Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 05/05/17 RELATIF AUX ASTREINTES" chez PCAS
Cet avenant signé entre la direction de PCAS et le syndicat CFDT le 2021-11-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03821008972
Date de signature : 2021-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : PCAS
Etablissement : 62201950300045
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°1 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE (2018-07-02)
PV ACCORD NAO 2018 (2018-04-12)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-04-17)
ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-04-17)
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-23)
Accord négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-03-11)
Accord portant que l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 (2020-03-11)
Accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-02-10)
Procès verbal d'accord- Négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-03-30)
Procès verbal accord- Négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-03-29)
UN ACCORD D'ASTREINTE POUR LE SITE D'ARAMON ET SES AVENANTS N° 1,2 ET 3 (2021-10-05)
UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DE L'ETABLISSEMENT PCAS NIMES (2021-11-24)
Accord négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-03-11)
Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022 (2022-03-11)
Accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-02-09)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-11)
Accord d'entreprise sur la mise en place du dispositif de don de congés payés et don de temps dans le cadre de l'Entreprise des Possibles (2022-05-10)
Avenant de modification de l'avenant 3 (du 29 juin 2016) à l'accord d'établissement relatif au temps de travail du 12 mai 2000 (2022-06-23)
Accord collectif autorisant le vote électronique dans l'entreprise PCAS (2022-09-12)
Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE d'établissement PCAS Ecully (2020-10-27)
ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-05)
Accord Astreinte (2022-10-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-09
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L'etablissement P.C.A.S. de BOURGOIN-JALLIEU, situe 15, avenue des freres Lumiere, 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex, inscrit au Registre du Commerce et des Societes de Vienne sous le numero 622 019 503 000 45, site industriel de la Societe PCAS SA - 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex, au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Societes de Lyon sous le numero 622 019 503,
Represente par Monsieur, agissant en qualite de Directeur d'etablissement,
D'une part,
L'Organisation syndicale representative sur le plan national, presente dans I' etablissement PCAS de BOURGOIN-JALLIEU, a savoir:
La CFDT, representee par Monsieur en sa qualite de Delegue syndical,
D'autre part,
L'Etablissement et !'Organisation syndicale representative sont ci-apres denommees, collectivement, « les Parties ».
Preambule
En 2017, la Direction et les precedentes Organisations syndicales representatives de l'etablissement de Bourgoin-Jallieu avaient conclu un accord pour definir le cadre et !'organisation des astreintes du sit e.
En 2020, en vue de se conformer aux directives du SDIS et de la DREAL dont depend le site de Bourgoin-Jallieu classe SEVESO seuil haut, la Direction a informe les Instances Representatives du Personnel et le Personnel concerne de la necessite de faire evoluer le cadre des astreintes.
Concernant la methodologie, la Direction a propose la mise en place d'un Groupe de travail sur les astreintes a compter de fevrier 2020. Ce Groupe de travail, compose du Personnel d'astreintes et
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PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
RCS Lyon -Tel : +33(0)4 26 99 18 00 - Fax: +33 (0)4 26 99 18 38 fY
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de la Direction, s'est reuni respectivement les 10 fevrier 2020, 18 fev. 2020, 28 mai 2020, 05 juin
2020, 02 dee. 2020, 07 dee. 2020 et 11 fevrier 2021.
A l'issue de ces reunions, la Direction et le Personnel concerne se sont entendus sur le nouveau cadre des astreintes et les nouvelles modalites de mise en reuvre.
Le projet d'evolution des astreintes a ete presente aux Representants du Personnel en reunion du Comite Social et Economique de l'Etablissement de Bourgoin le 25 janvier 2021.
Apres une reunion de negociation entre la Direction et !'Organisation syndicale representative de l'Etablissement de Bourgoin-Jallieu le 20 octobre 2021, ii a ete conclu le present Avenant a I' Accord
Astreintes.
La Direction et !'Organisation syndicale representative rappellent que le present Avenant n°l a
I' Accord Astreintes a pour objet de permettre a l'etablissement de Bourgoin-Jallieu d'assurer la
continuite et la permanence de la production d'intermediaires de synthese pharmaceutique dans un cadre de securite maximale. Les dispositions de I' Avenant a I' Accord Astreintes doivent
concourir a la securite du Personnel, du site, de la population locale et a la preservation de I' environnement.
Cela se traduit par la mise en place, pour un perimetre donne, d'une organisation specifique, en dehors de l'horaire habituel de travail, afin de pouvoir effectuer et coordonner les interventions urgentes de depannage ou de remise en etat des installations et des equipements, ainsi que des mises en repli necessaires.
