Accord d'entreprise "Accord P+P France conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires de l'année 2022" chez POPPE POTTHOFF SCIONZIER SAS (Siège)

Accord P+P France conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires de l’année 2022

Entre les soussignés :

La société SAS POPPE + POTTHOFF France,

Dont le siège social est situé ZAE Bord de l’Arve – 780 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER

Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 605 720 630 000 33

Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, agissant en qualité de Directeurs Généraux.

Ci-après dénommée « la direction », d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFTC, représentée par, accompagnée de, et,

• CGT, représentée par, accompagné par, et,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives », d'autre part,

PREAMBULE :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Ou aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

• Ou aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Contexte économique et social de P+P France :

Ces trois dernières années, les sociétés ont accumulé des pertes opérationnelles (EBIT) d’un niveau considérable.

Les mesures lancées en 2020 et renforcées en 2021 ont permis de réduire les pertes.

Le budget 2022 tablait sur le retour à l’équilibre opérationnel avec comme précondition un chiffre d’affaires de 23,5 M€.

En comparant les six derniers mois à ceux de l’année précédente, la perte de chiffre d’affaires est de 18% sur la période comparable.

Les résultats opérationnels restent nettement négatifs et mettent en danger le retour à l’équilibre opérationnel prévu pour 2022.

Aggravé par l’invasion russe de l’Ukraine ainsi que le renforcement du COVID en particulier en Chine, les carnets de commandes de la société sont très volatiles et montrent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 5% par rapport au budget sur les mois de mars et avril.

Les résultats des mois de mai et de juin sont également largement déficitaires avec un EBIT respectif de -640 k€ et -380k€.

Rappel des directives de la Direction :

1. Soutien et sauvegarde au maximum des emplois sur P+P France dans un contexte économique difficile,

2. P+P France, non P+P-S ou P+P-B,
   Harmonisation raisonnée (par étape) des conditions

3. Travail sur les bas salaires,

4. Engagement sociétal.

C’est dans ce cadre de travail que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

- Le 17 mai 2022, ouverture des négociations et définition du calendrier des négociations ;

- Le 10 juin 2022, remise des documents aux organisations syndicales, relatifs à : la situation de l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les effectifs, l’égalité professionnelle homme et femme, les salaires effectifs, la prévoyance & mutuelle, l’épargne salariale, les orientations pour les augmentations, la journée de solidarité les travailleurs handicapés.

- Les 29 juin, 12 et 20 juillet 2022,

- Le 26 juillet 2022 : clôture des négociations

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.

2. Revues des revendications syndicales

L’ensemble des revendications syndicales correspondent à 2 fois l’économie de la fermeture de Bonneville (incluant les - 6 postes).

Cette simple comparaison met aisément en lumière le fait que la Direction n’est pas en mesure de les accepter en l’état.

Ainsi :

• L’effet de l’augmentation générale demandée correspond à +1,4 M€ de masse salariale,

• Et l’effet des autres demandes à +0,6 M€ de masse salariale

SOIT + 2 M€ ou + 33%.

La Direction a pleinement conscience que l’inflation de 2021 et surtout celle de 2022 sont considérables et impactent fortement les salariés et leurs foyers. Elle rejoint sur ce sujet les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, la situation économique des sites P+P France n’a pas permis de mettre en place des augmentations générales ces 3 dernières années, ou d’appliquer, lors des négociations annuelles, des mesures qui satisferaient pleinement les salariés et les organisations syndicales. La Direction en a parfaitement conscience.

Cependant, au vu du contexte financier et économique de P+P France actuel, les Organisations Syndicales et la Direction ont conduit les débats de ces négociations 2022, en ayant pleine connaissance de l’ensemble de ces éléments.

Les parties sont arrivées à un accord, qui certes n’est pas à la hauteur de ce qu’elles auraient voulues pouvoir proposer au regard de l’historique et de l’inflation, mais reste totalement satisfaisant dans le contexte de P+P France.

3. Augmentation Générale

Revendication des organisations syndicales : Augmentation générale des salaires de 3€ brut/hre.

La Direction a fait plusieurs propositions :

Les négociations se sont ouvertes avec une proposition de départ de +1,2 % et un taux horaire minimum de 11,50 €/h (soit +6% pour les salariés au SMIC 35 heures).

