ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2021)

Détails des revendications syndicales :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur

et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :

Monsieur délégué syndical CFTC

Monsieur délégué syndical CFDT

Monsieur délégué syndical CGT

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).

1. Evolution des rémunérations des collaborateurs

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu d’appliquer une augmentation générale de + 1,2%.

Pour les catégories Ouvrier, Etam :

Cette augmentation est appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2021, comme suit :

• Une augmentation générale des taux horaires de référence de +1,2%,

quelle que soit la situation du collaborateur dans la grille,

avec rétroactivité au 1^er juin 2021.

Pour la catégorie Cadre :

Cette augmentation est appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2021, comme suit :

• Une augmentation générale de +1,2% du salaire mensuel brut

avec rétroactivité au 1^er juin 2021.

2. Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)

Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie Ouvriers est le suivant :

U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Renault Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

Selon l’évolution de la conjoncture et/ou des nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté.

Il pourra être décidé par la Direction, au cours de l’exercice, de payer une partie des heures du compteur RTT pour tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers dont le compteur RTT est strictement positif. Le nombre d’heures payées sera défini en fonction des besoins en RTT liés aux différentes organisations clients en fin d’année.

Pour optimiser l’organisation annuelle, le volume d’heures du compteur RTT devra être compris entre -14h et +70h au 31 décembre 2021.

Les demandes de RTT formulées par les salariés ne peuvent être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures. Le compteur doit donc impérativement être strictement positif. L’utilisation négative du compteur RTT se fait uniquement à l’initiative de l’employeur, en réponse aux impératifs d’organisation.

La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".

3. Majoration heures de nuit

La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :

1. « Heures de nuit 15% » (conventionnel)

2. « H présence équ. nuit 9% » (ISRI France)

Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2021.

Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).

4. Prime de congé annuel - Prime de vacances

Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 450 €.

Les dispositions spécifiques en vigueur au sein de notre société demeurent plus favorables sur les deux points suivants :

• être présent dans l’effectif actif à la date de versement (30 juin)

• justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement (30 juin)

La prime sera calculée au prorata de l’ancienneté sur les 12 mois précédant le versement de celle-ci.

La prime sera également proratisée pour tous les salariés à temps partiel.

Ces conditions sont cumulatives.

5. Indemnités kilométriques

Le barème en vigueur à la date des négociations est revalorisé de +10%, soit 0.1074 € / Km, avec 1^ère application sur la paie de juillet 2021.

6. Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM)

Son versement est prévu en novembre 2021 :

• Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est supérieur ou égal à 1%.

• Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est strictement inférieur à 1% (voir Annexe 1).

7. Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie Ouvrier uniquement)

La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.

Pour rappel :

• Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime

• Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3^ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).

Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :

• 1 jour : 35 € d’abattement

• 2 jours : 75 € d’abattement

• 3 jours : 115 € d’abattement

La PIR est proratisée :

• Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois

• Pour les salariés à temps partiel

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la PIR seront neutralisés pour les cas contacts ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Journée de solidarité

Pour l’année 2021, la journée de solidarité est positionnée sur le jeudi 11 novembre pour l’ensemble des collaborateurs ISRI France, avec l’obligation pour les personnels ne travaillant pas ce jour-là de poser une journée de congé payé ou de RTT.

Jours féries français / allemands¹ (concerne U2 uniquement)

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DIRECCTE une majoration de 100% s’y ajoute sous forme de paiement ou de contrepartie en repos.

10. Emploi travailleurs en situation de handicap

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.

Ainsi, 20 personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés ou une invalidité sont actuellement maintenues dans l’emploi au sein de la société ISRI France, soit 1 de plus qu’en 2020.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il est rappelé que depuis 2011 la société ISRI France garantie à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence). Elle entend poursuivre cette politique salariale.

Elle s’inscrit également pleinement dans l’application et le respect des minimas de la branche Métallurgie, toutes populations confondues. 

Sur la période d’octobre 2020 à fin juin 2021, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée.

La société ISRI France a obtenu la note de 79/100 dans le cadre de la notation relatif à l’index Egalité professionnelle Femmes-Hommes calculé sur l’année 2020, avec une note de 40/40 pour l’indicateur relatif aux écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

Accord d’intéressement

Après avoir mis en place un système d’évaluation de la performance individuelle, servie par les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) et récompensant les collaborateurs obtenant les meilleurs scores, Direction et Organisations Syndicales ont conclu, au sein d’un accord spécifique, la mise en place, dans le cadre de l’épargne salariale, d’un système d’intéressement basé sur la performance collective.

L’intéressement, mis en place par accord en 2019, a été rediscuté en 2021 dans ses différents critères et dans ses seuils de déclenchement. L’accord collectif arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il pourra faire l’objet de l’ouverture d’une négociation selon la volonté des différentes parties à la négociation.

14. Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

15. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 1^er juillet 2021, en six exemplaires.

Pour la Direction :

M. - Président

Pour les organisations syndicales :

CFTC – M

CFDT – M

CGT – M

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2021

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :

% Abattements	1 fréquence	2 fréquences	3 fréquences	A partir de 4 fréquences
1 ≤ nb jours d’absence ≤5	-5%	-20%	-40%	-100%
5 < nb jours d’absence ≤10	-10%	-30%	-50%	-100%
10 < nb jours d’absence ≤15	-25%	-50%	-75%	-100%
Au-delà du 15ème jour d’absence	-50%	-80%	-100%	-100%

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence

• Tous les cas supérieur ou égal à 50% d’abattement et combinant maximum 2 fréquences seront analysés par une commission et pourront être rattrapés.
  Les décisions de la commission seront fondées sur des critères objectifs afin de garantir un traitement équitable des salariés éligibles au rattrapage. Ces critères, issus des supports d’évaluation sont les suivants (sur la période de Décembre N-1 à Novembre N) :
  - Quantité et Qualité des pièces produites / du travail fourni
  - Respect des règles (pauses, sécurité, ponctualité)
  - Disponibilité dans la réalisation d’heures supplémentaires notamment pour le travail du samedi / en cas de projets spécifiques
  - Absence de sanction
  La commission sera composée de la Direction et des Chefs de services concernés. Les délégués syndicaux seront informés des décisions prises au mois de décembre.

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : il sera automatiquement neutralisé, ainsi que la période de congé pathologique lié à la maternité.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité Isri, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2021 : Prime payée lors du départ au prorata du temps de présence sur la base du dernier mois travaillé

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

• Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la gratification seront neutralisés pour les cas contacts.

• L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.

---

1. hors journée de solidarité↩