Les parties signataires du present Avenant a I' Accord Astreintes affichent leur volonte de faire evoluer le cadre des Astreintes Exploitation (anciennement « activite ») et POI afin de le limiter a
terme aux seuls incidents majeurs (pouvant declencher un POI ou pouvant impacter !'ensemble des activites).
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION "
Le present Avenant a pour objet de se substituer en totalite a I' Accord Astreintes de l'Etablissement conclu le 07 mai 2017. II s'applique a !'ensemble des salaries de l'etablissement
PCAS de Bourgoin-Jallieu repondant aux conditions enumerees ci-apres.
Definition de l'Astreinte :
Dans sa definition generale, « Une periode d'astreinte s'entend comme une periode pendant laquelle le salarie, sans etre sur son lieu de travail et sans etre a la disposition permanente et
immediate de l'employeur, doit etre en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
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La duree de cette intervention est consideree comme un temps de travail effectif.
La periode d1ast rei nt e fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financiere, soit sous forme de repos.
Les salaries concernes par des periodes d'astreinte sont informes de leur programmation individuelle dans un delai raisonnable » selon !'article L. 3121-9 du Code du travail.
Typologies d'Astreintes :
Au sein de l'Etablissement de Bourgoin-Jallieu, ii est defini trois types d'astreintes devant repondre a la necessite d'assurer la securite du Personnel, du site, de la population locale et a la preservation
de l'environnement :
L'astreinte POI
L1 ast reint e Exploitation (anciennement l'astreinte « Activite >>)
L'astreinte Maintenance
La Direction et le Personnel d'astreinte ont clarifie les interventions relevant distinctement des trois types d'astreinte.
Cas d'intervention de l'Astreinte Exploitation (liste non exhaustive) :
Appel I'Astreinte Exploitation pour valider une intervention de l'Astreinte Maintenance, Appel et intervention sur site si besoin, en cas de deviation du procede, en cas d'absence non prevue et equipe trap reduite pour maintenir !'atelier en fonctionnement normal
(prise de decision de mise en repli partielle ou complete),
Appel de I' Astreinte Exploitation pour aider a organiser une mise en repli pour question de
securite, pour mise en securite des equipements HSE (dysfonctionnements station, rejets, et c.) .
Cas d'intervention de l'astreinte POI (liste non exhaustive) : Incident indust riel
Debut de sinistre incendie et appel des secours exterieurs Declenchement du POI /PPI
Accident du travail avec evacuation Int rusion, vandalisme, vol
Sinistre environnemental, epandage, risque de pollution Canal de rejet pollue
Intervention des medias Inspection inopinee DREAL Rejets toxiques, etc.
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Cas d'astreinte Maintenance (liste non exhaustive) :
Toute panne, dysfonctionnement d'un appareil ou equipement de pro duction , Toute anomalie detectee, ecart ou marche degradee d'un appareil, et c.
Personnel d'astreinte
Conformement aux instructions et directives du SDIS et de la DREAL, les astreintes POI, Exploitation et Maintenance seront dorenavant assurees durant toute l'annee, ce meme pendant les periode s de fermeture de l'usine.
Un calendrier d'astreinte definit pour chaque semaine trois salaries qui assureront respectivement
I' Astreinte POI, I' Astreinte Exploitation, I'Astreinte Maintenance.
La Direction de l' Et ablisse ment de Bourgoin-Jallieu assure la designation et la formation du personnel d' Astreinte.
Les salaries en charge des astreintes sont identifies eu egard a leurs fonctions dans l'entreprise et
a la nature des interventions.
Les salaries designes pour reali ser des astreintes sont des salaries en CDI ou CDD avec une anciennete d'au moins 6 mois sur le sit e.
La Direction doit s'assurer que les salaries designes pour les astreintes aient la connaissance des procedures a mettre en reuvre et la maitrise des equipements sur lesquels ils interviennent.
Le personnel forme et valide pour I' Astreinte POI, tiendra le role de DOI en !'ab sence du Directeur de l'usine. II pourra etre sollicite dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Accident necessitant le transport d'un salarie vers un service medical exterieur Declenchement du POI (depart de feu, explosion, pollution pouvant avoir un impact a
l' ext erieur du sit e, etc.)
Etat d'un salarie pouvant mettre en cause sa securite et celle des autres salaries (etat d'ebriete, sous l'emprise de stupefiants) - Intrusi on sur site (etc.).