Les organisations syndicales ayant refusées, la Direction a proposé lors de la réunion suivante +1,6 % après négociations avec le Groupe et un taux horaire minimum de 11,50 €/h (soit +6% pour les salariés au SMIC 35 heures). Soit une augmentation réelle de =     2,07%.

Les organisations syndicales ont demandé une augmentation « fixe » par salarié, équivalente pour chacun. Une augmentation générale de 46€ bruts mensuels base temps plein (site 1 et site 2) a été proposée. Avec un taux horaire minimum de 11,50 €/h (soit +6% pour les salariés au SMIC 35 heures).

La proposition de la Direction retenue et acceptée par les organisations syndicale est la suivante :

Taux horaire minimum de 11,50 €/h bruts (soit +6% pour les salariés au SMIC 35 heures) au sein de P+P France.

Pour le personnel non concerné par le point ci-dessus : augmentation du taux horaire brut de + 0,2516€.

Ce qui correspond à :

1er décile	7,50%
2ième décile	2,80%
3ième décile	2,56%
4ième décile	3,48%
5ième décile	3,31%
6ième décile	2,13%
7ième décile	1,56%
8ième décile	1,93%
9ième décile	0,95%

4. Augmentations individuelles

Revendication des organisations syndicales : avoir une visibilité sur les augmentations individuelles pour qu’elles puissent être intégrées aux négociations NAO dans les années futures.

Les parties conviennent que les montants des enveloppes destinées aux augmentations individuelles de l’année N et celles prévues au budget de P+P France seront présentés aux Organisations Syndicales dans les documents remis lors des NAO de l’année N+1 et lors de la présentation des budgets 2023.

5. Indemnité kilométrique

Revendication des organisations syndicales : Augmentation des indemnités km à 0,35€ net du km (Mairie à Mairie) sans limite (pour limiter l’impact de l’augmentation forte des couts des carburants).

Suite aux différentes réunions, une indexation trimestrielle des indemnités kilométriques est mise en place.

Les modalités de calcul sont les suivants :

Au 10 du premier mois du trimestre :

• Relevé des indices de l’INSEE*, et calcul de la moyenne des 3 derniers mois,

• Arrondie à 4 chiffres après la virgule,

• Affichage du taux trimestriel.

Les autres paramètres restent inchangés.

La formule de cette indexation trimestrielle est la suivante :

(Montant de l’indemnité km 2021 pour 1km* Moyenne des indices INSEE des 3 derniers mois)

Indice INSEE annuel moyen de 2021

Soit au 1^er juillet 2022 :

Montant de l’indemnité km 2021 pour 1km = 23 ct

Moyenne des indices INSEE des 3 derniers mois = 150,87

Indice INSEE annuel moyen de 2021 = 118,5

D’où 1 Indemnité kms pour le Trimestre 3 de 2022  23*150,87

118,5

En tout état de cause, le montant d’indemnisation du km ne pourra être inférieur à 0,23 ct.

6. Covoiturage et aide à la mobilité

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime (nette) par journée complète de covoiturage, de 2,17 €/jour de covoiturage déclaré.

Soit 41,66 €/mois pour 20 trajets, ce qui correspond à :

• Gain de +500€/an pour les passagers covoitureurs

• Gain de +500€/an + indemnités kilométriques pour les pilotes covoitureurs

Le versement sera fait par semestre (250€ en juillet / 250€ en décembre sur la base des déclarations).

En ce qui concerne l’Aide à la mobilité :

Instauration d’une prime exceptionnelle pour passer le permis B à hauteur de 1 500€.

Durée de la mesure : 1 an à la date de l’accord NAO 2022.

Le salarié devra fournir à cet effet les justificatifs suivants : 1 devis, 1 facture acquittée au nom de la personne, 1 attestation sur l’honneur.

7. Télétravail

Revendication des organisations syndicales : indemnisation par mois en suivant l’allocation forfaitaire crée par l’URSSAF (10€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20€/mois pour 2 jours….).

Rappel : Hors contexte exceptionnel (tel que nous l’avons vécu durant la crise COVID 19), le télétravail doit rester occasionnel et non systématique/régulier lorsque cela est possible, en accord avec son Responsable.

(*) indice des prix à la consommation - carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme" (www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763655)

Les parties conviennent d’appliquer les modalités suivantes : versement d’une indemnité forfaitaire de 2,5 €/jour de télétravail (max légal non soumis à cotisations sociales). Cette indemnisation sera versée suivant la déclaration signée par le salarié et son responsable hiérarchique de la réalisation d’1 ou plusieurs journées de télétravail suivant les périodes de paie.

