Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez FRANKE-FRANCE (Siège)

FRANKE France

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTREPRISE FRANKE FRANCE :

ETABLISSEMENT DE CHAMBLY

ET

ETABLISSEMENT DE VILLEDIEU LES POELES

Entre :

La Société FRANKE FRANCE SAS, située 478 route de Beaumont 60230 à Chambly, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et l’organisation syndicale, d’autre part, représentée par :

Monsieur

Et d’autre part,

Préambule

Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Conformément notamment aux articles ci-dessus du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants :

1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion

3- Intéressement, participation et épargne salariale

4 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Chambly et de Villedieu les Poêles de l’entreprise Franke France.

Article 1er : Constat d’accord

A la suite des réunions du 13 décembre 2021, 18 janvier 2022, 21 janvier 2022 et du 24 janvier 2022 et à l’examen des propositions formulées par les organisations syndicales, la direction de Franke France a formulé lors de la dernière réunion des propositions de négociation qui ont pu être entérinées et faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Les parties s’entendent ainsi sur les termes du présent protocole.

Article 2: Informations Communiquées

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, la durée du travail, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le nombre de travailleurs handicapés.

Ont également été présentés et commentés les résultats de l’année 2021 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le télétravail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et le suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Augmentation collective en janvier 2022 des salaires de base bruts (référence 3 janvier 2022) selon les tranches de salaire de base calculé en prenant en compte le salaire de base brut (13^e mois intégré) au 03/01/2022 :

• inférieur à 2000 € / mois: + 4%

• supérieur ou égal à 2000 € / mois ( hors cadre et cadre dirigeant): + 3%

Des augmentations individuelles des salaires de base bruts au 03/01/2022 seront appliquées et s’entendent pour des situations de promotions et/ou responsabilités additionnelles au sein de l’entreprise, ou des ajustements de rémunération par rapport au marché ou au service.

Les parties convienne que des hausses individuelles de salaires de base bruts (référence au 03/01/2022) seront également réalisées notamment pour les cadres de l’entreprise ( hors cadres dirigeants) correspondant à 2% en moyenne des salaires de base bruts (13^e mois intégré) des cadres concernés.

Ces augmentations seront réalisées, au plus tard sur les salaires de février 2022 avec une rétroactivité sur les salaires de janvier 2022.

Les modalités de calcul et montant (analyse au trimestre et réconciliation annuelle) de la prime variable de la Force de vente restent selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord NAO 2021.

Le forfait repas, pour les déplacements professionnels des collaborateurs, actuellement d’un montant de 18€ est porté à 19€ par repas, à compter du 1er janvier 2022.

2) Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties signataires ont convenu de démarrer les négociations sur le temps de travail pour les collaborateurs du site de Chambly dans le but de signer un accord au cours de l’année 2022.

Nous maintenons la disposition suivante contenue dans l’accord NAO signé le 21 janvier 2021 relative aux jours de repos des travailleurs de nuit habituels: «  les collaborateurs qui effectuent plus de 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin sur 12 mois consécutifs, les parties signataires ont convenu qu’ils bénéficieront d’un second jour de repos à compter de 270 heures, positionné avant la reprise en poste de jour ».

3) Congés payés et journée enfant malade

• Le 23 décembre et le 30 décembre 2022, après-midi l’entreprise Franke France, (site de Chambly et de Villedieu) seront fermés pour permettre aux collaborateurs de se retrouver en famille. Ces 2 demi-journées seront automatiquement positionnées en absence autorisée payée sur le logiciel ADP par le service RH.

• Mise en place d’un second jour d’enfant malade à compter du 1er janvier 2022.

  Rappel des modalités (idem NAO 2018) :

  Dès lors que le collaborateur justifie de 3 mois d’ancienneté continue à la date de la demande d’absence, il pourra bénéficier de deux jours ouvrables de congés rémunérés supplémentaires par année civile pour prendre soin d’un enfant malade, à charge et de moins de 16 ans révolus, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical précisant la nécessité d’une présence parentale.

  Ces journées s’imputent sur les jours d’absence autorisée non rémunérée pour enfant malade (3 jours) prévue par les dispositions légales en vigueur.

  Ce congé ne peut être sollicité simultanément par les deux parents lorsqu’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

PARTIE 2 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion signé le 13 juin 2018 est arrivé à échéance de son terme.

Les parties signataires ont convenu de démarrer des négociations dans le but de signer un accord sur l’égalité professionnelle avant le 31 décembre 2022.

PARTIE 3 - Intéressement, participation et épargne salariale

1) Mutuelle/Prévoyance

L’entreprise est couverte par une décision unilatérale de l’employeur concernant la mutuelle et prévoyance. Une réunion de suivi des comptes est réalisée en cours d’exercice avec le CSE central chaque année.

2) Participation

Le montant de la participation à distribuer sera communiqué dans les meilleurs délais au CSE central.

3) PERCO

La transformation du PERCO EN PERECO a été abordée mais la négociation n’a pas abouti sur ce point. De plus, le montant de l’abondement de l’entreprise sur le versement des jours de CP et RTT sur le PERCO reste inchangé à savoir 30%.

Partie 4 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Les échanges sont possibles au sein de l’entreprise soit à titre individuel ou collectif avec la direction.

Partie 5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les partenaires signataires rappellent leur engagement afin de favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées au sein de l’entreprise ainsi que le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Pour ce faire, ils poursuivront leurs engagements afin de :

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination,

• Mettre en place des partenariats avec des sociétés pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés

Il est convenu que l’entreprise apporte un soutien particulier au personnel handicapé, en étudiant toute situation individuelle.

Un suivi sera réalisé comme chaque année sur :

• Le nombre de travailleur handicapé

• Les partenariats mis en place avec les organismes type ESAT etc…

Partie 7 – Dispositions finales

Durée – dénonciation – révision

Les dispositions relatives à cet accord sont conclues pour l’année 2022.

Il peut faire l'objet d'une révision par avenant, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du de la demande de révision, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités suivantes :

• Dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues à l’article L 2222-6 du Code du travail ou par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

• Une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Suivi de l’accord

En application des dispositions légales, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Dépôt - Publicité

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Chambly, le 25 janvier 2022

Pour la Direction Pour OS

Madame xxx Fédération Force Ouvrière

Monsieur xxx