Accord d'entreprise "ACCORD SOCOBOIS Négociations annuelles 2023" chez SOCOBOIS (Siège)

ACCORD SOCOBOIS

Négociations annuelles 2023

Entre,

Le Directeur,

d'une part,

Et,

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres du CSE, dont les deux Délégués syndicaux, se sont réunis les 21 octobre et 17 novembre 2022.

Suite à la crise sanitaire et au rebond de l’économie qui a suivi, cette année 2022 a été marquée par :

• Des difficultés d’approvisionnement de matériaux

• Une forte inflation avec une hausse historique des prix des matières premières,

le tout exacerbé par la guerre en Ukraine et la crise énergétique.

Le SMIC a augmenté trois fois en 2022 et la branche du Négoce de matériaux de construction a relevé les minima conventionnels deux fois. Parallèlement, l’entreprise a fait évoluer ses grilles de rémunération.

Selon la stratégie définie par l’entreprise concernant le développement des enseignes spécialistes, les agences de la Région Bois étaient passées sous enseigne commerciale SOCOBOIS, faisant partie de la filière FIBOPAN (Henry Timber, Bois Mauris et Socobois).

Dans cette logique, au 1^er janvier 2023, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les agences de la Région Bois : Montmorot, St Dizier, l’atelier de Dracy et partiellement, l’agence de Dracy-le-Fort, intégreront la société SOCOBOIS.

Une partie du personnel de Dracy-le-Fort restera dans la Sté DORAS mais sous enseigne DORAS (et non SOCOBOIS) pour renforcer notre maillage multi spécialiste.

Ce projet a été validé par le CSE. Les délégués syndicaux ont signé un accord de prorogation des mandats du CSE et les élections, qui auraient dû se dérouler fin 2022, ont été reportées au 2^ème trimestre 2023.

Les engagements pris lors des NAO pour 2022 ont pu être tenus.

Pour 2023, les élus ont exprimé leur desiderata le 21 octobre dernier : ils souhaiteraient que ces négociations tendent à favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et à récompenser le personnel méritant via des augmentations individuelles plutôt que collectives.

La Direction a proposé aux membres du CSE / Délégués syndicaux deux options. L’option retenue par les élus comporte les négociations ci-dessous avec une intégration de la société SOCOBOIS dans l’UES DORAS au 1^er janvier 2023.

Ainsi, des négociations spécifiques sur les sujets de l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, ainsi que sur la GPEC auront lieu en 2023 au niveau du CSE unique sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

Concernant le temps de travail, au vu :

• du contenu similaire en de nombreux points des deux accords temps de travail DORAS et SOCOBOIS,

• du faible impact sur les collaborateurs SOCOBOIS,

• de la nécessité de prévoir un accord d’annualisation du temps de travail pour les salariés DORAS intégrant la société SOCOBOIS

les élus acceptent l’application à la société SOCOBOIS de l’accord UES DORAS et de ses annexes. Ce dernier sera légèrement modifié prochainement.

Article 1 - Périmètre et champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SOCOBOIS qui seront présents dans l’effectif au 1^er janvier 2023, et répartis dans les différents établissements de la société.

Il est toutefois précisé que le bilan 2022 concerne exclusivement le périmètre de SOCOBOIS ROSIERES.

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail

Dans le cadre des NAO 2021, un accord portant notamment sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé le 02/12/2021. Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de l’intégration dans l’UES DORAS, la Sté Socobois se verra appliquer l’accord temps de travail de la dite UES à compter du 01/01/2023.

Bilan 2022 concernant les mesures particulières :

• Le télétravail a été pratiqué régulièrement par les collaborateurs en interne, un peu moins sur la fin de l’année. Cette mesure présente un bénéfice environnemental et économique pour ces collaborateurs au vu de la hausse du carburant.

• 10 collaborateurs ont fait le choix de placer des jours dans le CET et ce à hauteur d’environ 36 jours,

• Aucun collaborateur n’a sollicité de journée Handi’time

Article 3 - Salaires et rémunération

Pour l’année 2022,

• L’inflation 2022 est estimée à 5,33 % à fin octobre 2022 depuis décembre dernier,

• Trois augmentations du SMIC :

  • au 1^er/01/2022 de 0,9%. Taux horaire = 10,57 €, soit 1603,12 € bruts mensuels

  • au 1^er/05/2022 de 2,65%. Taux horaire = 10,85 € soit 1645,58 € bruts mensuels

  • au 1^er/08/2022 de 2,01 %. Taux horaire = 11,07 € soit 1678,95 € bruts mensuels

• Deux augmentations des minimas conventionnels ont été réalisées les 1^er février et 1^er juillet 2022

• Au total, entre décembre 2021 et août 2022, 46 collaborateurs sur 70 présents sur la même période (soit 66% de l’effectif) ont vu leur salaire de base augmenté

• Les primes de cooptation ont représenté 500 € pour un collaborateur

• Les primes Mobilité durable ont concerné :

  • Indemnités kilométriques vélo = 6 salariés pour un montant de 979 €

  • Remboursement frais transport en commun 50% = 0 salarié

• L’année 2022 n’étant pas terminée, nous ne pouvons communiquer précisément ni les montants éventuels de la réserve de participation qui sera dégagée au titre de cette année, et le montant de l’intéressement.

• L’abondement des FCP versé par l’employeur de janvier à octobre 2022 s’élève à :

  • 10 840 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels

  • 2085,44 € pour l’abondement sur l’intéressement Q2

Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année a été validée lors des NAO 2021 selon certaines modalités.

Pour rappel, celles-ci sont :

• soit 0.2 mois du salaire de base (hors toutes autres primes) du mois de novembre,

• pour une présence au plus tard le 30 novembre,

• par une condition d’ancienneté d’un an à la date du 30 novembre,

• calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année (temps de travail effectif),

• versée sous forme d’acompte mi-décembre,

• Condition supplémentaire : atteinte d’une rentabilité de 5 % (déduction faite du paiement de ladite prime)

Compte tenu de notre niveau de rentabilité estimé à fin octobre à 4,38 %, cette prime ne pourra être versée au titre de 2022.

Poursuite du versement des primes liées aux Diplômes d’Honneur du Travail :

Le barème est le même qu’en 2021 :

• Argent (20 ans) : 500€ pour 20 ans de travail dans l’entreprise,

• Vermeil (30 ans) : 700€ pour 30 ans de travail dans l’entreprise,

• Or (35 ans) : 900€ pour 35 ans de travail dans l’entreprise,

• Grand Or : 1100€ (40 ans) : pour 40 ans de travail dans l’entreprise.

Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe.

Cette mesure est engagée sur trois ans, soit de 2020 à 2022 est reconduite sur 2023.

Le dossier à monter au titre de chaque année correspond à l’échelon dont le salarié est le plus proche par défaut.

Une aide interne est apportée aux collaborateurs pour la constitution administrative de leur dossier avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Au titre des promotions des 14 juillet 2022 et du 1^er janvier 2023, 10 dossiers ont été constitués représentant un montant total de primes à distribuer de 8472€.

Pour l’année 2023, la Direction affirme ou réaffirme sa volonté :

• Préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’inflation « record » en 2022

• D’encourager la mobilité durable

• De permettre au CSE de valoriser davantage les œuvres sociales et culturelles afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs

• De faire évoluer les grilles de rémunération et lien avec les fiches métiers et la convention collective.

• De récompenser le personnel des efforts réalisés sur 2022

• De poursuivre le développement de l’attractivité de l’entreprise pour les futurs recrutements et la fidélisation de nos équipes

Les bases retenues pour la négociation sont :

• La masse salariale 2022 de SOCOBOIS Rosières, soit 2 142 620 €

• La masse salariale 2022 de DORAS Agences Bois, soit 2 052 895 €

Soit 4 195 515 € au total.

Augmentation des salaires de base

Une enveloppe de 27 101 € a été budgétée pour tenir compte d’une éventuelle augmentation des minima conventionnels à hauteur de 3%. 50 collaborateurs seraient concernés par cette augmentation qui représente une hausse de la masse salariale de 0,64%. En cas d’augmentation des minima plus faible, l’enveloppe serait redistribuée via des augmentations individuelles.

Pour l’année 2023, il a été décidé :

• D’accorder une prime salissure aux salariés portant des vêtements de travail obligatoires (chauffeurs et personnel du parc) à partir du 01/04/2023

  • Elle représente 0,80 cts / jour travaillé

• D’accorder une prime qualité aux chauffeurs de Rosières à partir du 01/04/2023

  • Elle représente 70 euros / mois travaillé.

  • Les critères d’attribution seront identiques à ceux appliqués aux chauffeurs de l’UES DORAS actuelle

• Dans un souci d’harmonisation, les primes repas des chauffeurs de Rosières seront légèrement impactées à partir du 01/04/2023

  • Elles seront de 9,50 € nets + 1,50 € bruts, au lieu de 9,50 € nets + 3€ bruts

• D’accorder des augmentations individuelles à partir du 01/04/2023

  • une enveloppe d’augmentation individuelle est accordée représentant une augmentation de 1,35% de la masse salariale

Seront privilégiés, les salariés en dessous du marché et ceux n’ayant pas été concernés par les autres augmentations ou avantages accordés (voir ci-dessous)

L’ensemble de ces augmentations des salaires de base auront un impact sur les primes vacances / prime de fin d’année / heures supplémentaires.

Autres dispositions :

• Renouvellement du principe du versement d’une prime de fin d’année sur paie de décembre aux conditions suivantes :

  • 0.2 mois du salaire de base (hors toutes autres primes) du mois de novembre,

  • pour une présence au plus tard le 30 novembre,

  • par une condition d’ancienneté d’un an à la date du 30 novembre,

  • calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année (temps de travail effectif),

  • versée par acompte mi-décembre, 

  • Les modalités de calcul et de proratisation de cette prime se font dans les mêmes conditions que la prime conventionnelle dite de « vacances » et versée en juin.

  • prime de fin d’année conditionnée à l’atteinte d’un seuil de rentabilité (résultat d’exploitation) de 5 % (déduction faite du paiement de ladite prime)

• Attribution d’une carte carburant (hors collaborateurs avec véhicule de société)

  • 33 € mensuels crédités sur la carte

  • Transférable sur aide mobilité durable

  • Cet avantage permettra d’attribuer une augmentation à environ 118 salariés avec une hausse de notre masse salariale de 1,11 %.

• Attribution d’une aide à la mobilité durable (hors collaborateurs avec véhicule de société) :

100 € annuel pour :

• Achat de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Utilisation de la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)  Utilisation de la plateforme de covoiturage

• Achat ou location d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• Achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique… ;

• Achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Le collaborateur pourra demander à transférer l’enveloppe de la carte carburant sur le montant de l’aide à la mobilité verte pour atteindre un montant total de 500 €.

Ces deux dispositifs sont permis par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et sont nets d’impôt et de charge.

Dans le cadre des aides à la mobilité durable, deux dispositifs utilisés par des salariés du Groupe resteront en vigueur et pourront donc se cumuler avec les dispositifs ci-dessus :

- L’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € par an ;

- L’indemnité de transport en commun dans les conditions légales en vigueur.

• Participation employeur à la mutuelle : les collaborateurs des agences Bois bénéficieront de la participation employeur avantageuse accordée actuellement aux salariés de SOCOBOIS.

• Grâce à l’application volontaire de la convention collective du Négoce de matériaux de construction, 30 collaborateurs verront leur prime d’ancienneté augmenter pour un montant global de 8738 € soit un impact de 0,21% sur la masse salariale

A noter que le budget du CSE unique portant sur les activités sociales et culturelles sera de 0,6% au 1^er janvier 2023.

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

La participation, l’intéressement ainsi que le système d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) restent des éléments essentiels de la politique salariale du Groupe.

Pour l’intéressement, l’accord triennal signé le 2 décembre 2021 avec 4 critères (2 critères financiers et 2 critères de performance) mesurables et adaptés au rattachement du collaborateur, génère une communication régulière des résultats tout au long du quadrimestre et de l’année. Les résultats de chaque quadrimestre sont détaillés lors des réunions CSE.

Les sommes qui seront éventuellement redistribuées via les primes de participation et d’intéressement seront communiquées courant du trimestre 2023 dès que les comptes seront clôturés.

Le dispositif d’épargne salariale,

Dans le cadre des négociations 2021, la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) avait décidée sur la base du PEE de l’UES DORAS, fonds dédié avec investissement dans des actions Dumont Investissement, holding du groupe SAMSE, mais avec des modalités différentes. Dans un premier, il avait été décidé de permettre aux collaborateurs SOCOBOIS de se constituer une épargne par le placement dans leur PEE de leurs primes d’intéressement et de participation (défiscalisation) et de versements volontaires. L’abondement employeur avait été programmé pour 2023.

Finalement, lors de l’ouverture du PPE DORAS à la société SOCOBOIS, la Direction avait décidé l’application immédiate des abondements employeur, et notamment d’un abondement exceptionnel : pour 600 euros placés en une ou plusieurs fois (sur tous les placements soit versement volontaire ou intéressement ou participation), les collaborateurs ont pu bénéficier d’un abondement à 100 % (soit 600 euros) puis de 40 % pour les versements qui seront réalisés ensuite.

Des discussions sont actuellement en cours pour définir les modalités d’abondement de 2023 et l’application éventuelle d’un dispositif d’abondement exceptionnel. Elles seront communiquées aux équipes dès que connues.

Article 9 - Protection sociale

Fin 2021, nous observions que :

• Au titre de 2021, l’estimatif des comptes Santé à fin octobre 2021, faisait apparaitre un rapport sinistres/prime défavorable,

• Le taux de couverture était de 92,60%, ce qui correspond à un bon niveau de remboursement des frais engagés par les personnes assurées.

Notre contrat était considéré comme « déficitaire » et nous encouragions les collaborateurs à utiliser pleinement le réseau Santéclair notamment pour les frais dentaires et d’optique, tant pour bénéficier d’un taux de couverture plus fort que pour ne pas alourdir l’équilibre global de notre contrat.

A fin 2022, le bilan de notre contrat mutuelle et prévoyance s’est encore détérioré et malgré la hausse des cotisations en début d’année, le contrat reste déficitaire à 119.3% pour le groupe. Notre taux de couverture est conforme à la moyenne nationale et le courtier ne relève pas d’utilisation abusive du régime de santé.

Le constat est le suivant : les cotisations négociées étaient trop basses au regard des garanties proposées. Les formules « Duo » et particulièrement « Famille », ne sont pas adaptées et devront être revues en 2023.

La prévoyance a aussi un rapport dégradé sur 2021 à 190%, soit 146% sur les années 2020 et 2021.

Une forte hausse des cotisations mutuelle et prévoyance sera inévitable au 1er janvier 2023.

Les modalités sont en discussion auprès de l’assureur et seront définies d’ici la fin de l’année. L’impact sur les collaborateurs reste assez limité au vu de la prise en charge importante de l’employeur.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord sera présenté au prochain CSE.

Il prend effet au 1^er janvier 2023. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Etabli à Rosières-Près-Troyes, le 8 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour la délégation syndicale FO, Pour la délégation syndicale CFTC,