Cette indemnisation sera versée mensuellement.

8. Congés pour événements familiaux

Revendications des organisations syndicales : Obtenir le même nombre de jours de congés pour événements familiaux pour le PACS au même titre qu’un mariage.

Egalité de traitement des cadres et des non-cadres au mieux disant sur les jours de congés évènements familiaux.

Les parties, en parfait accord sur ce point, décident d’appliquer les modalités suivantes :

Mariage ou PACS	1 semaine
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Décès du conjoint	1 semaine calendaire
Décès enfant	5 jours
Décès père, mère, beau parent	3 jours
Décès frère, sœur	3 jours
Décès d'un grand parent	3 jours

9. 13^ième mois

Revendications des organisations syndicales : Passage de la prime de 13° mois en un véritable 13ième mois tout en conservant les avancées obtenues l’année dernière pour les NAO (maintien du congé paternité, maternité et adoption) pour les salariés provenant de Bonneville.

Versement du demi 13ième mois sur les paies de juin (versées début juillet) et de novembre (versées début décembre) pour permettre aux salariés de profiter de ce montant pour leurs vacances et les cadeaux de fin d’année.

Suite aux différents échanges durant les réunions de travail, les parties conviennent d’appliquer les modalités suivantes :

A compter de Juillet 2022, la « prime de 13ième mois » est officiellement « 13ième mois » pour l’ensemble des salariés P+P France.

En ce qui concerne la périodicité de versement :

• 2022 : la Direction s’engage à faire le maximum pour verser ce ½ 13ième mois sur les bulletins de novembre.

• 2023 : Versement sur les bulletins de juin et de novembre

10. Congés payés

Les congés payés et congés « ancienneté » non pris au 31 mai 2023 pourront être reportés sur l’année suivante à concurrence de 2 jours.

Les jours RTT non pris en 2022 pourront être reportés sur 2023, et les RTT non pris au 31 décembre 2023 pourront être reportés sur l’année suivante à concurrence de 2 jours.

Il s’agit d’un rappel au Code du travail et à la réglementation en vigueur :

• Articles L3141-1 à L3141-2 du code du travail, relatifs au droit au congé 

• Article L3141-22 du code du travail, relatif au report des congés pour les salariés en forfait jour.

Les congés payés sont acquis au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pendant la période prévue en raison d'une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou d'adoption, impossibilité pour des raisons d'organisation à la demande de votre employeur), vous avez droit au report de ces jours.

En ce qui concerne les jours RTT dans le cadre des forfaits 218 jours : La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont fixés à l'année. Un report peut cependant être prévus pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période.

11. Congé de solidarité

Se référer aux Négociations Obligatoires 2021.

12. Budget CSE ASC (Activités Sociales et Culturelles)

Revendication des organisations syndicales : Nous avons estimé au regard des sommes perçues en numéraire et en nature ce taux ou rapport à 1,28% de la masse salariale brute. Nous demandons dans le cadre des NAO qu’il soit porté à 1,5% pour permettre au CSE de participer au financement d’activités sportives et culturelles des salariés.

Et récupération de la vente de carbure dans le budget social pour l’ensemble de PPF, comme cela se passait chez PPS.

Les parties conviennent que le budget ASC, à compter de 2022, sera de 0,25%, arrondi au millier supérieur (c’est-à-dire pour un budget de 14 400€ l’arrondi sera fait à 15 000€).

De ce fait, le budget ASC pour 2022 sera de 16 000€.

De même, un budget exceptionnel de 300€ par salarié inscrit au 1^er juillet 2022 sur les effectifs, sera attribué au CSE au titre de l’année 2022. Par ailleurs, les parties sont d’accord sur le fait que la vente de carbure soit effectuée en faveur du budget ASC du CSE.

Lors de la dernière réunion de l’année du CSE, le budget ASC sera ainsi fixé en fonction du budget de la MS.

13. Prime dite « Macron »

Revendication syndicale : les avancées obtenues seront rétroactives au 01/01/22.

Les parties conviennent qu’une prime de 150€ sera versée en septembre 2022, afin de compenser un effet rétroactif sur 1 trimestre.

La loi sur le « pouvoir d’achat » le permettant, cette prime bénéficiera des dispositifs de la prime MACRON pour les salariés qui peuvent en bénéficier, à savoir : totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d'impôt pour les salariés qui perçoivent jusqu'à moins de 3 Smic par mois (projet de loi au 27 juillet 2022). Pour les salariés percevant 3 Smic par mois ou plus, les 150€ ne bénéficieront pas de ces exonérations.

14. Chômage partiel

Revendication des organisations syndicales : Pas d’impact du chômage partiel pour le 13° mois et la prime d’ancienneté (si c’est le cas, ajout l’entreprise).

Les parties conviennent d’appliquer cette mesure.

15. Autres revendications

Au regard de l’ensemble des propositions faites ci-dessus et ayant données lieu à accord, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’autres mesures cette année dans le cadre des négociations obligatoires.

Cependant, concernant les sujets de la prime d’équipe et la prochaine date d’ouverture des négociations obligatoires 2023, la Direction s’engage à :

• Prime d’équipe : un des objectifs de la Direction étant de valoriser et reconnaitre les contraintes du travail en équipe, celle-ci prend l’engagement de travailler sur le sujet et de revenir vers les Organisations syndicales pour convenir d’une augmentation de la prime d’équipe (minimum à 7€50) avec une mise en application au 1^er janvier 2023.

• Négociations obligatoires : la Direction s’engage à ouvrir ces dernières, maximum à fin février 2023. Un effet rétroactif au 1^er janvier, ou l’attribution d’une prime en vue de neutraliser cet effet de rétroactivité à janvier 2023, sera mis en place lors de ces prochaines négociations.

16. Egalité femme/Homme

Revendications des organisations syndicales : Ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux au plus vite en ce qui concerne les écarts salariaux H/F.

Les parties conviennent de la mise en place du groupe de travail autour du sexisme et du harcèlement sexuel et de l’ouverture de négociation sur cette thématique.

A ce jour, le calcul de l’INDEX au sein de PP France est impacté par plusieurs facteurs :

• Effectif de l’entreprise (postes/fonction tenu par 1 seul salarié),

• Décolletage = historique masculin très présent,

• Certains métiers, services, sont, génériquement « sur représentés » ou « sous représentés », y compris sur le marché de l’emploi

• Difficulté de recrutements dans la Vallée et sur des métiers parfois en tension.

Ainsi, notre méthode de calcul doit davantage correspondre à notre réalité terrain.

Le travail que nous avons engagé sur la classification va nous permettre d’avancer dans cette direction.

A ce jour, un plan d’actions Egalité F/H P+P France est mis en place. Quatre domaines d’intervention ont ainsi été privilégiés :

1. L’EMBAUCHE

Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement en matière d’égalité professionnelle et de la mixité.

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Principe de l’égalité professionnelle H/F dans la réalisation des formations et prise en compte si possible les contraintes familiales.

• Retours congé maternité ou parental : même poste ou un poste similaire.

• En cas d’évolution du poste => formation(s) si nécessaire(s)

(Entretien pro déterminera les actions de formations nécessaires si besoin sur 1 an).

• Participation à des actions externes pour sensibiliser aux métiers des entreprises et à l’importance de la mixité.

3. LA REMUNERATION

Egalité de salaire entre hommes et femmes à postes équivalents en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités, lors de l’intégration, et tout au long de la vie salariale avec la mise en place d’études régulières sur la politique de rémunération.

4. LA PROMOTION

• Meilleure communication des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise,

• Susciter des candidatures du genre sous-représenté (formations adaptées,…)

Mise en place d’actions d’accompagnement spécifiques

• Traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe.

• Anticiper les départs en congés familiaux (entretien avant le départ en congé familial).

17. Travailleurs handicapés

L’objectif des parties est de développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi (obligation d’emploi + politique concertée d’emploi et de formation, GPEC)

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre un place le plan d’actions suivant :

• Développer l’embauche de nouveaux collaborateurs en situation de handicap,

• Renforcer les actions dans le cadre de l’accueil et de l’insertion de nouveaux collaborateurs (Echanges réguliers sur aménagement de son poste, formation….).

• Echanges avec les Services de Santé au Travail, l’assistante sociale.

• Continuer à appliquer des mesures de maintien dans l’emploi des salariés.

• Développer des liens et des prestations confiées au secteur adapté.

• Améliorer la communication autour du handicap (Participation à des actions,…).

18. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

19. Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

20. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

21. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

22. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

23. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « … » (Lieu de conclusion de l’accord) par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Scionzier, le 26 juillet 2022 sur 9 pages

Directeur Général

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CGT