Accord d'entreprise "NAO" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A.S PRIMEVER LIMOUSIN

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS PRIMEVER Limousin - dont le siège social est sis 200 Rue Francis Lemor – ZA de l’Escudier sud – 19270 Donzenac, immatriculée au RCS Brive La Gaillarde sous le numéro 677 020 166 026,

Représentée par M., Directeur D’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- – représentée par Monsieur (Délégué Syndical)

- - représentée par Monsieur (Délégué Syndical) 

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 18 novembre 2022 et 24 mars 2023 à Objat (19) et Donzenac (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société PRIMEVER LIMOUSIN, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement d’Objat : 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT

• Etablissement de Donzenac : 200 Rue Francis Lemor - 19270 DONZENAC

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Article à durée déterminée applicable du 01/01/2023 au 31/12/2023 portant sur la mise en place d’une Prime de qualité personnel « ouvrier » roulant et quai :

A effet rétroactif au 01 Janvier 2023, il est défini la prime suivante pour le personnel « Ouvrier » quai et roulant.

Cette prime se substitue à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit.

A effet rétroactif au 01 janvier 2023, tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier » quai et roulant, ayant plus de 6 mois d’ancienneté et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime qualité trimestrielle, laquelle pourra être complétée d’un complément annuel de prime de qualité.

Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif à la sinistralité matériel ou marchandise responsable, litige responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, infraction, entretien du matériel/bâtiment, respect des consignes de chargement, implication dans les gestions des litiges et dans l’amélioration continue, entretien du matériel, assiduité, … (liste non exhaustive).

La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à 2000.00 euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.

Les mois de versement de la prime sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.

Le montant de la prime de qualité trimestrielle est défini à 300 euros bruts.

Le salarié qui aura été récompensé de la totalité de la prime qualité sur l’ensemble des trimestres de l’année civile concernée (versements Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1), soit 1200 euros Brut percevra un complément annuel de prime qualité de 300 € au mois de Janvier N+1.

Le montant des primes est défini comme suit, uniquement pour les salariés ne

bénéficiant d’aucune autre prime d’objectifs ou de qualité, de quelque forme que ce soit :

- Personnel Ouvrier Roulant (Personnel de conduite) : prime de qualité trimestrielle de 300 euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de 300 € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.

- Personnel Ouvrier Quai (Agent de quai / Manutention de zone / Adjoint) : prime de qualité trimestrielle de 300 euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de 300 € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, d’au moins 45 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 16 à 44 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de moitié de l’attribution de la prime trimestrielle, soit 150 euros alloués bruts.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 15 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de 50 euros bruts sur l’attribution de la prime trimestrielle, soit 250 euros alloués bruts.

La prime de qualité (et son complément) est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné (ou de l’année pour le complément), et à la date de versement.

Elle est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable eu 01/01/2023 au 31/12/2023.

Chapitre 2 : Article à une durée déterminée applicable pour la période du 10/04/2023 au 31/10/2023 portant sur la prime de Vergt pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Prime Vergt pour la période du 10/04/2023 au 31/10/2023 (Montant Brut)
3 Points de Ramasse minimum	15 euros par jour
4 Points de Ramasse minimum	20 euros par jour

Cette valorisation est mise en place dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 10/04/2023 au 31/10/2023.

Chapitre 3 : Article à une durée déterminée applicable pour l’année 2023 portant sur la mise en place d’une prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

La société PRIMEVER LIMOUSIN tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.

 

De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français.

 

Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité durant la période des mois de Juillet et Août. Ces périodes engendrent une activité très importante.

Ainsi, les parties ont convenu l’attribution d’une prime VACANCES pour l’année 2023 pour le personnel présent intégralement sur cette période.

Cette prime, est attribuée au personnel n’ayant aucune absence et s’abstenant de prendre des congés durant la période comprise du :

-      du 10 juillet 2023 au 02 septembre 2023 inclus,

sous réserve que celui-ci ai, au 01/06/2023, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet d’aucune autre absence sur la période considérée (Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, Formation non obligatoire, etc …) (liste non exhaustive).

Le salarié qui sera présent en intégralité sur cette période et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribué la somme de 300€ bruts.

Le versement sera effectué sur le bulletin de septembre 2023.

L’attribution de la prime VACANCES est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2023 et à la date du versement.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2023.

Chapitre 4 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant (ce chapitre s’applique au personnel sédentaire administratif / exploitation, non applicable au personnel roulant/quai/plateforme/logistisque)

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé au 1^er avril 2023 à 10.00 euros (répartition 60% employeur – 40 % salarié).

L’attribution des tickets restaurant sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF en l’occurrence sous condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Chapitre 5 : Revalorisation de la valeur faciale du panier repas (ce chapitre est applicable au personnel Quai/Plateforme/Logistique, non applicable aux personnels de conduite et sédentaires administratif/exploitation)

Il est convenu au bénéfice du personnel Quai/Plateforme/Logistique, la revalorisation

des paniers repas sur la base d’une valeur nominale de 6.00 euros par jour de travail, à compter du 1er avril 2023.

L’attribution des paniers repas sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un panier repas par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et que le salarié soit contraint de prendre son repas dans l’entreprise.

Chapitre 6 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/23 au 31/12/23 portant sur la participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2023, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2023 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2500 euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique – sous la condition que les résultats de l’entreprise au 31/10/2023 soient à la hauteur du budget initialement validé par la Direction pour l’année 2023.

Cette dotation exceptionnelle pourra être attribuée sur le mois de novembre ou décembre 2023, sous présentation d’une facture (évènement ou achat groupé), après validation de celle-ci par l’instance.

Cette dotations exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Cet article est mis en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Chapitre 7 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2023, sauf :

• Son chapitre 1 (Prime de qualité attribuable au personnel « ouvrier » roulant et quai) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2023,

• Son chapitre 2 (Prime de Vergt pour le personnel « ouvrier » roulant), mis en place pour une durée déterminée du 10/04/2023 au 31/10/2023,

• Son chapitre 3 (Prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise) mis en place pour une durée déterminée du 10 juillet 2023 au 02 septembre 2023,

• Son chapitre 4 (Revalorisation Valeur Faciale Ticket Restaurant pour personnel administratif / exploitation), mis en place rétroactivement à compter du 01 Avril 2023,

• Son chapitre 5 (Revalorisation Valeur Faciale Panier Repas pour personnel quai/plateforme/logistique), mis en place rétroactivement à compter du 01 Avril 2023,

• Son chapitre 6 (Participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du CSE) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 8 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive La Gaillarde.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Objat le 07 avril 2023, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat

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