Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoirre" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A PRIMEVER LIMOUSIN

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société PRIMEVER Limousin – dont le siège est sis 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT, immatriculée au RCS sous le numéro 677 020 166,

Représentée par agissant en qualité de Directeur d’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par , Délégué Syndical

- UNSA, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 10 décembre 2021, 21 janvier 2022 à Objat (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN à ce jour, notamment l’accord du 11 décembre 2020 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société PRIMEVER LIMOUSIN, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

- 22 Avenue Henri de Jouvenel - 19130 OBJAT

A compter du 01 Janvier 2023 (date prévisionnelle susceptible d’ajustement), les activités et le personnel de la Société PRIMEVER LIMOUSIN seront affectés au site situé 200 Rue Francis LEMOR – Zone d’activité Escudier Sud – 19270 DONZENAC.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Article à durée déterminée applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 portant sur la mise en place d’une Prime de qualité personnel « ouvrier » roulant et quai :

A effet rétroactif au 01 Janvier 2022, il est défini la prime suivante pour le personnel « Ouvrier » quai et roulant.

Cette prime se substitue à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit.

A effet rétroactif au 01 janvier 2022, tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier » quai et roulant, ayant plus de 6 mois d’ancienneté et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime qualité trimestrielle, laquelle pourra être complétée d’un complément annuel de prime de qualité.

Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif à la sinistralité matériel ou marchandise responsable, litige responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, infraction, entretien du matériel/bâtiment, assiduité, respect des consignes de chargement, implication dans les gestions des litiges et dans l’amélioration continue, entretien du matériel, assiduité, … (liste non exhaustive).

La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à 2000.00 euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.

Les mois de versement de la prime sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.

Le montant de la prime de qualité trimestrielle est défini à 300 euros bruts.

Le salarié qui aura été récompensé de la totalité de la prime qualité sur l’ensemble des trimestres de l’année civile concernée (versements Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1), soit 1200 euros Brut percevra un complément annuel de prime qualité de 300 € au mois de Janvier N+1.

Le montant des primes est défini comme suit, uniquement pour les salariés ne bénéficiant d’aucune autre prime d’objectifs ou de qualité, de quelque forme que ce soit :

- Personnel Ouvrier Roulant (Personnel de conduite) : prime de qualité trimestrielle de 300 euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de 300 € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.

- Personnel Ouvrier Quai (Agent de quai / Manutention de zone / Adjoint) : prime de qualité trimestrielle de 300 euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de 300 € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, d’au moins 45 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 16 à 44 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de moitié de l’attribution de la prime trimestrielle, soit 150 euros alloués bruts.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 15 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de 50 euros bruts sur l’attribution de la prime trimestrielle, soit 250 euros alloués bruts.

La prime de qualité (et son complément) est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné (ou de l’année pour le complément), et à la date de versement.

Elle est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable eu 01/01/2022 au 31/12/2022.

Chapitre 2 : Article sur l’évolution des primes Zone Longue (avec découcher) pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Retour Week-End (Montants Bruts)
Retour après découché entre 22h (samedi) et 7h (dimanche)	70 euros bruts
Retour après découché après 7h le dimanche	100 euros bruts

Chapitre 3 : Article à une durée déterminée applicable pour la période du 18/04/2022 au 31/10/2022 portant sur la prime de Vergt pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Prime Vergt pour la période du 18/04/2022 au 31/10/2022 ( Montant Brut)
3 Points de Ramasse minimum	15 euros par jour

Cette valorisation est mise en place dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 18/04/2022 au 31/10/2022.

Chapitre 4 : Article sur l’évolution des primes Jour Férié pour le personnel de quai/garage/administratif (chapitre non applicable au personnel roulant)

Prime Jour Férié (Montants Bruts)
Activité exercée un jour férié sur moins de 3h d’amplitude sur la période de 24h	30 euros bruts
Activité exercée un jour férié de 3h à 5h d’amplitude sur la période de 24h	55 euros bruts
Activité exercée un jour férié au-delà de 5h d’amplitude sur la période de 24h	100 euros bruts

Chapitre 5 : Article à une durée déterminée applicable pour l’année 2022 portant sur la mise en place d’une prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

La société PRIMEVER LIMOUSIN tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.

 

De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français.

 

Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité durant la période d’Avril-Mai, et les mois de Juillet et Août. Ces périodes engendrent une activité très importante.

Ainsi, les parties ont convenu l’attribution d’une prime VACANCES pour l’année 2022 pour le personnel présent intégralement sur ces 2 périodes.

