Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord- Négociation annuelle obligatoire 2020" chez PCAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’établissement P.C.A.S. de Limay, situé 19 route de Meulan 78520 LIMAY, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Evry sous le numéro 622 019 503, site industriel de la Société PCAS SA dont le siège sociale est situé - 21 chemin de la Sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex, au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative sur le plan national, présente dans l’établissement PCAS de Limay

D’autre part,

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et ce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, les parties signataires se sont réunies en date du 24 mars 2020, en sus des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe PCAS qui se sont tenues les 26 février 2020 et 11 mars 2020.

A l’issue de la négociation qui a été menée au périmètre du groupe PCAS, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal. Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises (CF : document annexé au présent accord).

En application de l’article 2.3 de l’accord Groupe, intitulé « NAO au périmètre des sites », il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition de l’enveloppe d’augmentation de 1,2 % pour les différentes primes existantes sur le site ».

En date du 24 mars 2020, la Direction de l’Etablissement PCAS de Limay et l’Organisation syndicale représentative au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :

1 - Revalorisation des primes de poste pour le personnel éligible et inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay

Les primes liées au poste de travail « primes de postes » seront revalorisées au 1^er avril 2020 dans le respect de l’enveloppe d’augmentation de 1,2%.

Il a été décidé de ne pas revaloriser les autres primes existantes sur le site de Limay afin d’utiliser le budget attribué pour privilégier l’augmentation des salaires de base.

2 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay

3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux différents dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.

Fait à Limay, le 30 mars 2020

Annexes : Accord NAO 2020 de la société PCAS SA et filiales françaises (7 folios)