Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l'organisation du temps de travail" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A Trs LASTERNAS

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société Trs LASTERNAS – dont le siège est sis 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT, immatriculée au RCS sous le numéro 677 020 166 000,

représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical

- FO, représentée par, Délégué Syndical

- UNSA, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 29 septembre, 13 octobre, 17 novembre et 15 décembre 2017 à Objat (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour, notamment l’accord du 25 novembre 2016 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la SA Trs LASTERNAS, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Rémunération du personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La SA Trs LASTERNAS, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Grille conventionnelle de salaires des conducteurs :

Statut	Groupe	Coefficient	Taux Horaire Brut de Base
Ouvrier	6	138	9.82 euros
Ouvrier	7	150	10.06 euros

Chapitre 2 : Rémunération du personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur un an cette durée n’excède pas, en moyenne hebdomadaire, la durée hebdomadaire légale et/ou contractuelle de travail.

En effet, pour faire face aux variations de l’activité et des charges de travail, qui suivent des cycles annuels, il est mis en place une modulation du temps de travail qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en dessous et au-dessus de l’horaire hebdomadaire moyen légale et/ou contractuel.

La modulation est appliquée sur une référence annuelle calendaire. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne légale et/ou contractuelle, appréciée en fin de période de référence.

Chapitre 3 : Prime au mérite attribuable au personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire), mise en place pour une durée déterminée du 01/01/18 au 31/12/18

La prime au mérite est applicable sur l’exercice 2018 en remplacement de la prime d’efficience, celle-ci étant définitivement supprimée.

Le montant maximal de cette prime versée au personnel roulant sera de 300 € par trimestre.

Le montant individuel sera déterminé lors d’une réunion trimestrielle tenue par le responsable d’exploitation – la responsable RH – le moniteur et 3 salariés appartenant au personnel roulant (un salarié par ligne Paris – Rhônes Alpes –Ramasse-Distri, ces 3 salariés conducteurs seront choisis par les représentants syndicaux par roulement).

Cette prime est mise en place afin de récompenser le conducteur méritant, pour cela le salarié devra atteindre les objectifs fixés ci-dessous :

Critères pris en compte	% objectif
Pas de litige / ni accrochage / ni accident	30%
Respect des consignes de chargement et départ (horaires) / Bonne gestion des tournées	20 %
Administratif : Papier – Enveloppe – Lecture de carte – Respect des différents RDV (AIST) – Contrôle validité documents personnels (Permis – carte conducteur FCO) – Bonne gestion des palettes	20%
Risque : difficulté dans les tournées – non récurrence des tournées – Manipulation du chargement	10 %
Comportement – Implication – Entretien véhicule	20 %

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette prime, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- de ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire dans le trimestre concerné

- qu’il n’y ait pas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Le salarié qui aura eu une sanction à la hauteur de la mise à pied ou un sinistre dont le coût est supérieur à 2000 € hors assurance, ne pourra bénéficier de la prime pendant les 12 mois qui suivront.

Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée. Il n’y aura pas de prorata sur les absences pour congés payés et repos compensateurs.

Le versement de la prime au mérite sera effectué sur les bulletins d’avril – juillet – octobre et janvier N+1.

Elle est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/18 au 31/12/18.

Chapitre 4 : Evolution de la prime de retour du jour férié pour le personnel ouvrier roulant

La prime sera attribuée au personnel de conduite pour les retours au-delà de 00h00 le jour férié.

Chapitre 5 : Participation financière pour les chaussures de sécurité

Pour le personnel roulant, l’entreprise participera à hauteur de 60 € par an pour l’achat de chaussures de sécurité sous les conditions suivantes :

- appartenir à l’entreprise depuis plus de 6 mois

- présenter la facture d’achat (choix libre du salarié pour le lieu d’achat)

Pour le personnel de quai / garage, la participation de l’entreprise sera de 60 € pour 6 mois.

Pour le personnel roulant / quai / garage appartenant à l’entreprise depuis moins de 6 mois, l’entreprise lui fournira une paire de chaussures sur le modèle du groupe.

Chapitre 6 : Financement fournitures vestimentaires

L’entreprise fournira, pour l’année 2018, 2 polos avec marquage à l’ensemble du personnel.

Il sera procéder au recueil des tailles respectives pour une commande envisagée avant le 01 mars 2018.

Chapitre 7 : Accompagnement aux stages de récupération de points pour le personnel ouvrier roulant

Dans un objectif de prévention et de sécurité, tout conducteur routier pourra, s’il le souhaite, bénéficier de 2 journées d’absences autorisées, ne donnant pas lieu à retenue de salaire ni au décompte de congés, pour suivre un stage de récupération de points à son initiative, sous réserve :

-d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois,

- de la justification du solde de points en cours sur le permis de conduire,

- d’un délai de prévenance minimal de 15 jours.

Il est précisé que le stage de récupération de points reste à l’entière initiative du salarié, à sa charge intégrale et que les 2 journées d’absence autorisées ne feront bien évidemment l’objet d’aucune valorisation horaire.

Chapitre 8 : Evolution du montant de la contribution de l’entreprise pour récompenser l’ancienneté au sein des Trs LASTERNAS

A compter de 2018, conjointement à l’attribution de médailles du travail, un bon d’achat sera donné au salarié afin de mettre en avant son ancienneté et sa fidélité envers les Trs LASTERNAS, sous les conditions suivantes :

- pour 20 ans d’ancienneté en tant que salarié des Trs LASTERNAS 200 €

- pour 30 ans d’ancienneté en tant que salarié des Trs LASTERNAS 250 €

- pour 40 ans d’ancienneté en tant que salarié des Trs LASTERNAS 300 €

Chapitre 9 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant (ce chapitre ne s’applique pas au personnel roulant)

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé au 1^er janvier 2018 à 9,00 € (répartition 60% employeur – 40 % salarié).

Chaque salarié sédentaire ayant une plage d’activité supérieure à 5h se verra attribué un ticket restaurant.

Chapitre 10 : Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)

Dans le cadre de la mise en place facultative de la DFS, permettant pour les conducteurs de calculer l’assiette de ses cotisations sociales en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 20% prévue pour la profession d’allègement de charge (Annexe IV de Code Général des Impôts – art.5 et 5A), la société proposera individuellement à compter de 2018 à chaque salarié le bénéfice de ce système.

Pour précision, ce dispositif n’est appliqué individuellement que s’il est avantageux pour le salarié sur sa rémunération annuelle nette. A défaut, s’il n’est pas favorable au salarié, la Direction n’appliquera bien évidemment pas le dispositif.

Chapitre 11 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre 11 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2018, sauf en son Chapitre 3 (Prime au mérite attribuable au personnel roulant) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/18 au 31/12/18.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 12 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive la Gaillarde (19)

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Tulle (19).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Objat, le 30 décembre 2017, en 6 exemplaires, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA