Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A Trs LASTERNAS

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société Trs LASTERNAS – dont le siège est sis 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT, immatriculée au RCS sous le numéro 677 020 166,

Représentée par Monsieur Olivier FRANCART agissant en qualité de Directeur d’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par Mr GUILLOU Jean, Délégué Syndical

- UNSA, représentée par Mr DESCOEUR Ludovic, Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 10 septembre 2020, 16 octobre 2020, 27 novembre 2020, 11 décembre 2020 à Objat (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour, notamment l’accord du 23 janvier 2019 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la SA Trs LASTERNAS, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Rémunération du personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La SA Trs LASTERNAS, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Grille conventionnelle de salaires des conducteurs (à titre indicatif) :

Statut	Groupe	Coefficient	Taux Horaire Brut de Base
Ouvrier	6	138	10.25 euros
Ouvrier	7	150	10.49 euros

Chapitre 2 : Rémunération du personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur un an cette durée n’excède pas, en moyenne hebdomadaire, la durée hebdomadaire légale et/ou contractuelle de travail.

En effet, pour faire face aux variations de l’activité et des charges de travail, qui suivent des cycles annuels, une modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en dessous et au-dessus de l’horaire hebdomadaire moyen légale et/ou contractuel.

La modulation est appliquée sur une référence annuelle calendaire. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne légale et/ou contractuelle, appréciée en fin de période de référence.

Chapitre 3 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21 portant sur la prime au mérite attribuable au personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Reconduction de la prime au mérite pour l’année 2021 avec les modifications suivantes :

Le montant maximal de cette prime versée au personnel roulant sera de 300 € Bruts par trimestre. Le montant individuel sera déterminé lors d’une réunion trimestrielle tenue par le responsable d’exploitation - la responsable RH et avec les représentants syndicaux (ou leur représentant).

Cette prime est mise en place afin de récompenser le conducteur méritant, pour cela le salarié devra atteindre les objectifs fixés ci-dessous :

Critères pris en compte	% objectif
Pas de litige	25%
Pas d’accrochage / accident	25 %
Respect des consignes de chargement et départ (horaires) / Bonne gestion des tournées / Bonne tenue de l’administratif : Papier – Enveloppe – Lecture de carte – Respect des différents RDV (AIST) – Contrôle validité documents personnels (Permis – carte conducteur FCO) / Bonne gestion des palettes – (liste non exhaustive)	20%
Risque : difficulté dans les tournées – non récurrence des tournées – Manipulation du chargement	10 %
Comportement – Implication – Entretien véhicule	20 %

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette prime, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- de ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire dans le trimestre concerné

- qu’il n’y ait pas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Le salarié qui aura été responsable d’une faute d’une gravité suffisamment importante pour avoir justifié la notification d’une sanction de type « mise à pied disciplinaire » ou de sinistre(s) dont le coût est supérieur à 2000 € hors assurance, ne pourra bénéficier de la prime pendant les 12 mois qui suivront.

Le salarié qui aura été responsable d’un sinistre dont le coût est supérieur à 1000 € hors assurance, sur 2 trimestres consécutifs, ne pourra bénéficier de la prime pendant une durée totale de 12 mois.

Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée. Il n’y aura pas de prorata sur les absences pour congés payés et repos compensateurs.

Le versement de la prime au mérite sera effectué sur les bulletins d’avril – juillet – octobre et janvier N+1.

Il est convenu, sous condition extrême que le montant total des litiges de 2021 soit inférieur ou égal au montant validé dans le budget 2021, une redistribution sur la partie litige à hauteur de 50 % des sommes non distribuées pendant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, pour les conducteurs qui auront eu la totalité de la prime au 31/12/2021 soit 1200€ Bruts.

Cette redistribution sera versée en même temps que la prime au mérite du 4^ème trimestre 2021 (sur le salaire de janvier 2022).

La prime au mérite est renouvelée pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21.

Chapitre 4 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21 portant sur l’évolution des primes Zone Longue (avec découcher) pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Retour Week-End (Montants Bruts)
Retour entre 22h (samedi) et 7h (dimanche)	70 euros bruts
Retour après 7h le dimanche	100 euros bruts

La prime retour week-end est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21.

Chapitre 5 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21 portant sur la mise en place d’une prime de qualité pour le personnel ouvrier QUAI en remplacement de leur prime Objectifs (chapitre non applicable au personnel sédentaire autres et personnel roulant)

Tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier », occupant les fonctions d’agent de quai, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime de qualité trimestrielle.

Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif notamment aux sujets suivants :

- sinistralité marchandise et matériel responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, entretien du matériel/bâtiment, respect des consignes d’hygiène et sécurité, …

La prime de qualité trimestrielle ne sera attribuée en totalité qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant ou ayant pu générer des dommages ou un préjudice pour la société.

Tout incident/évènement de cette nature, à l’exception de la responsabilité d’un seul litige pour palette dévoyée par un agent de quai qui entraînera la non attribution pour moitié de la prime qualité trimestrielle (après application de la retenue liée aux conditions d’absentéisme définies ci-après), entrainera la non attribution en totalité de la prime qualité trimestrielle.

La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/ évènement relevant de la responsabilité du salarié, dont la gravité aurait été telle qu’elle aurait justifié pour la Direction la notification d’une mise à pied disciplinaire à l’encontre du salarié, sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.

Les mois de versement de la prime de qualité trimestrielle sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.

Le montant de la prime de qualité trimestrielle est défini à 300 euros bruts.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, d’au moins 45 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 16 à 44 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de moitié de l’attribution de la prime de qualité trimestrielle soit 150 euros alloués bruts.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 15 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la diminution de 50 euros bruts de l’attribution de la prime de qualité trimestrielle.

L’attribution de la prime de qualité trimestrielle est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du trimestre concerné et à la date du versement.

Cette prime se substitue à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise de quelque forme ou nature que ce soit, lié à la qualité ou à la réalisation d’objectifs individuels et/ou collectifs (notamment la prime Objectifs).

La prime de qualité Quai est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21.

Chapitre 6 : Modification du mode de versement de la prime d’objectifs attribuable au personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite et personnel de quai, statut « ouvrier ») :

A compter de l’exercice 2021, la prime d’objectifs annuelle dont les montants individuels potentiels annuels sont définis individuellement en fonction des missions, du statut et du niveau de responsabilités, pourra faire l’objet d’un acompte correspondant au maximum à 30% du montant prévisionnel défini pour l’année complète, sur le salaire de juin.

Le montant de l’acompte sera déterminé par la Direction de la Société après une première estimation, sur le premier semestre de l’année, de l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés pour l’année complète.

Le solde de la prime d’objectifs sera versé sur le bulletin de salaire de janvier N+1.

Le versement de la prime d’objectifs annuelle correspondra au montant attribué au salarié pour l’année complète déterminé par la Direction de la société selon l’atteinte par le salarié des objectifs qui lui seront fixés.

En cas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit sur la période considérée, l’acompte et la prime d’objectifs annuelle seront calculés au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée.

Le versement de l’acompte de la prime d’objectifs est également subordonné à la présence du salarié dans la société à la date de versement et sous condition d’aucune procédure de sortie du salarié des effectifs en cours.

Enfin, le versement de la prime d’objectifs annuelle est subordonné à la présence du salarié dans la société pendant une durée minimale de 6 mois et le solde de celle-ci sera versé uniquement sous condition de présence dans l’effectif au 31 décembre de l’année concernée et à la date du versement.

Chapitre 7 : Article à une durée déterminée applicable du 01/04/2021 au 30/09/2021 portant sur la valorisation de l’assiduité pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Reconduction de la valorisation de l’assiduité pour le personnel ouvrier roulant, afin de récompenser le conducteur présent sans aucune suspension du contrat de travail sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre de l’année 2021, périodes de forte activité.

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette valorisation, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- qu’il n’y ait pas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Il est rappelé que toute absence de type Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc (liste non exhaustive) est considérée comme une période de suspension du contrat de travail. Les Congés payés, les Formations et Repos compensateurs ne seront pas pris en compte.

