Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION AU SEIN DU GROUPE SMAC DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL" chez SMAC (Siège)

Accord de prolongation au sein du Groupe SMAC

des effets des accords collectifs de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GROUPE SMAC, constitué des sociétés énumérées à l’article 2 du présent accord, représenté par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun à Issy Les Moulineaux (92130),

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les sociétés du Groupe SMAC concernées par le champ d’application de l'accord défini au Titre IV, représentées par leur Coordonnateur syndical de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du travail :

• Syndicat : FO Groupe SMAC

Représenté par XXXXX en qualité de secrétaire général ;

• Syndicat : CFTC

Représenté par XXXXX en qualité de coordonnateur syndical ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis le 20 mai 2019, l’ensemble des Sociétés constituant le Groupe SMAC (ci-après dénommé « le Groupe ») ont cessé d’être des filiales du Groupe BOUYGUES.

La cession de ces sociétés à Open Gate Capital a emporté la mise en cause des conventions et accords collectifs de travail en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs qui étaient en vigueur au sein du Groupe SMAC ont continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions ou des accords qui leur sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du même code, soit en l’espèce jusqu’au 20 août 2020.

Dans ce contexte, des réunions de négociations se sont tenues ces derniers mois entre les parties en vue de mettre en place un statut collectif modifié entre les salariés.

Cependant, les projets lancés par le groupe ainsi que la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont retardé considérablement les négociations entre les parties.

C’est la raison pour laquelle les parties au présent accord ont souhaité prolonger la période de survie des conventions et accords collectifs pour se ménager un temps de négociation supplémentaire.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’application le Groupe SMAC.

Le Groupe SMAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SMAC et de l'ensemble des sociétés situées en France qu’elle détient, directement ou indirectement, à plus de 50%.

Au jour de la signature de l’accord, le Groupe SMAC est constitué des sociétés suivantes :

• La société SMAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 300 000 €, ayant son siège social situé, 143 Avenue de Verdun à Issy Les Moulineaux (92130), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le SIREN n°682 040 837 ;

• La société AXTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 484 334 €, ayant son siège social situé, 143 Avenue de Verdun à Issy Les Moulineaux (92130), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le SIREN n°351 844 527 ;

• La société EUROSYNTEC, Société en Nom Collectif au capital de 150 000 €, ayant son siège social situé, 21 Rue de la Marine à Villeneuve Le Roi (94290), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le SIREN n°652 007 360 ;

• La société RESIPOLY CHRYSOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 900 000 €, ayant son siège social situé, 17 Rue de la Marine à Villeneuve Le Roi (94290), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le SIREN n°353 075 997 ;

• La société ESSEMES SERVICES, Société en Nom Collectif au capital de 15 000 €, ayant son siège social situé, 50 Rue du General Leclerc à Marle (02250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le SIREN n°399 633 452.

Article 2- Prolongation du délai de survie

Compte tenu de la réalisation à la date du 20 mai 2019 de l’opération de cession précédemment évoquée, les conventions et accords collectifs applicables au sein du Groupe SMAC, à cette date, ont continué de produire effet au profit des salariés du groupe jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions ou des accords qui leur sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Ce délai expire donc le 20 août 2020.

Pour les raisons exposées dans le préambule, les parties conviennent de reporter ce délai de survie au 31 décembre 2020.

En conséquence, chaque convention et accord, figurant ci-après, demeurent applicables jusqu’à cette date, sauf si une convention ou un accord collectif de travail conclu avant cette date s’y substitue dans les conditions de l’article L 2261-14 précité, les accords suivants :

• Accord de Groupe Colas relatif au compte épargne temps conclu le 28 mars 2018 ;

• Accord de Groupe Colas relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 1er décembre 2017 ;

• Accord de Groupe Colas relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels – GPEC du 16 décembre 2016.

En l’absence d’accord de substitution, les conventions et accords collectifs de travail cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2020 au soir dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2020.

Il n’a pas vocation à être renouvelé.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la Société SMAC, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord entre immédiatement en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait à Issy-Les Moulineaux, le 17 Juillet 2020 en 6 exemplaires.