Le personnel forme et valide pour I' Astreinte Exploitation, aura egalement un role dans le POI du site. II pourra etre sollicite dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Deviation du procede
Absence inopinee de personnel/ probleme organisationnel pour maintenir !'atelier en etat de fonctionnement normal : decision de mise en repli partielle ou complete Organiser une mise en repli pour des raisons de securite, securite des equipements HSE (dysfonctionnement de la station, rejets, etc.).
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II est entendu qu'un salarie designe en astreinte POI, pourra en cas de suppleance, realiser une ou plusieurs astreinte Exploitation des lors qu'il est forme et a les connaissances specifiques pour reali se r ce type d'astreinte.
Enfin, le salarie devant assurer l'astreinte prendra les decisions dans la limite de ses competences et aptitudes. II aura toujours la possibilite de contacter d'autres salaries competents et en premier lieu, le Directeur du site, le Responsable HSE et le Responsable Production.
Planification des Astreintes
Regle generale de planification des astreintes
Les astreintes POI, Exploitation, Maintenance sont organisees dans le cadre de plannings etablis a
l'avance sur l'annee civile.
Les astreintes POI, Exploitation, Maintenance se deroulent du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00.
Chaque planning d'astreintes tient compte d'une repartition la plus equitable possible, des responsabilites et competences de chaque salarie concerne et dans la mesure du possible de
!'articulation avec les contraintes personnelles.
La programmation individuelle des periodes d'astreintes est communiquee a chaque salarie concerne dans un delai raisonnable et a minima dans un delai de 15 jours a l'avance de la mise en
astreintes.
Les plannings pourront faire l'objet de modification en cas notamment d'absence des salaries prevus ou autres circonstances exceptionnelles.
Regle d'attribution des astreintes non pourvues
Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, si une ou plusieurs astreintes se trouvaient non pourvues (absence inopinee, sortie temporaire ou definitive d'astreinte, etc.), les modalites
suivantes s'appliqueront, sous condition de prevenir le salarie concerne au moins 1 jour franc a
l'avance :
Le volontariat prevaut dans une limite de temps de 15 jours apres que l'astreinte non pourvue a ete identifiee.
La Direction cherchera autant que faire se peut a trouver des volontaires en cas de changements dans les plannings d'astreinte.
En !'absence de volontaire dans un delai de 15 jours, l'astreinte ou les astreintes non pourvues seront comblees une a une sur le planning correspondant :
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PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare- CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000 o /)/
RCS Lyon - Tel : +33 (0)4 26 99 18 00 - Fax : +33 (0)4 26 99 18 38
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Le personnel designe en astreinte POI pour le planning d'astreinte POI et eventuellement astreinte Exploitation si le salarie concerne detient les competences et connaissances specifiques de ladite astreinte,
Le personnel designe en astreinte Exploitation pour le planning d'astreinte Exploitation, Le personnel designe astreinte Maintenance pour le planning d'Astreinte Maintenance.
II est convenu que le premier salarie de la liste d'astreinte concernee qui reali sera le mains d'astreinte sur l'annee, sera inscrit pour effectuer la premiere astreinte non pourvue.
II en sera de meme pour une seconde astreinte non pourvue, ce sera le deuxieme salarie realisant le mains d'astreinte sur l'annee, qui assurera l'astreinte non pourvue, et ainsi de suite jusqu'a ce que !'ensemble des astreintes concernees soient toutes pourvues sur l' annee.
Une attention particuliere sera portee sur les plannings d'astreinte des 3 annees precedentes afin d'assurer un roulement equitable parmi le personnel d' ast reint es.
En cas de diffi cult es, la Direction aura toute latitude pour arbitrer et designer d'office un salarie devant assurer une reprise d'astreinte, ce afin de repondre a la necessite d'assurer la securite du Personnel, du site, de la population locale et de la preservation de l'environnement (ex salaries en conges ; plus de 30% de I' effectif d'Astreinte absent ; et c.) .
Des optimisations et amenagements pour certaine periode de l'annee, notamment durant l'arret annuel du site de Bourgoin-Jallieu, pourront etre proposes pour optimiser les ressources presentes.
Particularites a la regle d'attribution des Astreintes non pourvues :
Si une astreinte a ete partagee par 2 personnes sur une meme semaine, cette astreinte sera comptabilisee pour la personne ayant realise le plus de jours d'astreinte sur cette semaine
Si la regle d'attribution des astreintes non pourvues contraint un salarie a realiser 2 astreintes de suite, c'est le salarie suivant realisant le mains d' Astreinte sur l'annee civile , qui reprendra l'astreinte libre
Les astreintes realisees lors d'un jour de fetes, a savoir << Noel»,« Nouvel an », « Paques »
<< I ' Ascension » seront prises en compte pour les 3 dernieres annees.
De fait, si l'ordre de prise de l'astreinte definit un salarie ayant deja effectue une astreinte sur un jour de fetes dans les 3 precedentes annees, ce sera alors le salarie suivant realisant le mains d'astreinte dans l'annee, qui reprendra l'astreinte (quand bien meme ce salarie comptabiliserait un nombre d'astreintes superieur) .
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PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
RCS Lyon - Tel : + 33 (0)4 26 99 18 00 - Fax : +33 (0)4 26 99 18 38
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Sortie temporaire ou definitive de l'Astreinte
Sortie temporaire
Le salarie ayant perdu temporairement les capacites d'effectuer l'astreinte, du fait d'une inaptitude partielle de travail a duree limitee, sera exempte de la sujetion d'astreinte pendant la
periode d'incapacite qui aura ete prescrite par la Medecine du Travail. Sera consideree comme temporaire la suspension inferieure a 6 mois.
La sortie du roulement d'astreinte sera egalement prononcee lorsqu'un salarie aura perdu pour
une duree determinee et compatible avec !'organisation du service, les habilitations et permis necessaires a la realisation des interventions resultant de l'astreinte.
II est rappele que le versement de la prime d'astreinte est conditionne a la realisation effective de
I' astreinte.
En cas de sortie temporaire de l'astreinte, le salarie ne percevra pas de prime d' Astreinte depuis sa sortie effective de I' Astreinte.
Sortie definitive
Le cas resultant d'une inaptitude partielle de travail a assurer l'astreinte qui serait ou deviendrait definitive apres decision de la Medecine du travail, conduira a la sortie definitive du roulement
d'astreinte des salaries concernes.
Le cas resultant de l'impossibilite a recouvrer l'habilitation ou le permis necessaire a la realisation des interventions dans un delai compatible avec !'organisation du service, conduira l'employeur a
prononcer la sortie definitive du roulement d'astreinte.
Lorsque l'astreinte est necessaire a l'emploi occupe, l'entreprise mettra en CEuvre des recherches de solutions de reclassement professionnel en adequation avec les besoins de l'entreprise, si besoin par la dispense de formation.
En cas de sortie definitive de l'astreinte, le salarie ne percevra plus de prime d'astreinte depuis sa sortie effective de l'astreinte.
Contraintes liees a la responsabilite de l'Astreinte
Compte tenu de l'imperieuse necessite pour l'Etablissement d'assurer la securite des personnes, et des installations, ii est imperatif que les salaries puissent intervenir rapidement.
Le salarie devant assurer l'astreinte n'est pas sur son lieu de travail, ni a la disposition permanente et immediate de l'employeur.
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CAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
RCS Lyon - Tel : +33 (0)4 26 99 18 00 - Fax : +33 (0)4 26 99 18 38 D
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Durant l'astreinte, le salarie n'a pas !'obligation d'etre a son domicile ou a pro ximit e.
Cependant, le salarie en astreinte doit etre en mesure d'intervenir sur site dans un delai de 45 minutes et doit rester joignable a tout instant par telephone.
Assurance
En cas d'intervention necessitant un deplacement sur le site de Bourgoin-Jallieu, le collaborat eur beneficie de la couverture des assurances sociales et de celles de l'ent repri se .
Mesures relatives a la parentalite
La Direction, soucieuse de preserver l'equilibre de vie professionnelle et personnelle, a souhaite mettre en reuvre des modalites liees a la parentalite dans le cadre du present Avenant a I' Accord Astreintes.
Sensibilisation aupres des salariees en charge d' Astreintes
La Direction mene des actions de sensibilisation aupres des salariees d' Astreinte sur la necessite de declarer leur etat de grossesse le plus precocement possible dans le but d'assurer la protection de la sante de la mere et de I' enfant.
Sortie automatique de I'Astreinte de la salariee enceinte
La salariee ayant informe la Direction de son etat de grossesse sortira automatiquement de l'astreinte, ce jusqu'au 3 mois revolus de son enfant.
Cette sortied' Astreinte sera effectuee sans contrepartie financiere .
Sortie optionnelle de I' Astreinte et Retour dans I' Astreinte
Apres la naissance de son enfant , la salariee ayant repris son post e, aura la possibilite de sortir temporairement de l'astreinte a compter des 3 mois jusqu'au 6 mois revolus de son enfant .
