Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL DE MANITOWOC CRANE GROUP France SAS" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA COMPOSITION DU

COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL

DE MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,

représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par M. XXXX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

• C.F.D.T.,

Représentée par M. XXXX Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

• C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

• C.G.T.,

Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le nombre de représentants au Comité Social et Economique Central (CSE-C) ainsi que la répartition de ceux-ci par collèges et par Comité Social Economique d'Etablissement (CSE-E) pour la période du 10 janvier 2023 au 24 janvier 2027 au plus tard. Compte tenu de la stabilité constatée des effectifs de la Société, les parties signataires sont convenues de maintenir le nombre de représentants total à 11.

ARTICLE 1 - NOMBRE DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS AU CSE-C

Le nombre total de titulaires est fixé à 11 et le nombre total de suppléants est fixé à 11 selon la répartition suivante :

ARTICLE 2 - REPARTITION PAR COLLEGES

Le nombre total de titulaires est fixé à 11 et le nombre total de suppléants est fixé à 11 selon la répartition suivante :

ARTICLE 3 - REPARTITION PAR COLLEGES ET PAR ETABLISSEMENTS

En application des articles 1 et 2 ci-dessus, la répartition des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSE-E), au Comité Social Economique Central (CSE-C) sera la suivante :

Titulaires :

Suppléants :

ARTICLE 4 – SUPPPLEANTS HABILITES A REMPLACER DES TITULAIRES

Les parties conviennent d’appliquer les règles de priorité résultant des dispositions légales.

Il est expressément convenu que le procès-verbal de chaque réunion du Comité Economique Social Central (CSE-C) précisera la ou les désignations éventuelles de suppléance.

ARTICLE 5 – REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL D’ENREPRISE

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : seuls les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d’Etablissement (CSE-E) peuvent être élus titulaires ou suppléants au Comité Economique Social Central (CSE-C).

ARTICLE 6 – DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL D’ENREPRISE

Chaque Comité Social Economique d’Etablissement (CSE-E) procédera à la désignation des membres au Comité Social Economique Central (CSE-C), par un vote qui se déroulera par collège, sur la base des dispositions définies aux articles 1 et 3 du présent accord.

Les élections doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe. Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d'établissement (CSE-E) sont électeurs. Leur président ne peut pas participer à l'élection.

En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est élu.

ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CSE-C

Les parties conviennent que les membres élus du Comité Social Economique Central (CSE-C), qu’ils soient titulaires ou suppléants, assisteront aux réunions du Comité Social Economique Central (CSE-C).

A ce titre, ils seront convoqués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 4 avril 2023, en cinq exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

XXXX XXXX

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines France

Pour la C.F.E. – C.G.C

XXXX

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Annexe 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU