Accord d'entreprise "Protocole d’Accord Préélectoral relatif à la composition des CSE et du CSEC de la Société SMAC" chez SMAC

Protocole D’Accord Préélectoral

Relatif à la Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central

de la Société SMAC

Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé 40, Rue Fanfan La Tulipe représentée par M. …agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.F.T.C. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat F.O. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.G.T. représenté par M. …, mandaté à cet effet.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin de définir la composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et la représentation de chacun d’eux au sein du Comité Social et Economique Central de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société SMAC a été déterminé par accord en date du 13 février 2018.

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le nombre d’élus des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Aussi, les parties ont convenu de la composition suivante des Comités Sociaux et Economiques d’établissement :

Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont convenues dans le Protocole d’Accord Préélectoral conclu au niveau de chaque établissement.

Article 2. Composition du Comité Social et Economique Central

Les parties ont convenu de la répartition suivante des représentants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein du Comité Social et Economique Central :

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 3. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 13 février 2018 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent protocole peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 4. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participées à sa négociation.

Article 5. Organisation des Elections Professionnelles Locales

Du fait des échéances électorales distinctes selon les établissements, les protocoles d’accords préélectoraux, organisant les modalités pratiques des élections professionnelles, seront conclues au niveau desdits établissements.

Article 6. Dépôt du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 février 2018.

En 6 exemplaires,

Pour la Société SMAC

…

Directeur des ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

… …

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.

… …

Mandaté Délégué Syndical Central