Le salarié qui sera présent en intégralité sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre, sans la moindre période de suspension de son contrat de travail, se verra attribuer 3 heures supplémentaires de service majorées à 50% pour chacun des 2 trimestres concernés.

Le versement de ces heures sera effectué sur les bulletins de juillet et octobre 2021.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/04/2021 au 30/09/2021.

Chapitre 8 : Article à une durée déterminée applicable du 01/07/2021 au 31/08/2021 portant sur la mise en place d’une prime estivale pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

Dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes, la société connait une forte activité durant la période du 01/07/2021 au 31/08/2021 et elle se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant cette période.

Consciente que cette période correspond également à la période des congés d’été, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer en 2021 dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu l’attribution d’une prime estivale pour l’année 2021.

Cette prime estivale sera attribuée au personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période du 01 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus sous réserve que celui-ci ai, au 01/06/2021, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet d’aucune autre absence sur la période considérée (Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc …) (liste non exhaustive).

Le salarié qui sera présent en intégralité et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribuée la somme de 300€ bruts.

Le versement sera effectué sur le bulletin de septembre 2021.

L’attribution de la prime estivale est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2021 et à la date du versement.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/07/2021 au 31/08/2021.

Chapitre 9 : Valorisation de l’ancienneté pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

A compter de l’exercice 2021, afin de valoriser les années de présence du salarié au-delà de 25 ans d’ancienneté, une journée de repos supplémentaire sera octroyée chaque année.

L’octroi de cette journée se fera au 01 juin de chaque année.

Le salarié devra faire une demande écrite auprès de la direction ou service RH.

Aucun jour de repos supplémentaire ne sera accordé pendant la saison ou pendant les vacances scolaires.

Le salarié aura la possibilité de prendre cette journée sous la condition d’avant soldé le nombre de congés acquis pour la période.

Il est stipulé qu’aucun report ne sera opéré si le salarié n’a pas pris sa journée comme convenu ci-dessus au 31 mai de l’année N+1.

Chapitre 10 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/21 au 31/12/21 portant sur la participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

De façon exceptionnelle, pour l’année 2021, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle de 1000 euros.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, sur le mois de Février 2021.

Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2021, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2021 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2500 euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique – sous la condition que les résultats de l’entreprise au 31/10/2021 soient à la hauteur du budget initialement validé par la Direction pour l’année 2021.

Cette dotation exceptionnelle pourra être attribuée sur le mois de novembre ou décembre 2021, sous présentation d’une facture (évènement ou achat groupé), après validation de celle-ci par l’instance.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Enfin, les parties conviennent, pour l’année 2021, que le bureau du Comité Social et Economique et des représentants du personnel sera établi en salle de réunion du site d’Objat.

L’utilisation de cette salle sera ainsi partagée, d’un commun accord entre l’ensemble des parties. Hors utilisation régulière dans l’exercice habituel de leurs mandats, en cas de besoin particulier de réservation du bureau, les représentants du personnel en informeront le Service RH avec un délai de prévenance minimal de 72h.

Cet article est mis en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Chapitre 11 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2021, sauf :

• Son chapitre 3 (Prime au mérite attribuable au personnel roulant) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2021,

• Son chapitre 4 (Prime retour Week-End pour le personnel roulant), mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2021,

• Son chapitre 5 (Prime de qualité pour le personnel ouvrier quai), mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2021,

• Son chapitre 7 (Valorisation de l’assiduité du personnel roulant), mis en place pour une durée déterminée du 01/04/2021 au 30/09/2021,

• Son chapitre 8 (Prime estivale pour l’ensemble du personnel de l’entreprise) mis en place pour une durée déterminée du 01/07/2021 au 31/08/2021,

• Son chapitre 10 (Participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du CSE) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 12 : Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde (19).

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Objat, le 11 décembre 2020

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Olivier FRANCART Ludovic DESCOEUR

Pour le syndicat CFDT

Jean GUILLOU