Cette sortie de I' Astreinte sera sans contrepartie financiere.
A. compter des 6 mois de son enfant, la salariee qui aura repris son travail sera reintegree automatiquement dans les Astreintes.
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Situation du salarie ou de la salariee conjoint(e) d'une femme enceinte
Le salarie ou la salariee qui est le(la) conjoint(e) d'une femme enceinte, sortira automatiquement de l'astreinte 1 mois avant la date presumee de l'accouchement de sa compagne et sera reintegre(e) dans l'astreinte au 3 mois revolus de son enfant.
Toutefois, le salarie ou la salariee qui en fera la demande, aura la possibilite de sortir de l'astreinte temporairement durant la periode des 3 mois au 6 mois revolus de son enfant.
Les sorties de I' Astreinte se feront sans contrepartie financiere pendant la duree de sortie effective de I' Astreinte.
Delai de prevenance
Les salaries concernes par les dispositions portant sur la parentalite devront respecter un delai de prevenance de 2 mois avant la sortie effective de l'astreinte, exceptee pour les salariees enceinte qui en informeront la Direction au plus tot.
Toute demande devra etre adressee par ecrit a la Direction.
CHAPITRE 2: REMUNERATION DE L'ASTREINTE
Les Forfaits Astreintes
Forfaits 7 jours d' Astreinte
Les periodes d'astreinte n'etant pas du temps de travail effectif a !'exception des interventions, elles donnent lieu au versement d'une compensation financiere de la sujetion. Par principe, la periode d'astreinte couvre 7 jours calendaires. Pour cette duree, la remuneration sera de :
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RASJ* : compteur jour de recuperation de I' Astreinte
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Nouveau salarie en formation d'Astreinte
Dans le cadre de la formation d'un nouveau salarie sur l'astreinte, ce dernier realisera des astreintes en bin6me avec un salarie experimente. II est entendu que le nouveau salarie d'astreinte et le salarie experimente percevront taus deux la prime d'astreinte correspondant pour la periode realisee.
Majoration des jours feries d' Astreinte
Une prime supplementaire d'astreinte de 30 € brut sera versee pour toute astreinte assuree un jour ferie si celui-ci tombe sur un jour habituellement travaille par le salarie concerne.
Attribution d'un RASJ pour les Astreintes de Noel et Nouvel An
Les salaries en charges d'astreinte POI ou Exploitation ou Maintenance la semaine de Noel et de Nouvel An percevront la prime d'astreinte correspondante ainsi qu'un RASJ. Ce RASJ ne rentrera pas dans le decompte de la limite des 3 RASJ par an.
Proratisation de la prime d'Astreinte
La prime d'astreinte sera proratisee selon le nombre de jours d'astreinte reellement effectues par le salarie, sans recuperation de jour RASJ.
Ex : 5 jours d'astreinte effectue par Monsieur Janvier= Montant de la Prime astreinte / 7 * 5 jours
2 jours d'astreinte effectue par Madame Fevrier = Montant de la Prime astreinte / 7 * 2 jours.
lndemnisation du temps d'intervention
Le temps d'intervention, le temps de depannage telephonique et les temps de trajet sont consideres comme temps de travail effectif et remuneres comme tels.
A la remuneration du temps de travail s'ajoutera le cas echeant une indemnite kilometrique selon le bareme en vigueur. Elle devra faire l'objet d'une note de frais comprenant !' ensem ble des justificatifs (peage, carte grise du VL, dist ance) .
La remuneration du temps de trajet ainsi que le remboursement des frais de transport seront bases par principe sur la distance domicile travail, sauf a ce que le salarie declare par attestation
sur I 'honneur un autre lieu de depart.
La valorisation des primes d'intervention se conforme aux dispositions legales et conventionnelles en vigueur pour le Personnel cadre en forfait jour et le Personnel non-cadre.
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Personnel cadre
La prime d'intervention (temps de trajet inclus), pour le Personnel cadre {forfait jours) sera valorisee comme suit :
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| 1 appel telephonique simple |
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| 1 appel telephonique long ou multiples |
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| 1 deplacement court sur site |
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| 1 deplacement long sur site |
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| 1 deplacement sur site (1/2 journee) |
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| 1 deplacement sur site (1 journee) |
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Personnel non-cadre
La prime d'intervention (temps de trajet inclus) pour le Personnel non-cadre sera valorisee comme suit :
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CHAPITRE 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET ASTREINTE
Tous les salaries beneficient de temps de repos qui sont appeles, dans le present Avenant a
I' Accord Astreintes, repos « physiologique ».