Cette prime, est attribuée au personnel n’ayant aucune absence et s’abstenant de prendre des congés durant les périodes comprises du :

-      18 avril 2022 au 22 mai 2022 inclus,

-      Et du 04 juillet 2022 au 31 août 2022 inclus,

sous réserve que celui-ci ai, au 01/04/2022, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet d’aucune autre absence sur la période considérée (Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc …) (liste non exhaustive).

Le salarié qui sera présent en intégralité sur ces 2 périodes et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribuée la somme de 400€ bruts.

Le versement sera effectué sur le bulletin de septembre 2022.

L’attribution de la prime VACANCES est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2021 et à la date du versement.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2022.

Chapitre 6 : Rémunération du personnel ouvrier roulant (chapitre applicable au personnel de conduite, non applicable au personnel sédentaire)

A compter du 01 Février 2022, la Société PRIMEVER LIMOUSIN s’engage à appliquer une garantie de rémunération mensuelle fixée sur un horaire forfaitaire mensuel de 191h de temps de service, hors prorata en cas d’absence et d’entrée/sortie, et hors temps partiel.

Les heures réalisées au-delà de cet horaire forfaitaire mensuel sur un mois donné seront rémunérées, avec leur majoration correspondante, sur le mois suivant leur réalisation.

La SOCIÉTÉ PRIMEVER LIMOUSIN, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Chapitre 7 : PANIERS REPAS du personnel Quai/Plateforme/Logistique (chapitre applicable au personnel Quai/Plateforme/Logistique, non applicable aux personnels de conduite et sédentaires administratif/exploitation)

Il est convenu la mise en place au bénéfice du personnel Quai/Plateforme/Logistique des paniers repas sur la base d’une valeur nominale de 5.40 euros par jour de travail, à compter du 1er février 2022.

Cette disposition se substitue au versement des titres restaurants pour cette catégorie de personnel.

L’attribution des paniers repas sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un panier repas par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et que le salarié soit contraint de prendre son repas dans l’entreprise.

Chapitre 8 : Mise en place d’une gratification « médaille du travail » pour l’ensemble du personnel de l’entreprise

Afin de valoriser les années de présence du salarié au sein de la société PRIMEVER Limousin, calculé au regard de la date d’entrée effective sur celle-ci, une gratification « médaille du travail » est octroyée au salarié qui en fera la demande sur le site officiel www.demarches.interieur.gouv.fr.

L'attribution de cette médaille fera l'objet d'un arrêté préfectoral à l'occasion de la promotion, les documents et le diplôme, seront envoyés directement au salarié.

L’octroi de cette gratification se fera le mois suivant l’obtention du diplôme, selon les montants suivants :

• Pour 20 ans d’ancienneté effective au sein de la société PRIMEVER Limousin, une gratification de 200 €, sera octroyée.

• Pour 30 ans d’ancienneté effective au sein de la société PRIMEVER Limousin, une gratification de 250 €, sera octroyée.

• Pour 35 ans d’ancienneté effective au sein de la société PRIMEVER Limousin, une gratification de 275 €, sera octroyée.

• Pour 40 ans d’ancienneté effective au sein de la société PRIMEVER Limousin, une gratification de 300 €, sera octroyée.

Chapitre 9 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/22 au 31/12/22 portant sur la participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) et l’aménagement d’un bureau individuel pour les représentants du personnel

Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2022, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2500 euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique – sous la condition que les résultats de l’entreprise au 31/10/2022 soient à la hauteur du budget initialement validé par la Direction pour l’année 2022.

Cette dotation exceptionnelle pourra être attribuée sur le mois de novembre ou décembre 2022, sous présentation d’une facture (évènement ou achat groupé), après validation de celle-ci par l’instance.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Enfin, les parties conviennent qu’à compter du 01 mars 2022, que le bureau du Comité Social et Economique et des représentants du personnel sera établi dans le bureau vitré à côté de l’exploitation sur le site d’Objat.

Cet article est mis en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Chapitre 10 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2022, sauf :

• Son chapitre 1 (Prime de qualité attribuable au personnel « ouvrier » roulant et quai) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2022 au 31/12/2022,

• Son chapitre 3 (Prime de Vergt pour le personnel « ouvrier » roulant), mis en place pour une durée déterminée du 18/04/2022 au 31/10/2022,

• Son chapitre 5 (Prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise) mis en place pour une durée déterminée du 18/04/2022 au 22/05/2022 ainsi que du 04 juillet 2022 au 31 août 2022,

• Son chapitre 7 (Paniers Repas pour personnel quai/plateforme/logistique), mis en place rétroactivement à compter du 01 Février 2022,

• Son chapitre 9 (Participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du CSE) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 11 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Objat le 04 Février 2022, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFDT