Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES - SOCIETE CONTE" chez BIC CONTE

Entre les parties :

La Société CONTE, dont le siège social se situe au 6 rue Gerhard Hansen – 62200 Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXX Directeur des usines

Et les organisations syndicales :

F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXX

C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX

CFE.CGC représentée par Monsieur XXXXXXX

C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires de négociation afin de discuter des thèmes de négociations et de leur périodicité, du contenu de chacun de ces thèmes, du calendrier et du lieu des réunions, des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.

Conformément à la législation, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le 29 Janvier 2018.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONTE.

2. THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
   

Les parties ont convenu de limiter les négociations annuelles obligatoires aux thèmes et sous-thèmes suivants :

1. LES REMUNERATIONS

2. LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMME

4. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Pour chacun des thèmes et sous-thèmes de négociations obligatoires, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :

Cette périodicité sera applicable à compter des NAO 2018.

CALENDRIERS ET LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociations obligatoires auront lieu sur le site de Boulogne en salle Sergent major ou de Samer en salle de réunion bâtiment A.

La 1^ère réunion est lancée par la Direction et ensuite, le calendrier des réunions est vu conjointement avec les organisations syndicales au fur et à mesure du déroulement des négociations.

INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :

Ces informations sont remises aux négociateurs avant les réunions dédiées au sujet discuté et certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques et sociales.

DUREE DE L’ACCORD D’ADAPTATION

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.

SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun.

Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Dépôt, passé le délai d’opposition de 8 jours, de deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras dont un électronique (dd-62.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un en recommandé.

Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne/Mer.

Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical.

Affichage général sur les sites.

Enfin, le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Boulogne sur Mer, le 29 Janvier 2018

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

XXXXXXX

Directeur des Usines XXXXXXX

Pour la CFE C.G.C.

XXXXXXX

Pour F.O.

XXXXXXX

Pour la C.G.T.

XXXXXX