La periode pendant laquelle le salarie est en situation d'astreinte ne constitue pas du temps de travail eff ect if . La periode d'astreinte doit done etre prise en compte dans le calcul la duree legale
de repos quotidien et hebdom adaire , a savoir 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos
hebdomadaire .
Par nature, les travaux necessitant une intervention durant la periode d'astreinte ne peuvent etre differes a la reprise de service.
Ces interventions suspendent ces repos physiologiques. Le salarie ayant effectue une ou plusieurs interventions au titre de l'astreinte et ayant interrompu son repos minimum quotidien ou
hebdomadaire, beneficiera d'une periode de repos physiologique de duree equivalente a la duree
de la suspension du repos.
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PCAS SA au capital de 15 141 725 euros- siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare- CS 33167- 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
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Par principe, le salarie devra a minima beneficier d'un repos physiologique de 9 heures, conduisant si besoin a une prise differee du paste de travail.
Le report du temps de repos quotidien se fera par principe les jours suivants et au plus tard dans le mois en cours.
Neanmoins, lorsque !'intervention en cours d'astreinte vise a effectuer des travaux urgents destines a preserver la securite des biens et des Personnes, ii peut etre deroge au repos quotidien
et le repos hebdomadaire peut etre suspendu, en prevoyant un repos compensateur ulterieur.
Si le salarie intervient un jour de repos hebdomadaire, ii beneficie d'un repos compensateur d'une duree egale au repos supprime. La derogation au repos quotidien est possible si des periodes au mains equivalentes de repos lui sont acc ordee s.
Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie equivalente sera versee au sala rie.
CHAPITRE 4: INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les representants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer a la requete de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour etudier et tenter de regler tout differend d'ordre individuel ou collectif ne de !'application du present accord.
Jusqu'a !'expiration de la negociation d'interpretation, les parties contractantes s'engagent a ne susciter aucune forme d'action contentieuse liee au differend faisant l'objet de cette procedure .
CHAPITRE 5: DUREE DE L'AVENANT N°1 DE L'ACCORD ASTREINTES
Le present Avenant a I' Accord Astreintes est conclu pour une duree indeterminee et prend effet a la date de signat ure.
CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALES
Revision
Le present Avenant a I ' Accord Astreintes pourra faire l'objet de revision par l'employeur ou
!'organisation syndicale signataire du present avenant ou celle(s) y ayant adhere ulterieurement, conformement aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, notamment en cas d'evolution legislative ou difficultes de fonctionnement.
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PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare- cs 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
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La demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception a
!'ensemble des parties signataires. A defaut de reunion tenue dans les 3 mois, la demande est
reputee refusee.
Toute modification du present Avenant a I' Accord jugee necessaire, devra recueillir l'accord des
parties signataires dans le respect des dispositions legales et notamment des conditions representativite et majorite, et donnera alors lieu a l'etablissement d'un avenant.
Cet avenant modificatif donnera lieu aux memes formalites de publicite et de depot que celles donnant lieu a la signature du present avenant.
Denonciation
Le present Avenant pourra etre denonce a tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La denonciation devra etre notifiee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, adressee par !'auteur de la denonciation dans le respect d'un preavis minimum de trois mois.
Formalites de depot et de publicite
Le present Avenant a I' Accord Astreinte sera notifie, sans delai, a I' organisation syndicale representative.
II sera procede aux formalites de depot et de publicite, conformement aux dispositions des articles
D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le present Avenant sera depose a la DREETS sur la plateforme de teleprocedure du Ministere du travail (Teleaccords), ainsi que les pieces accompagnant le depot tel que prevu aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera egalement depose au secretariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction. La Direction
notifiera le present Avenant a I' Accord Astreintes, des sa signature a !'Organisation syndicale representative.
Le present Avenant a I' Accord Astreintes est signe en quatre exemplaires.
Chaque salarie susceptible de monter une astreinte se verra remettre une copie du present accord.
SE02NS
PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000 /21)/
SEQ NS
COMO
Fait a Bourgoin-Jallieu, le 09/11/2021
En 4 exemplaires , dont un remis a chaque partie .
Le Directeur de l'etablissement
Pour le Delegue syndical C.F.D.T.
SEQ N
PCAS SA au capital de 15 141 725 euros - siege social 21 chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Pare - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex - 622 019 503 000
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