ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2022)

Détails des revendications syndicales :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur Président,

et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :

Monsieur délégué syndical CFTC

Monsieur délégué syndical CGT

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).

1. Evolution des rémunérations des collaborateurs

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu de revaloriser les salaires comme suit :

• Pour les coefficients 145 et 155 :

Le taux horaire de réference du coefficient est revalorisé de +3% (vs revalorisation du SMIC au 01.05.2022 de +2,65%) soit un taux horaire de réference s’élevant à 10.89€

• Pour les coefficients 170 à 215 inclus :

La rémuneration mensuelle brute de base est revalorisée de +50€ soit une augmentation de +3% en moyenne

• Pour les coefficients 240 et au-delà :

La rémuneration mensuelle brute de base est revalorisée de +2%, avec un talon de 50€ dès lors que cette application serait plus favorable pour le salarié, en vertu de la comparaison entre les deux mesures (+2% ou +50€ mensuels).

Ces revalorisations seront appliquées à compter de la paie du mois de juin 2022.

2. Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)

Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie Ouvriers est le suivant :

U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Renault Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

Selon l’évolution de la conjoncture et/ou des nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté.

Il pourra être décidé par la Direction, au cours de l’exercice, de payer une partie des heures du compteur RTT pour tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers dont le compteur RTT est strictement positif. Le nombre d’heures payées sera défini en fonction des besoins en RTT liés aux différentes organisations clients en fin d’année.

Pour optimiser l’organisation annuelle, le volume d’heures du compteur RTT devra être compris entre -14h et +70h au 31 décembre 2022.

Les demandes de RTT formulées par les salariés ne peuvent être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures. Le compteur doit donc impérativement être strictement positif. L’utilisation négative du compteur RTT se fait uniquement à l’initiative de l’employeur, en réponse aux impératifs d’organisation. En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra décider d’ouvrir ces deux bornes, avec une limite inférieure à -70h. Les élus en seront alors informés et consultés.

La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".

3. Majoration heures de nuit

La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :

1. « Heures de nuit 15% » (conventionnel)

2. « H présence équ. nuit 9% » (ISRI France)

Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2022.

Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).

4. Prime de congé annuel - Prime de vacances

Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 450 €.

Les dispositions spécifiques en vigueur au sein de notre société demeurent plus favorables sur les deux points suivants :

• être présent dans l’effectif actif à la date de versement (30 juin)

• justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement (30 juin)

La prime sera calculée au prorata de l’ancienneté sur les 12 mois précédant le versement de celle-ci.

La prime sera également proratisée pour tous les salariés à temps partiel.

Ces conditions sont cumulatives.

5. Indemnités kilométriques

Le barème en vigueur à la date des négociations est revalorisé de 20%, soit 0.1288€ / Km, avec 1^ère application sur la paie de juin 2022.

6. Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM)

Son versement est prévu en novembre 2022 :

• Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est strictement positif (>0).

• Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est ≤ à 0 (voir Annexe 1).

7. Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie Ouvrier uniquement)

La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.

Pour rappel :

• Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime

• Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3^ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).

Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :

• 1 jour : 35 € d’abattement

• 2 jours : 75 € d’abattement

• 3 jours : 115 € d’abattement

La PIR est proratisée :

• Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois

• Pour les salariés à temps partiel

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la PIR seront neutralisés pour les cas contacts ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement jusqu’à la fin de l’exercice, soit le 31.12.2022.

Journée de solidarité

Pour l’année 2022, la journée de solidarité est positionnée sur le vendredi 11 novembre pour l’ensemble des collaborateurs ISRI France, avec l’obligation pour les personnels ne travaillant pas ce jour-là de poser une journée de congé payé ou de RTT.

Jours féries français / allemands¹ (concerne U2 uniquement)

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DDETS une majoration de 100% s’y ajoute sous forme de paiement ou de contrepartie en repos.

Médailles du travail

Direction et partenaires sociaux conviennent de se revoir avant la fin de l’exercice pour rediscuter de ce point.

Restauration d’entreprise - Prestations Sodexo (U1 et U2)

Le montant de la prise en charge patronale s’élève à 2.70€ HT, soit 2.97€ TTC.

Sodexo prend à sa charge le delta des frais d’admission à hauteur de 0.56€ HT, soit 0.62€ TTC

Le reste à charge pour le collaborateur est le prix de la formule ou de la consommation choisie.

A titre d’exemple : Formule Plat garni + périphérique 4,09 € HT soit 4,50 € TTC

La part salariale est supérieure à 50% du forfait fiscal en vigueur (4.95€ en 2022), ce qui ne déclenche pas le paiement de cotisation sur un éventuel avantage en nature.

Direction et partenaires sociaux conviennent, après bilan de la fréquentation sur les années 2019-2020-2021-2022 (à date) et analyse du coût global supporté par la société, de résilier le contrat liant ISRI France à SODEXO. Le préavis de 3 mois respecté, le 31.08.2022 après le service actera la fin de la prestation.

12. Horaires de travail

Pour la catégorie Ouvrier (coef 145 à 270) :

U1 :

Equipe => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; [22h – 6h] (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Nota : l’équipe de nuit est ponctuellement mise en place ou suspendue, du fait de la conjoncture économique et de la charge. Dès lors que la situation exigera une modification, les membres du CSE en seront informés.

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U2 :

Montage => 5h40 – 13h50 ; 14h10 – 22h20 (30 minutes de pause déjeuner non payées)

Soudure & Mousse => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; 22h – 6h (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U4 :

Equipe => 7h30 – 12H05 ; 12H55 -16h00 / 16h00 – 0h30 (50 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h30 (60 minutes de pause déjeuner non payées)

Il est rappelé que seule la pause repas d’une durée minimale de 20 mn après 6 heures de travail ininterrompu est prévue par le Code du Travail. Les pauses physiologiques octroyées à l’ensemble des collaborateurs en production, pour les sites U1/U2/U4 sont de ce fait plus favorables que la loi et ne doivent pas donner lieu à dérive (rallongement ou multiplication de ces pauses).

Pour la catégorie Employé (jusqu’au coef 270) : horaire dynamique en vigueur

• Arrivée : entre 7h30 et 8h30

• Départ : entre 16h et 18h

  • Pause : Minimum 1h - Maximum 2h, entre 12h et 14h

  • Débadgeage obligatoire (en sortie puis en entrée) si la pause est prise à l’extérieur

13. Emploi travailleurs en situation de handicap

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.

Par voie de conséquence, ISRI France remplie pour l’exercice 2021 son obligation légale en maintenant dans l’emploi au moins 6% de collaborateurs présentant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés ou une invalidité.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Depuis 2011 la société ISRI France garantit à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence) et entend poursuivre cette politique salariale.

Elle s’inscrit également pleinement dans l’application et le respect des minimas de la branche Métallurgie, toutes populations confondues. 

Sur la période écoulée, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée.

La société ISRI France a obtenu la note de 86/100 dans le cadre de la notation relatif à l’index Egalité professionnelle Femmes-Hommes calculé sur l’année 2021, en progression de 7 points, avec une note de 39/40 pour l’indicateur relatif aux écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

13. Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

14. Accord d’intéressement

L’accord collectif d’intéressement, mis en place en 2019 pour une période de trois ans et rediscuté chaque année par le biais d’avenant, n’a pas été renouvelé en 2022 par la Direction et les Partenaires sociaux. Chacune des parties s’accordant sur le constat que les résultats engendrés par ledit accord n’étaient pas ceux escomptés à l’origine de la mise en place.

15. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DRETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 19 mai 2022, en six exemplaires.

Pour la Direction :

M. - Président

Pour les organisations syndicales :

CFTC –

CGT –

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2022

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :

% Abattements	1 fréquence	2 fréquences	3 fréquences	A partir de 4 fréquences
1 ≤ nb jours d’absence ≤5	-5%	-20%	-40%	-100%
5 < nb jours d’absence ≤10	-10%	-30%	-50%	-100%
10 < nb jours d’absence ≤15	-25%	-50%	-75%	-100%
Au-delà du 15ème jour d’absence	-50%	-80%	-100%	-100%

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence

• Tous les cas ≥ 50% d’abattement et combinant maximum 2 fréquences seront analysés par une commission et pourront être rattrapés. Les décisions seront fondées sur des critères objectifs garantissant un traitement équitable des salariés éligibles au rattrapage. Ces critères, issus des supports d’évaluation sont les suivants (sur la période de Décembre N-1 à Novembre N) :

- Quantité et Qualité des pièces produites / du travail fourni

- Respect des règles (pauses, sécurité, ponctualité)

- Disponibilité dans la réalisation d’heures supplémentaires (ex : travail du samedi en cas de projets spécifiques)

- Absence de sanction

La commission sera composée de la Direction et des Chefs de services concernés. Les délégués syndicaux et l’ensemble des élus seront informés des décisions prises au mois de décembre, en réunion ordinaire CSE.

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : automatiquement neutralisé, ainsi que la période de congé pathologique lié à la maternité.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité ISRI, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2022 : Prime payée lors du départ au prorata du temps de présence sur la base du dernier mois travaillé

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

• Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la gratification seront neutralisés pour les cas contacts ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, jusqu’à la date de valorisation pour l’exercice en cours. Au-delà la mesure cessera.

• L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.

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1. hors journée de solidarité↩