AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2022)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, un accord a été signé le 19 mai 2022 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise, en la personne de leurs délégués syndicaux, Messieurs (CFTC) M (CGT).

Dans son article 6 – « Prime exceptionnelle de fin d’année » il est prévu de rediscuter le principe du versement de cette prime dans le cas où les conditions d’obtention fixées au préalable n’étaient pas remplies.

Au terme de la présentation des chiffres en réunion ordinaire du CSE le 17.11.2022, Direction et partenaires sociaux ayant fait le constat d’un résultat net cumulé strictement négatif sur la période de référence, la Direction convoque les DS le 18.11.2022 à 15h00 afin de reprendre le dialogue autour de cette disposition.

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures prises dans le présent avenant est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD de la catégorie OETAM (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).

ART 2 Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM)

A titre exceptionnel, en dépit des résultats non-atteints et des conditions non-remplies, la Direction s’engage :

• A verser la prime exceptionnelle de fin d’année sur la paie de novembre 2022 

• Sur une base de 100% du salaire brut de base

De leur côté, les organisations syndicales acceptent :

• L’application stricte des règles de dégressivité déjà énoncées dans l’annexe 1 de l’accord initial, sans possibilité de rattrapage de quelque cas que ce soit

• L’application des mesures NAO 2023 au plus tôt à compter du mois de juillet de la même année

• Des négociations sur des bases raisonnables, au regard du budget 2023 évoqué avec les élus

ART 3 Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent avenant sont conclues selon la durée déterminée dans l’accord principal, conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

ART 4 Publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à l’établissement du présent avenant. Un exemplaire est déposé sur la plateforme dématérialisée

de la DRETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 18 novembre 2022, en six exemplaires.

Pour la Direction :

- Président

Pour les organisations syndicales :

CFTC – M CGT – M

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2022

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : automatiquement neutralisé, ainsi que la période de congé pathologique lié à la maternité.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité ISRI, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2022 : Prime payée lors du départ au prorata du temps de présence sur la base du dernier mois travaillé

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

• Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la gratification seront neutralisés pour les cas contacts ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, jusqu’à la date de valorisation pour l’exercice en cours. Au-delà la mesure cessera.

• L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.