Accord d'entreprise "UN ACORD CONCERNANT LA NEGOCATION NNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2017" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Procès-verbal d’accord – Royal Canin Siège

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation prévus par la loi entre :

• La société ROYAL CANIN SAS pour son établissement « Siège » représentée par .. par délégation de … dûment habilitées à cet effet,

• La CGC représentée par son délégué syndical Etablissement Siège, conformément au PV d’ouverture des négociations au sein de l’UES lui donnant compétence dans ce domaine.

Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à ce qui avait été convenu à plusieurs reprises, les 16 Novembre 2017, 7 décembre 2017 et 11 Décembre 2017.

Lors de la première réunion, il a été remis à la délégation syndicale, les éléments d’information suivants :

• La situation économique de Royal Canin (Groupe et France)

• Les indicateurs économiques du marché

• La rémunération - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• La qualité de vie au travail

L’ensemble des indicateurs sociaux est donné en respectant les tris par catégorie professionnelle, par type de contrat lorsque cela est justifié et par genre dans le cadre d’un suivi de l’égalité professionnelle.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Au cours de ces réunions, les débats ont eu lieu afin de prendre en considération les points de vue de chacune des parties. La CGC a formulé les demandes suivantes :

1. Augmentation des rémunérations de 3% afin de prendre en considération le niveau d’inflation en France et de reconnaitre la contribution des associés du siège lors des événements exceptionnels survenus cette année.

2. Egalité salariale Femmes/Hommes à niveau de poste équivalent.

3. Réalisation d’un bilan sur les actions mises en place dans le cadre du projet « Qualité de vie au travail » et reconduction sur l’année 2018 si pertinence avérée.

4. Revalorisation de la prime de transport.

5. Revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle.

6. Augmentation du nombre de jour de congé pour enfant hospitalisé : demande de passage de 1 jour à 3 jours.

Chacune des demandes a fait l’objet d’un échange au cours des trois réunions qui se sont tenues. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes :

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

En 2018, le pourcentage attribué aux augmentations sera de 2%. Cependant, dans une logique d’harmonisation au sein des entités françaises de la date effective d’augmentation au 1^er mars sans rétroactivité, il a été décidé de porter l’enveloppe budgétaire totale à 2,3%, afin de compenser le décalage de la date effective des augmentations du 1^er janvier au 1^er mars.

Les autres volets de la négociation ont également été explorés afin de répondre aux demandes formulées au cours des négociations :

1. Concernant l’égalité salariale Femmes/Hommes à niveau de poste équivalent, le volet rémunération sera abordé dans le cadre de la mise en place de l’accord égalité professionnelle qui interviendra sur le premier semestre 2018 au niveau de l’UES.

2. En ce qui concerne la demande d’augmenter le nombre de jours de congé pour enfant hospitalisé, la société accorde 1 journée supplémentaire pour hospitalisation d’un enfant (dans les mêmes conditions d’éligibilité). Le nombre de jour pour enfant hospitalisé est porté à 2 jours.

3. La Société s’engage sur un maintien du projet Qualité de vie au Travail en 2018 autour de trois axes de travail :

   1. Réalisation d’un bilan des actions menées par la Valériane pour valider la pertinence de cet accompagnement

   2. Echanges réguliers sur le projet avec le CHSCT en charge du suivi

   3. Relance d’une communication auprès des associés

4. La société s’engage également à porter l’étude de la revalorisation de la prime de transport au niveau de la coordination sociale France sur l’année 2018.

5. Concernant la demande de revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle, la société propose de faire évoluer le système de cotisations du contrat santé. Après la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars, la part employeur sera revalorisée à hauteur de 55% versus 50% et cela à compter du 1^er juillet 2018.

Au-delà des demandes formulées par la CGC :

• Dans le cadre de la politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation, la société a décidé d’augmenter le plafond atteignable de l’intéressement de base à 2600€.

Au terme de ces réunions, les parties ont donc été en mesure d’aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles du Code du Travail.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues le 11 Décembre 2017,

Pour la société ROYAL CANIN SIEGE, Pour la CGC,