Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A Trs LASTERNAS

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société Trs LASTERNAS – dont le siège est sis 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT, immatriculée au RCS sous le numéro 677 020 166,

Représentée par M agissant en qualité de Directeur d’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par

- UNSA, représentée par

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 13 septembre 2019, 18 octobre 2019, 15 novembre 2019, 29 novembre 2019 à Objat (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour, notamment l’accord du 23 janvier 2019 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la SA Trs LASTERNAS, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Rémunération du personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La SA Trs LASTERNAS, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Grille conventionnelle de salaires des conducteurs (à titre indicatif) :

Statut	Groupe	Coefficient	Taux Horaire Brut de Base
Ouvrier	6	138	10.15 euros
Ouvrier	7	150	10.39 euros

Chapitre 2 : Rémunération du personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur un an cette durée n’excède pas, en moyenne hebdomadaire, la durée hebdomadaire légale et/ou contractuelle de travail.

En effet, pour faire face aux variations de l’activité et des charges de travail, qui suivent des cycles annuels, une modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en dessous et au-dessus de l’horaire hebdomadaire moyen légale et/ou contractuel.

La modulation est appliquée sur une référence annuelle calendaire. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne légale et/ou contractuelle, appréciée en fin de période de référence.

Chapitre 3 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/20 au 31/12/20 portant sur la prime au mérite attribuable au personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Reconduction de la prime au mérite pour l’année 2020 avec les modifications suivantes :

Le montant maximal de cette prime versée au personnel roulant sera de … € Bruts par trimestre. Le montant individuel sera déterminé lors d’une réunion trimestrielle tenue par le responsable d’exploitation - la responsable RH et avec les représentants syndicaux.

Cette prime est mise en place afin de récompenser le conducteur méritant, pour cela le salarié devra atteindre les objectifs fixés ci-dessous :

Critères pris en compte	% objectif
Pas de litige	25%
Pas d’accrochage / accident	25 %
Respect des consignes de chargement et départ (horaires) / Bonne gestion des tournées / Bonne tenue de l’administratif : Papier – Enveloppe – Lecture de carte – Respect des différents RDV (AIST) – Contrôle validité documents personnels (Permis – carte conducteur FCO) / Bonne gestion des palettes – (liste non exhaustive)	20%
Risque : difficulté dans les tournées – non récurrence des tournées – Manipulation du chargement	10 %
Comportement – Implication – Entretien véhicule	20 %

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette prime, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- de ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire dans le trimestre concerné

- qu’il n’y ait pas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Le salarié qui aura été responsable d’une faute d’une gravité suffisamment importante pour avoir justifié la notification d’une sanction de type « mise à pied disciplinaire » ou de sinistre(s) dont le coût est supérieur à … € hors assurance, ne pourra bénéficier de la prime pendant les 12 mois qui suivront.

Le salarié qui aura été responsable d’un sinistre dont le coût est supérieur à … € hors assurance, sur 2 trimestres consécutifs, ne pourra bénéficier de la prime pendant une durée totale de 12 mois.

Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée. Il n’y aura pas de prorata sur les absences pour congés payés et repos compensateurs.

Le versement de la prime au mérite sera effectué sur les bulletins d’avril – juillet – octobre et janvier N+1.

Il est convenu, sous condition extrême que le montant total des litiges de 2020 soit inférieur ou égal au montant validé dans le budget 2020, une redistribution sur la partie litige à hauteur de 50 % des sommes non distribuées pendant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, pour les conducteurs qui auront eu la totalité de la prime au 31/12/2020 soit …€ Bruts.

Cette redistribution sera versée en même temps que la prime au mérite du 4^ème trimestre 2020 (sur le salaire de janvier 2021).

La prime au mérite est renouvelée pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/20 au 31/12/20.

