PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE

TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

(ANNEE 2023)

Détails des revendications syndicales :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merckwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur, Président, lui-même représentée par Madame , et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :

Monsieur délégué syndical CFTC

Monsieur délégué syndical CGT

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).

1. Evolution des rémunérations des collaborateurs

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu de revaloriser les salaires selon les mesures spécifiques décrites ci-après.

Ces mesures graduées sont prises en considération des revalorisations successives du SMIC intervenues depuis la signature du précédent accord, ainsi que de l’effort consenti par ISRI France sur les coefficients les plus bas en 2022 (+3% sur les plus bas salaires et +2% sur les autres).

Ainsi, de 05/2022 à 05/2023, au global (Augmentations ISRI France + Revalorisation du SMIC) :

• les coefficients 145 & 155 ont été revalorisés de +8,99%

• le coefficient 170 a été revalorisé de +6,67%

• le coefficient 180 a été revalorisé de +4,54%

• les coefficients de 190 à 225 ont été revalorisés de +3,02% en moyenne

• les coefficients au-delà ont été revalorisés de +2% en moyenne

Au titre des NAO 2023, s’ajoutent les revalorisations suivantes :

• Pour les coefficients 145 et 155 :

L’évolution du taux horaire de référence des coefficients 145 et 155 suivra strictement l’évolution du SMIC, soit un taux horaire de référence s’élevant à 11.52€ à compter du 01.05.2023.

• Pour le coefficient 170 :

Le taux horaire de référence du coefficient évolue et est revalorisé de +3,5%, soit un taux horaire de référence s’élevant à 11.92€ à compter de la date de mise en oeuvre du présent accord, étant rappelé que ce coefficient a auparavant déjà été revalorisé de +6,67% sur les 12 derniers mois, soit au total +10.4% à la date de mise en oeuvre du présent accord.

• Pour les coefficients 180 à 305 :

Les taux horaires de référence des coefficients 180 à 305 évoluent et sont revalorisés de +4%, à compter de la date de mise en oeuvre du présent accord, étant rappel, par exemple pour le coefficient 180, que celui-ci a auparavant déjà été revalorisé de +4,54% sur les 12 derniers mois, soit au total +8,2% à la date de mise en œuvre du présent accord.

• Pour les cadres :

La rémuneration mensuelle brute de base est revalorisée de +4%.

Ces revalorisations seront appliquées à compter de la paie du mois de juillet 2023 (hors ALD).

2. Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)

Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie Ouvriers est le suivant :

U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Renault Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

Selon l’évolution de la conjoncture et/ou des nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté.

Il pourra être décidé par la Direction, au cours de l’exercice, de payer une partie des heures du compteur RTT pour tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers dont le compteur RTT est strictement positif. Le nombre d’heures payées sera défini en fonction des besoins en RTT liés aux différentes organisations clients en fin d’année.

Pour optimiser l’organisation annuelle, le volume d’heures du compteur RTT devra être compris entre -14h et +70h au 31 décembre 2023.

Les demandes de RTT formulées par les salariés ne peuvent être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures. Le compteur doit donc impérativement être strictement positif, et afficher un niveau d’heures au moins égal au nombre d’heures demandées par le collaborateur. L’utilisation négative du compteur RTT se fera uniquement à l’initiative de l’employeur, en réponse aux impératifs d’organisation. En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra décider d’ouvrir ces deux bornes, avec une limite inférieure à -70h. Les élus en seront alors informés et consultés.

La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".

3. Majoration heures de nuit et prime de panier de nuit

U2

La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :

1. « Heures de nuit 15% » (conventionnel)

2. « H présence équ. nuit 9% » (ISRI France)

Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2022.

Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).

Une prime de panier de nuit, quel que soit le coefficient applicable aux salariés, est versée : elle s’élève, à la date de signature du présent accord, à 6,82 €, et s’applique aux salariés effectuant un poste de nuit complet.

U4

Une majoration de 24% est versée au collaborateur ayant réellement effectué les heures de 21h00 à 0h30.

En cas d’absence (hors CP/RTT) cette majoration n’est pas due.

4. Prime de congé annuel - Prime de vacances

Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 500 €.

Les dispositions spécifiques en vigueur au sein de notre société demeurent plus favorables sur les deux points suivants :

• être présent dans l’effectif actif à la date de versement (30 juin)

• justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement (30 juin)

La prime sera calculée au prorata de l’ancienneté sur les 12 mois précédant le versement de celle-ci.

La prime sera également proratisée pour tous les salariés à temps partiel.

Ces conditions sont cumulatives.

5. Indemnités kilométriques

Le barème en vigueur à la date des négociations reste inchangé, soit 0.1288€ / Km, en application des règles en vigueur à la date de signature.

6. Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM) – Annexe 1

Son versement est prévu en novembre 2023 :

• Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est ≥1.

• Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est < à 1 (voir Annexe 1).

7. Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie Ouvrier uniquement)

La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.

Pour rappel :

• Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime

• Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3^ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).

Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :

• 1 jour : 35 € d’abattement

• 2 jours : 75 € d’abattement

• 3 jours : 115 € d’abattement

La PIR est proratisée :

• Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois

• Pour les salariés à temps partiel

8. Prime de partage de la valeur

Direction et partenaires sociaux conviennent de se revoir sur le sujet en décembre 2023 afin de discuter d’une telle prime :

• si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est ≥2%

Journée de solidarité

Pour l’année 2023, la journée de solidarité est positionnée sur le lundi 8 mai pour l’ensemble des collaborateurs ISRI France, avec l’obligation pour les personnels ne travaillant pas ce jour-là de poser une journée de congé payé ou de RTT.

Jours féries français / allemands¹ (concerne U2 uniquement)

Afin de préserver le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DDETS une majoration de 100% s’y ajoute sous forme de paiement ou de contrepartie en repos.

Restauration d’entreprise - Prestations Traiteur (U1 et U2)

Direction et partenaires sociaux ont convenu en 2022, après bilan de la fréquentation sur les années 2019 à 2022 et analyse des coûts supportés par la société, de résilier le contrat liant ISRI France à SODEXO. La prestation s’étant éteinte le 31.08.2022, elle a été remplacée par un système de commande hebdomadaire avec livraison et remise en température par un traiteur local.

Le montant global de la formule repas (entrée – plat – dessert – pain) s’élève à 8,34€ HT, soit 8,80€ TTC (TVA à 5.5%).

Le reste à charge pour le collaborateur est le prix de la formule (8,34€) – la Part Patronale (3€) = 5,34€

La part salariale est supérieure à 50% du forfait fiscal en vigueur (6.50€ au 01.01.2023), ce qui ne déclenche pas le paiement de cotisation sur un éventuel avantage en nature.

12. Horaires de travail

Pour la catégorie Ouvrier (coef 145 à 270) :

U1 :

Equipe => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; [22h – 6h] (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Nota : l’équipe de nuit est ponctuellement mise en place ou suspendue, du fait de la conjoncture économique et de la charge. Dès lors que la situation exigera une modification, les membres du CSE en seront informés.

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U2 :

Montage => 5h40 – 13h50 ; 14h10 – 22h20 (30 minutes de pause déjeuner non payées)

Soudure & Mousse => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; 22h – 6h (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U4 :

Equipe => 7h30 – 12H05 ; 12H55 -16h00 / 16h00 – 0h30 (50 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h30 (60 minutes de pause déjeuner non payées)

Il est rappelé que seule la pause repas d’une durée minimale de 20 mn après 6 heures de travail ininterrompu est prévue par le Code du Travail. Les pauses physiologiques octroyées à l’ensemble des collaborateurs en production, pour les sites U1/U2/U4 sont de ce fait plus favorables que la loi et ne doivent pas donner lieu à dérive (rallongement ou multiplication de ces pauses).

Pour la catégorie Employé (jusqu’au coef 270) : horaire dynamique en vigueur

• Arrivée : entre 7h30 et 8h30

• Départ : entre 16h et 18h

  • Pause : Minimum 1h - Maximum 2h, entre 12h et 14h

  • Débadgeage obligatoire (en sortie puis en entrée) si la pause est prise à l’extérieur

13. Emploi travailleurs en situation de handicap

La Direction poursuit ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.

Par voie de conséquence, pour l’exercice 2022 ISRI France remplie une partie de son obligation légale en maintenant dans l’emploi 5,24% de collaborateurs présentant une RQTH ou une invalidité, versus une obligation légale fixée à 6%.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Depuis 2011 la société ISRI France garantit à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence) et entend poursuivre cette politique salariale.

Elle s’inscrit également pleinement dans l’application et le respect des minimas de la branche Métallurgie, toutes populations confondues. 

Sur la période écoulée, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée.

La société ISRI France a obtenu la note de 75/100 dans le cadre de la notation relatif à l’index Egalité professionnelle Femmes-Hommes calculé sur l’année 2022, avec une note de 39/40 pour l’indicateur relatif aux écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

Médailles du travail (exercice 2023)

Direction et partenaires sociaux conviennent de mettre les points relatifs à la cérémonie de remise des médailles et au versement de primes exceptionnelles supra-légales en suspens, d’en rediscuter en décembre 2023, dès lors que le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts serait >1.

Il sera alors discuté et convenu d’organiser ou non une cérémonie de remise, de procéder ou non au versement de primes exceptionnelles ISRI France, en reconnaissance de l’ancienneté au sein de notre entreprise, selon les conditions qui seront alors définies.

16. Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

17. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DRETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merckwiller-Pechelbronn, le 6 juillet 2023, en six exemplaires.

Pour la Direction :

- DRH

Pour les organisations syndicales :

CFTC – CGT –

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2023

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :

% Abattements	1 fréquence	2 fréquences	A p. de 3 fréquences
De 1 à 5 jours	0	-30%	-100%
Au-delà du 5ème jour d’absence	-20%	-50%	-100%

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : automatiquement neutralisé, ainsi que la période de congé pathologique lié à la maternité.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité ISRI, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2023 : Prime payée lors du départ, au prorata du temps de présence, sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence, hors gratification et PIR.

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

• L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.

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1. hors journée de solidarité↩