ACCORD SUR LES MODALITES DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PCAS

Représenté par XXX, DRH Groupe

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PCAS, représentées par :

XXX Délégué syndical central CFDT Couterne

XXX Délégué syndical CFDT Bourgoin

XXX Délégué syndical CFDT Limay

XXX Délégué syndical CGT Limay

XXX Délégué syndical FO Expansia

XXX Délégué syndical CGT Expansia

XXX Délégué Syndical CFE-CGC Expansia

XXX Délégué syndical CFDT VLG Chem

XXX Délégué syndical CFDT Protéus

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2021 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord de Groupe s’applique à PCAS S.A. (établissements d’Ecully, Massy, Porcheville, Couterne, Bourgoin-Jallieu et Limay,) et à ses filiales Expansia, Protéus et VLG Chem.

Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise ; le nom du salarié de la délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 9 février 2020 afin de garantir l’envoi des convocations et des données sociales et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.

A titre exceptionnel, afin que les élus des sites de Massy et Ecully soient représentés malgré l’absence de Délégué Syndical, et compte tenu du fait que les Délégués Syndicaux des autres sites ont déjà déterminé quel sera leur invité, la Direction accepte d’inviter un représentant des salariés pour l’établissement d’Ecully et pour l’établissement de Massy pour les réunions NAO de 2021 sous condition d’une présence en distanciel.

Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord pour que chaque organisation syndicale soit représentée physiquement à la table des négociations par un seul membre (Délégué Syndical ou invité). Ainsi seuls les Délégués Syndicaux seront conviés en présentiel aux réunions de NAO avec la possibilité qu’ils soient remplacés à la table de la négociation par leur invité.

Les Délégués Syndicaux ont également donné leur accord afin que trois salariés sans appartenance syndicale participent à la négociation en distanciel (invités des établissements de Porcheville, Massy et Ecully).

Il est à noter que le Délégué Syndical de l’établissement de Bourgoin-Jallieu a précisé qu’il assisterait à la réunion en distanciel depuis le site de Bourgoin-Jallieu afin de rester en proximité de son invité. De ce fait, il a été convenu lors de la négociation du présent accord de méthodes de la présence physique à la table de négociation de l’invité du Délégué Syndical CFE-CGC d’Expansia (en lieu et place du Délégué Syndical de l’établissement de Bourgoin-Jallieu).

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés.

A titre d’information, un représentant des sites industriels (opérations) sera désigné par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement des Directeurs des Business Units CDMO et Advanced Specialties et des représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès de l’ensemble des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines des sites afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction sera en charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation des mesures NAO à destination de la Direction des sites concernés.

Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Mercredi 10 février 2021 : Envoi des convocations et remise des documents relatifs aux informations sociales par messagerie électronique avec signature d’un accusé de réception.

• Jeudi 25 février 2021 (après-midi) : 1^re réunion de négociation sur Lyon (lieu précis à venir sur les convocations)

  • remise des documents sur les informations financières à la suite du Conseil d’Administration du 25 février 2021

  • explications sur les données sociales et financières

  • recueil des revendications et début des négociations

• Jeudi 11 mars 2021 (matin) : 2^ème réunion de négociation sur Lyon (lieu précis à venir sur les convocations)

  • Poursuite des négociations

Un support PowerPoint, préparé par la Direction, sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie). Ce support sera transmis par messagerie électronique aux Délégués Syndicaux à l’issue de chaque réunion (le jour même) afin que les participants disposent d’une synthèse des échanges.

L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – Informations à remettre aux délégations

Une semaine au moins avant la date fixée de la réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné (hors données financières confidentielles).

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation des 25 février et 11 mars ainsi que le temps passé lors des réunions de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Il en est de même pour le temps de trajet permettant au représentant de chaque organisation syndicale de se rendre sur les lieux de réunion.

Article 6 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard au 11 mars 2021.

Fait à Ecully

Le 5 février 2021

En 10 exemplaires dont un à chaque partie

Pour la Direction

XXX

Pour les syndicats

Pour la CFDT,

XXXX

Pour la CGT,

XXX

Pour FO,

XXX

Pour CFE-CGC,

XXX

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ANNEXE

Composition de la délégation syndicale