Chapitre 4  : Evolution des primes Zone Longue (avec découcher) pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Départ Dimanche (Montants Bruts)
Avant 12 h	€
De 12h à < à 17h	€
De 17h à < à 21h	€
De 21h à 0h	€
Retour Dimanche (Montants Bruts)
Avant 0h (donc le samedi)	RIEN
Retour après 0h le dimanche	€
Retour après 7h le dimanche	€
Retour Jour Férié (Montants Bruts)
Retour après 0h le Jour Férié	€
Si retour JF et Départ le même jour en semaine	€

Chapitre 5 : Evolution de la prime de RUNGIS pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La prime sera revalorisée à …€ bruts avec les mêmes critères d’obtention actuels, qui sont :

Soit :

- avoir + de 10 clients dans les Min de Rungis y compris 3 clients de rapide

- avoir minimum 3 bâtiments

- et avoir 80 % des clients dans les MIN de Rungis

Soit :

100% dans bâtiments fruits et légumes

Chapitre 6 : Mise en place d’une prime de surcroît pour le personnel sédentaire – (chapitre non applicable au personnel roulant ainsi qu’au personnel CADRE)

Pour le personnel de quai / garage / bureau, ouvrier/employé/maitrise, il est convenu la mise en place d’une prime de surcroît de …€ par semaine sous condition d’avoir travaillé sur 6 jours consécutifs sans jour de récupération supplémentaire avant ou après la semaine effectuée.

Chaque salarié sédentaire concerné, pourra choisir librement, pour l’année complète, l’octroi de cette prime ou la récupération des heures de cette journée supplémentaire travaillée.

Dans le cas du choix à la récupération de la journée travaillée, le salarié, devra fournir au service RH un document écrit stipulant son choix (document annexé au dossier personnel du salarié) avant le 31/01 annuel. A défaut, la prime sera octroyée.

Chapitre 7 : Article à une durée déterminée applicable du 01/04/2020 au 30/09/2020 portant sur la valorisation de l’assiduité pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Reconduction de la valorisation de l’assiduité pour le personnel ouvrier roulant, afin de récompenser le conducteur présent sans aucune suspension du contrat de travail sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre de l’année 2020, périodes de forte activité.

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette valorisation, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- qu’il n’y ait pas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Il est rappelé que toute absence de type Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc (liste non exhaustive) est considérée comme une période de suspension du contrat de travail. Les Congés payés, les Formations et Repos compensateurs ne seront pas pris en compte.

Le salarié qui sera présent en intégralité sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre, sans la moindre période de suspension de son contrat de travail, se verra attribuer … heures supplémentaires de service majorées à 50% pour chacun des 2 trimestres concernés.

Le versement de ces heures sera effectué sur les bulletins de juillet et octobre 2020.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/04/2020 au 30/09/2020.

Chapitre 8 : Article à une durée déterminée applicable du 01/07/2020 au 15/10/2020 portant sur la mise en place d’une prime estivale pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

Dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes, la société  connait une forte activité durant la période du 01/07/2020 au 15/10/2020 et elle se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant cette période.

Consciente que cette période correspond également pour partie, à la période des congés d’été, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer en 2020 dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu l’attribution d’une prime estivale pour l’année 2020.

Cette prime estivale sera attribuée au personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période du 01 juillet 2020 au 15 octobre 2020 inclus sous réserve que celui-ci ai, au 01/06/2020, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet d’aucune absence ( Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc …) (liste non exhaustive).

Le salarié qui sera présent en intégralité et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribuée la somme de …€ bruts.

Le versement sera effectué sur le bulletin de novembre 2020.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/07/2020 au 15/10/2020

Chapitre 9 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/20 au 31/12/20 portant sur la participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

De façon exceptionnelle, pour l’année 2020, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle de … euros.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, sur le mois de Février 2020.

Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2020, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2020 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de … euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée le mois suivant la manifestation organisée par le Comité Social et Economique ou l’achat groupé, après validation de celle-ci par l’instance.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Enfin, les parties conviennent, pour l’année 2020, que le bureau du Comité Social et Economique et des représentants du personnel sera établi en salle de réunion du site d’Objat.

L’utilisation de cette salle sera ainsi partagée, d’un commun accord entre l’ensemble des parties. Hors utilisation régulière dans l’exercice habituel de leurs mandats, en cas de besoin particulier de réservation du bureau, les représentants du personnel en informeront le Service RH avec un délai de prévenance minimal de 72h.

Chapitre 10 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2020, sauf :

• Son chapitre 3 (Prime au mérite attribuable au personnel roulant) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2020 au 31/12/2020,

• Son chapitre 7 (Valorisation de l’assiduité du personnel roulant), mis en place pour une durée déterminée du 01/04/2020 au 30/09/2020,

• Son chapitre 8 (Prime estivale pour l’ensemble du personnel de l’entreprise) mis en place pour une durée déterminée du 01/07/2020 au 15/10/2020,

• Son chapitre 9 (Participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du CSE) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 11 : Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde (19).

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Objat, le 29 novembre 2019

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFDT