Accord d'entreprise "UN Procès-verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021-2022 ROYAL CANIN SAS Etablissement Siège" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021-22

Procès-verbal d’accord – Royal Canin SAS – Etablissement Siège

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :

• La société Royal Canin SAS – établissement Siège représentée à la négociation par Madame XXXX dûment habilitée à cet effet ;

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

• La CGC représentée par sa déléguée syndicale MadameXXXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 10 novembre, 22 novembre et 6 décembre 2021.

Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :

• Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 30/09/2021 ;

• Les effectifs ;

• Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise.

Concernant plus particulièrement :

• L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;

• La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés.

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation annuelle :

• Augmentation générale 1,5% avec plancher de 40€

• Augmentation individuelle (au mérite) = 3%

• Augmentation de 4,5% pour les salariés au-dessus des bandes n’ayant pas été augmentés depuis 4 ans/Revalorisation de la prime

• Réévaluation de toutes les bandes de rémunération et plus particulièrement les bandes B2/B3/B4 qui n’ont pas été réévaluées l’année dernière

• Revalorisation de la prime objectif/AVP du statut employé /ouvrier à 1 mois de salaire

• Indemnité Télétravail ou Occupation du domicile avec une prime énergie : 10 € par mois pour 2 jours par semaine

• Prime reconnaissance COVID : Indemnité spécifique de 150 euros pour 2021

• Revalorisation de la Mutuelle Part Employeur /Employé 80/20 comme dans les autres entités Mars

• Contribution et prise en charge du transport : Augmentation de la prime transport

• Participation pour achat d’un vélo électrique de 10% de la valeur du vélo plafonné à 300€

• Green : mise en place de système de bus sur les villes de Montpellier et Nîmes pour limiter l’impact carbone des salariés

• 10% des embauches doivent concerner des salariés en situation de handicap

• Ouvrir négociation sur un accord Handicap

• Journées enfants/parents/conjoints malades/hospitalisés : demande : 4 jours enfants malades et ou hospitalisés dont 3 jours parents/conjoint hospitalisé

• Prime Vacances : augmentation de 100€ (éventuellement sous forme de chèques vacances)

• Revalorisation du Ticket restaurant de 8€ à 9€

• CET / PERCO :

  • Valoriser le versement d’un salarié sur le PERCO avec abondement de 50% ;

  • Demande d’abondement de 100 % si placement de l’intéressement ou la participation sur PERCO ;

  • Abondement du CET vers le PERCO de 100% ;

  • Augmenter le nb de jour du CET de 10 à 15

• Augmenter le nb de jours d’ancienneté 

• Médaille du travail à partir de 15 ans tous les 5 ans

• Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 1%

• Participation à des chèques CESU (ex : pour les gardes d’enfant, emploi service)

• Ouverture d’une conciergerie

• Fermeture collective les journées du 24 et 31 décembre

• Lundi de Pentecôte offert à tous les salariés

La CGC a formulé des demandes suivantes :

• Augmentation du nombre de jours pour enfants malades/hospitalisés/handicapé :

  • 4 (+1) jours pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap

  • Dont 3 jours utilisables en cas d'hospitalisation d'ascendant/conjoint"

• Augmentation de salaire :

• 1,7% d'augmentation générale, avec min. par niveau de poste (job level) [1,7 % appliqué au salaire moyen le plus bas vs. niveau de poste (job level )]

• Augmentation contribuant à réduire l'écart de traitement salarial homme/femme

• Augmentation Merit Matrix 2%

• Identifier un moyen de revaloriser la prime des associé(e)s « hors bande"

• Pas de montant objectif AVP inférieur à 1 mois de salaire

• Revalorisation de la participation employeur à la mutuelle à hauteur de 80%

• CET/PERCO

• Augmentation du nombre de jours à placer : de 10 à 14 jours et abondement patronal à 100 % versus 25 %

• Augmentation abondement patronal à 40%.

• Possibilité de versement mensuel (suivant salaire et plafonds ad-hoc), avec abondement patronal à 100 %

• Revalorisation de 5% de la prime de Transport, et rattrapage des écarts de prime au niveau Max (50 € / mois) sur l'ensemble de la durée de la situation Covid.

• Revalorisation à 350 Euros (+25 %, +70 €) de la prime de Vacances

• Revalorisation à 9€ minimum du titre Restaurant

• Prime énergie/télétravail de 1,00 € (net) par jour effectivement télétravaillé

• Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 1%

• Ajout 5 berceaux Entreprise (vs. 25)

• Cadeau CULTURE (ou autre) à l'ensemble des salariés, d'un montant à déterminer

• Fermeture collective le 24 Décembre et le 31 Décembre

Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentations des positions respectives, les organisations syndicales et la direction de Royal Canin SAS ont convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour 2021-22.

1. La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

   En 2022, le pourcentage global attribué aux augmentations sera de XX %. Pour rappel, la date effective des augmentations sera le 1er mars 2022. Les augmentations individuelles seront appliquées dorénavant sur le salaire de base.

Les autres volets de la négociation ont également été explorés afin de répondre à certaines demandes formulées au cours des négociations :

2. Dans un souci de simplification et d’équité, la société modifie le mode de calcul du TTC « Total Target Compensation », en retenant une valeur théorique unique pour la partie estimée de la prime de participation et en excluant les primes d’ancienneté et d’assiduité. Ce changement de méthodologie sera effectif à compter du 1^er janvier 2022.

3. Afin de répondre favorablement à la demande de revalorisation de la prime transport, la société s’engage à augmenter le montant de la prime de transport d’environ XX% sur le barème applicable au 1^er janvier 2022.

4. Le projet crèche a été lancé en 2020 et les 20 berceaux d’entreprise ont été attribués, 5 nouveaux berceaux en 2021, mais des salariés restent en liste d’attente. Ainsi, afin de poursuivre notre accompagnement de la parentalité, la société souhaite mettre à disposition 5 berceaux d’entreprise supplémentaires au niveau de Royal Canin UES en France à partir de 2022.

5. La société porte le nombre de jours pour enfant malade ou hospitalisé ou en situation de handicap, qui est actuellement à 3 jours, à 5 jours à partir du 1^er janvier 2022. Nous maintenons une journée pour ascendants directs ou conjoints hospitalisés. L'accompagnement du conjoint et des ascendants en cas de maladie et/ou hospitalisation sera discuté dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail au niveau de l’UES avec notamment la thématique du proche aidant.

6. Dans une volonté d'accompagner nos associés dans leur parentalité et à la suite de l'allongement de la durée du congé de paternité depuis le 1^er juillet 2021, la société s’engage à maintenir la rémunération à 100% pendant ce congé paternité pour l'ensemble des associés concernés et cela à partir du 1^er janvier 2022.

7. Au-delà de l'indemnité prévue par les textes, à partir du 1^er janvier 2022, la société propose le maintien de la rémunération à 100% des associés convoqués en tant que témoin et jurés dans le cadre d'une comparution à la demande du ministère public sur présentation de la convocation.

8. Afin de remercier l’engagement de chacun dans cette année et de participer aux célébrations de fin d’année, la Direction a souhaité, en accord avec le CSE et en délégation de celui-ci sur le volet œuvres sociales de distribuer un bon cadeau pour le Noël 2021 d’une valeur de 100€ pour les salariés du siège.

9. Concernant la demande d’offrir la journée du 24 et du 31 décembre 2021, il est précisé que cela n’est pas possible au regard de certaines activités. En revanche, pour cette année exceptionnellement, un départ anticipé à partir de 15h00 sera possible quand l’activité le permet pour les journées du 24 et 31 décembre 2021.

Enfin, la société s’engage à organiser 2 points de rencontre avec les Organisations Syndicales pour faire un bilan sur certaines mesures en cours et échanger en amont des prochaines NAO :

• Avril 2022

• Septembre 2022

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues, le 13 décembre 2021

Pour la société ROYAL CANIN SAS

XXXX

Pour la CGC

XXXX

Pour la CFDT

XXXX