+,

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC, Monsieur

Pour la CGT, Madame

Pour FO, Monsieur

ANNEXE 1

Liste des établissements concernés