Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DE L'ETABLISSEMENT PCAS NIMES" chez PCAS

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DE L’ETABLISSEMENT PCAS NÎMES

Entre les soussignés

La société PCAS SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503 dont le siège social est sis à ECULLY (69130), Ecully Parc - 21, Chemin de la Sauvegarde – CS 33167- 69134 Ecully Cedex, représentée par Madame xxx, DRH GROUPE

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes pour PROTEUS SA :

- Pour le syndicat CFDT, Madame xxx

L’organisation syndicale représentative suivante pour PCAS SA :

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part

Dans le cadre de rencontres entre les organisations syndicales représentatives et la direction, il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1. Dispositions générales de l’accord

Article 1 – Objet de l’accord

Article 2 – Champ d’application de l’accord

CHAPITRE 2. Dispositions portant sur le maintien intégral des statuts conventionnels

Article 3 – Maintien intégral du statut conventionnel propre à PCAS SA

Article 4 - Maintien intégral du statut conventionnel propre à PROTEUS

CHAPITRE 3. Dispositions finales

Article 5 – Durée, prise d’effet et révision

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fusion des entités à la suite de la transmission universelle de patrimoine opérée entre la société PCAS SA et la société PROTEUS.

La transmission universelle de patrimoine a pris effet le 01/11/2021 et à date la société PROTEUS devient l’établissement nommé PCAS NÎMES.

Le Siret du nouvel établissement ainsi décliné : 622 019 503 00128 et l’opération de transmission universelle de patrimoine a pour effet, la mise en cause de plein droit des accords collectifs appliqués antérieurement au sein de la société PROTEUS conformément à l’article L2261-14 du Code du Travail.

La liste des accords mis en cause est la suivante :

• Le Règlement intérieur applicable depuis le 1^er avril 2002

• L’accord relatif à l’application volontaire de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 15 mai 2013

• L’accord portant sur les interventions exceptionnelles hors de temps de travail habituel du 31 mars 2016

• L’accord relatif à la mise en place d’une prime de transport du 18 avril 2017

• L’accord portant sur la mise en place du CSE du 17 décembre 2018

• L’accord portant sur le régime d’astreinte du 21 septembre 2020

• L’accord portant sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 14 janvier 2021

• L’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2021 signé le 20 avril 2021

• L’accord d’intéressement portant sur les années 2021 – 2023 du 16 juin 2021

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 20 octobre 2021 afin de convenir et décider d’un maintien total et intégral de l’ensemble des différents statuts collectifs en vigueur au sein des deux sociétés à l’exclusion de l’accord d’intéressement portant sur les exercices 2022 et 2023 pour la société PROTEUS. L’accord d’intéressement est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord est conclu dans le but de maintenir le statut conventionnel de la société PROTEUS, nouvel établissement PCAS NÎMES, à la suite de son absorption par PCAS SA.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de l’établissement PROTEUS.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord vise à maintenir les dispositions de l’ensemble des accords d’entreprises en vigueur au sein de la société PROTEUS.

L’accord s’appliquera aux salariés de l’entité transférée (PCAS – établissement de NÎMES).

Le présent accord ne modifie pas les dispositions conventionnelles de la société PCAS SA qui conserve en application de l’article L2261-14 du Code du Travail, son statut conventionnel propre.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS PORTANT SUR LE MAINTIEN DES STATUTS CONVENTIONNELS

ARTICLE 3 – Maintien intégral du statut conventionnel de la société PCAS SA

Compte tenu des dispositions de l’article L2261-14 du Code du Travail, le statut conventionnel de la société PCAS SA n’est pas mis en cause de sorte que l’ensemble des salariés de la société PCAS SA conservent le même statut collectif sans qu’aucune démarche ne doive être effectuée.

Le présent accord n’emporte en conséquence aucune incidence sur le statut conventionnel propre des salariés de la société PCAS SA.

ARTICLE 4 – Maintien du statut conventionnel de la société PROTEUS

Compte tenu des dispositions de l’article L2261-14 du Code du Travail, le statut conventionnel de la société PROTEUS est mis en cause.

Pour autant, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de PCAS SA, incluant les organisations syndicales représentatives de PCAS NÎMES, d’une reprise des dispositions conventionnelles et accords d’entreprise en vigueur avant l’opération juridique de transmission universelle de patrimoine au sein de la société PROTEUS à l’exclusion de l’accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023.

Ainsi, l’ensemble des salariés de l’établissement de Nîmes conserve la totalité du statut collectif en vigueur au sein de la société PROTEUS malgré l’opération juridique de transmission universelle de patrimoine et ce, sans qu’aucune démarche particulière ne puisse être exigée.

L’objet du présent accord réside dans la reprise du statut collectif de la société PROTEUS à l’exception de l’accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023.

La liste des accords mis en cause mais que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de maintenir totalement et intégralement est la suivante :

• En matière de temps de travail et règlementation du travail :

• Le Règlement intérieur applicable depuis le 1^er avril 2002

• L’accord portant sur les interventions exceptionnelles hors de temps de travail habituel du 31 mars 2016

• L’accord portant sur le régime d’astreinte du 21 septembre 2020

• L’accord portant sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 14 janvier 2021

• En matière de rémunération et avantages sociaux :

• L’accord relatif à la mise en place d’une prime de transport du 18 avril 2017

• L’accord d’intéressement Protéus 2021-2023 (pour l’exercice 2021) du 16 juin 2021

• L’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2021

• En matière de représentation du personnel :

• L’accord portant sur la mise en place du CSE du 17 décembre 2018

• En matière de statut collectif :

• L’accord relatif à l’application volontaire de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 15 mai 2013

L’ensemble des accords de la présente liste est maintenu intégralement au bénéfice des salariés de l’établissement PCAS NÎMES.

L’ensemble des accords de la société PCAS SA est maintenu intégralement au bénéfice des salariés de la société PCAS SA conformément aux dispositions légales de l’article L2261-14 du Code du Travail.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5- Durée, prise d’effet et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour de l’opération juridique de transmission universelle de patrimoine entre PCAS SA et l’établissement PCAS NÎMES.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

ARTICLE 6- Dépôt

Le dépôt du présent avenant, dès sa signature à la DREETS sera fait sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé-accords) conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction ainsi que sur le serveur partagé de l’entreprise.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nîmes, le 24/11/2021

Pour la direction PCAS SA,

Pour l’organisation syndicale - PROTEUS SA :

Déléguée syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale - PCAS SA

Délégué syndical Central CFDT