ACCORD COLLECTIF SUITE AUX

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ANNEES 2018 ET 2019

Détails des revendications syndicales :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la société ISRI France ayant son siège social situé 1 Rue Willenbach, 67250 Merkwiller Pechelbronn, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, lui-même représentée par Madame en sa qualité de DRH 

et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :

Monsieur délégué syndical CFTC

Monsieur délégué syndical CFDT

Monsieur délégué syndical CGT

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise , en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront quant à elles traitées à leur retour).

1. Evolution des rémunérations des collaborateurs

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu d’appliquer une enveloppe d’augmentation générale de + 1.8%.

Pour les catégories Ouvrier, Etam :

Cette enveloppe est versée à compter de la paie du mois d’octobre 2018, comme suit :

• Une augmentation générale des taux horaires de référence de +1.8%, exceptionnellement quelle que soit la situation du collaborateur dans la grille.

Au 01^er janvier 2019, Direction et partenaires sociaux conviennent d’appliquer :

• Une augmentation générale des taux horaires de référence de +0.2%

• Et de revaloriser les taux horaires de référence, indexée sur la prochaine revalorisation du SMIC

Pour la catégorie Cadre :

Cette enveloppe est versée à compter de la paie du mois d’octobre 2018, comme suit :

• Une augmentation générale de +1.8%,

Au 01^er janvier 2019, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 portant sur la rémunération, Direction et partenaires sociaux conviennent d’appliquer :

• Une augmentation individuelle basée sur le système d’évaluation de la performance individuelle.

2. Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)

Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail payées depuis le mois d’octobre 2018 pour la catégorie Ouvriers est le suivant :

U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci ( ), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

Selon l’évolution de la conjoncture et/ou des nécessités d’organisation, et notamment sur U1 et/ou U4, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier. Dans ce cas, le CSE en est informé.

Il pourra être décidé par la Direction, au cours de l’exercice, de payer une partie des heures du compteur RTT pour tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers dont le compteur RTT est strictement positif. Le nombre d’heures payées sera défini en fonction des besoins en RTT liés aux différentes organisations clients en fin d’année.

Pour optimiser l’organisation annuelle, le volume d’heures du compteur RTT devra être compris entre -14h et +70h au 31 décembre 2018 ainsi qu’au 31 décembre 2019.

Les nouvelles dispositions en vigueur, relatives à la prise de RTT, ont été mises en place pour l’ensemble des 3 sites en 2017. Elles sont reconduites pour l’exercice 2018 et pour l’exercice 2019 : les demandes de RTT formulées par les salariés ne peuvent être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures. Le compteur doit donc impérativement être strictement positif.

Ainsi : un collaborateur U2 souhaitant poser une journée de RTT doit avoir au minimum 7h24min (7.4h) dans son compteur. L’utilisation négative du compteur RTT ne se fait désormais plus qu’à l’initiative de l’employeur, en réponse aux impératifs d’organisation.

La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".

3. Majoration heures de nuit

La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :

1. « Heures de nuit 15% » (conventionnel)

2. « H présence équ. nuit 9% » ( )

Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%).

Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration dite légale (15%).

4. Prime de congé annuel - Prime de vacances

Le montant de la prime versée par la société est revalorisé à 400 € (vs 390€ convention collective sous réserve de pouvoir justifier d’une année d’ancienneté au 1^er juin de l’année en cours).

Les dispositions spécifiques en vigueur au sein de notre société demeurent plus favorables sur les deux points suivants :

• être présent dans l’effectif actif à la date de versement (30 juin)

• justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement (30 juin)

La prime sera calculée au prorata de l’ancienneté sur les 12 mois précédant le versement de celle-ci.

La prime sera également proratisée pour tous les salariés à temps partiel.

Ces conditions sont cumulatives.

5. Indemnités kilométriques

Le barème en vigueur à la date des négociations est reconduit pour la durée du présent accord.

6. Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM)

Son versement est prévu en novembre de chaque année (2018 et 2019) :

• Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est supérieur ou égal à 2% (idem 2017).

• Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est strictement inférieur à 2% (idem 2017).

(voir Annexe 1).

7. Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie Ouvrier uniquement)

La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€/ mois) et dans ses règles actuelles.

Pour rappel :

• Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime

• Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3^ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ).

Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ) :

• 1 jour : 35 € d’abattement

• 2 jours : 75 € d’abattement

• 3 jours : 115 € d’abattement

La PIR est proratisée :

• Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois

• Pour les salariés à temps partiel

La Journée de solidarité

La journée de solidarité est positionnée sur le lundi de Pentecôte (21 mai 2018 et 10 juin 2019) pour U1-U2-U4, avec l’obligation pour l’ensemble des personnels de poser prioritairement une journée de congé payé ou de RTT.

Jours féries français / allemands (concerne U2 uniquement)

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%).

Repas traiteur

Repas traiteur (U1 et U2)

Les prises en charges (salariale et patronale) sont appliquées comme suit, depuis la revalorisation du prix du repas par notre prestataire à compter du mois de mars 2018 :

• la part salariale est de 3.30 €

• la part employeur est de 2.70€

La part salariale est supérieure à 50% du forfait fiscal en vigueur (4.80€), ce qui ne déclenche pas le paiement de cotisation sur un éventuel avantage en nature.

Congés payés

Rappel des dispositions légales en vigueur :

• Période de congés payés :

  • Elle est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des élus en CSE.

  • Elle doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant l’ouverture

• Date de départ en congés :

  • L’ordre de départ en congés est fixé par l’employeur qui doit informer les salariés de leurs dates de congés au moins un mois avant leur départ

  • Celles-ci peuvent être modifiées à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue

• Congé principal :

  • Il est de 20 jours ouvrés

  • Période légale de prise du congé principal : du 1^er mai au 31 octobre

  • Obligation pour l’employeur d’accorder pour chaque salarié au moins 10 jours ouvrés consécutifs et au maximum 20 jours ouvrés dans la période légale de prise de congés (1^er mai au 31 octobre)

Par conséquent : l’employeur planifiera obligatoirement pour chaque salarié au moins 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs dans la période légale de prise de congés (1^er mai au 31 octobre).

En complément, dans l’intérêt des collaborateurs, Direction et organisations syndicales décident de maintenir la souplesse passée dans la mise en œuvre de la disposition des 20 jours ouvrés pris entre le 1^er mai et le 31 octobre, en permettant aux collaborateurs de positionner leur(s) 3^ème et/ou 4^ème semaine de congés payés au-delà du 31 octobre, sous réserve de renoncer individuellement aux jours de fractionnement que cela engendrerait.

Sans cette renonciation, l’employeur planifiera alors les congés selon les dispositions légales.

Dans tous les cas, il est impératif que le compteur de congés payés (y compris les jours de congés pour ancienneté) soit soldé avant l’ouverture de la nouvelle période de prise de congés, afin de procéder au calcul du 10^ème.

Pour l’ensemble des sites U1-U2-U4, les congés payés sont planifiés en cohérence avec le calendrier de fermeture des clients.

12. Horaires de travail

Pour la catégorie Ouvrier (coef 145 à 270) :

U1 :

13. Equipe => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; [22h – 6h] (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Nota : l’équipe de nuit est ponctuellement mise en place ou suspendue, du fait de la conjoncture économique et de la charge. Dès lors que la situation exigera une modification, les membres du CSE en seront informés.

14. Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U2 :

15. Montage => 5h40 – 13h50 ; 14h10 – 22h20 (30 minutes de pause déjeuner non payées)

16. Soudure & Mousse => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; 22h – 6h (20 minutes de pause déjeuner non payées)

17. Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U4 :

18. Equipe => 7h30 – 12H05 ; 12H55 -16h00 (50 minutes de pause déjeuner non payées)

19. Jour => 8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h30 (60 minutes de pause déjeuner non payées)

Il est rappelé que seule la pause repas d’une durée minimale de 20 mn après 6 heures de travail ininterrompu est prévue par le Code du Travail. Les pauses physiologiques octroyées à l’ensemble des collaborateurs en production, pour les sites U1/U2/U4 sont de ce fait plus favorables que la loi et ne doivent pas donner lieu à dérive (rallongement ou multiplication de ces pauses).

Pour la catégorie Employé (jusqu’au coef 270) : horaire dynamique en vigueur

• Arrivée : entre 7h15 et 8h30

• Départ : entre 16h et 18h

  • Pause : Minimum 1h - Maximum 2h, entre 12h et 14h

  • Débadgeage obligatoire (en sortie puis en entrée) si la pause est prise à l’extérieur

13. Emploi travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.

Ainsi, 17 personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés ou une invalidité sont actuellement maintenues dans l’emploi au sein de la société .

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 04 juin 2018 à l’issue des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et à la Qualité de Vie au Travail, il est rappelé que depuis 2011 la société garantie à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence). Elle entend poursuivre cette politique salariale.

Elle s’inscrit également pleinement dans l’application et le respect des minimas de la branche Métallurgie, toutes populations confondues. 

Sur la période de janvier à fin septembre 2018, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée.

Chaque année, en CSE, un bilan des actions sera présenté aux élus à la date anniversaire de l’accord Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de Vie Travail.

Médaille du travail (exercice 2018 / 2019)

Se voulant plus favorable que la loi et souhaitant valoriser l’ancienneté , la Direction organisera au mois de novembre 2018 une cérémonie de remise des médailles du travail au cours de laquelle, seront versées des primes exceptionnelles.

Pour mémoire, les collaborateurs peuvent bénéficier du signe distinctif après :

20 ans de services : Médaille d’Argent

30 ans de services : Médaille de Vermeil

35 ans de services : Médaille d’Or

40 ans de services : Médaille Grand’ Or

Les demandes de médailles du travail étaient à déposer au service RH pour le 30 mars 2018 au plus tard (promotion du 14 juillet).

Sous réserve :

• de se voir attribuer une médaille du travail

• d’être dans l’effectif actif à la date de la cérémonie

• d’assister à la cérémonie de remise

la société versera à cette occasion une prime exceptionnelle liée à l’ancienneté chez appréciée au 31 décembre 2017.

Tableau récapitulatif des primes :

Ancienneté	Reconnaissance
de 0 à 9 ans	Médaille + prime de 125 €
de 10 à 14 ans	Médaille + prime de 250 €
de 15 à 19 ans	Médaille + prime de 375 €
de 20 à 24 ans	Médaille + prime de 625 €
de 25 à 29 ans	Médaille + prime d’un salaire mensuel de base brut ou prime de 625 €
de 30 à 34 ans	Médaille + prime de 1000 €
35 et plus	Médaille + prime d’un salaire mensuel de base brut ou prime de 1000 €

Remarques :

1. La remise simultanée de plusieurs médailles du travail ouvre droit au versement d’une des primes prévues au tableau ci-dessus (l’ancienneté retenue est celle au 31/12 de l’année précédant la demande de médaille)

2. La prime sera proratisée pour les temps partiels

16. 
    Mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Après avoir mis en place un système d’évaluation de la performance individuelle, servie par les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) et récompensant les collaborateurs obtenant les meilleurs scores, Direction et Organisations Syndicales conviennent de se retrouver autour de la table des négociations afin de mettre en place, dans le cadre de l’épargne salariale, un système d’intéressement basé sur la performance collective.

A la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans les structures d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif. Il a pour objet d’associer collectivement les salariés à ces résultats ou performances.

L’intéressement sera mis en place par accord et résultera d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Cette formule de calcul devra conférer à l’intéressement un caractère aléatoire. Elle devra être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables. Le choix des critères ainsi que le seuil de déclenchement seront discutés lors des réunions de négociation.

A titre exceptionnel, il est convenu de verser, sous forme d’acompte sur intéressement au titre de l’année 2019, la somme de 50€00. Ce versement interviendra sur le bulletin de paie après dépôt de l’accord.

ART 2 - Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

ART 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à , le 12 octobre 2018, en six exemplaires.

Pour la Direction :

La DRH – Mme

Pour les organisations syndicales :

CFTC –

CFDT –

CGT –

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2018 / 2019

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, Maladie professionnelle, AI) :

% Abattements	1 fréquence	2 fréquences	3 fréquences	A partir de 4 fréquences
1 ≤ nb jours d’absence ≤5	-5%	-20%	-40%	-100%
5 < nb jours d’absence ≤10	-10%	-30%	-50%	-100%
10 < nb jours d’absence ≤15	-25%	-50%	-75%	-100%
Au-delà du 15ème jour d’absence	-50%	-80%	-100%	-100%

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quelque soit le nombre de fréquence

• Tous les cas supérieur ou égal à 50% d’abattement et combinant maximum 2 fréquences seront analysés par une commission et pourront être rattrapés. Celle-ci sera composée de membres de la Direction et de Chefs de services. Le CSE sera informé des décisions prises lors de la session du mois de décembre.

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : une période de 16 semaines sera automatiquement neutralisée. Si l'absence est supérieure à 16 semaines, la règle d'abattement ci-dessus est appliquée à compter de la 17ème.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité , la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2018 : Prime payée lors du départ au prorata du temps de présence sur la base du dernier mois travaillé

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.