Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021 ROYAL CANIN SAS ETABLISSEMENT SIEGE" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020-2021

Procès-verbal d’accord – Royal Canin SAS, Etablissement Siège

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :

• La société Royal Canin SAS, établissement Siège, représentée à la négociation par XX dûment habilitée à cet effet ;

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale XX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

• La CGC représentée par sa déléguée syndicale XX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière et accompagnée de XX en tant que membre de la délégation ;

Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 5 novembre, 19 novembre, 4 décembre et 9 décembre 2020.

Lors de la première réunion, il a été remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants :

• Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 30/09/2020 ;

• Les effectifs ;

• Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• La situation du travail à temps partiel au sein de l’établissement.

Concernant plus particulièrement :

• L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;

• La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation annuelle :

  • Augmentation générale de 1,5% avec plancher de 40€ +Augmentation individuelle (au mérite) = 2,5% au total

  • Augmentation de 3% pour les salariés au-dessus des bandes n’ayant pas été augmentés depuis 4 ans/Revalorisation de la prime

• Réévaluation des bandes de rémunération

• Revalorisation de la prime objectif du statut employé /ouvrier à 1 mois de salaire

• En reconnaissance de l’engagement de chacun en période de crise COVID (résultats exceptionnels de l’entreprise) et de l’impact de la crise sur les objectifs de chacun demande de paiement des primes à 100% pour tout le monde objectif atteint ou pas

• Indemnité Télétravail :

  • Prime énergie : 100€/an

  • Matériel bureau pour ceux qui n’ont pas été équipés pendant le confinement (bureau/chaise/lampe/écran/imprimante/ tel mobile)

• Prime COVID : Indemnité spécifique de 150 euros par mois pour le télétravail imposé pendant les 2 périodes de confinement.

• Revalorisation de la Mutuelle Part Employeur /Employé 80/20 et revalorisation pour les salariés qui vont voir leur cotisation augmentée sur l’année 2021 de la somme perdue cette année

• Contribution et prise en charge du transport :

  • Abonnements SNCF/bus

  • Pour les salariés qui souhaitent louer un vélo électrique / indemnités kilométriques vélo

  • Abondement pour achat d’un vélo électrique de 10% de la valeur du vélo plafonné à 300€

  • Green : mise en place de système de bus sur les villes de Montpellier et Nîmes pour limiter l’impact carbone des salariés

• 10% des embauches doivent concerner des salariés en situation de handicap

• Journée enfant malade : passer de 3 jours enfants hospitalisés dont 1 enfant malade ou 1 parent/conjoint hospitalisé à 4 jours enfants/ parents hospitalisés dont 2 enfants/parent malade

• Prime Vacances : augmentation de 100€

• Revalorisation du Ticket restaurant

• CET / PERCO :

• Valoriser le versement d’un salarié sur le PERCO avec abondement de 50% ;

• Demande d’abondement de 100 % si placement de l’intéressement ou la participation sur PERCO ;

• Abondement du CET vers le PERCO de 100% ;

• Augmenter le nb de jour du CET de 10 à 12 jours.

• Augmenter le nombre de jours d’ancienneté :

• Médaille du travail à partir de 15 ans tous les 5 ans

• Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 1%

• Chèques CESU (ex : pour les gardes d’enfant)

• Ouverture d’une conciergerie

• Bénéficier des produits WET / vétérinaires / produits Mars

• Fermeture collective les après-midis du 24 et 31 décembre (hors week-ends)

La CGC a formulé des demandes suivantes :

• Nombre de jours pour enfant malade : revalorisation, +1 jour

• Nombre de jours pour enfant en situation de handicap : revalorisation, +1 jour

• Augmentation de salaire :

  • 2% d’augmentation générale, avec un minimum de 45€

  • Enveloppe additionnelle contribuant à réduire l’écart de traitement salarial homme/femme

  • Assurer la communication des différentes composantes de l’augmentation aux associés

  • Identifier un moyen de revaloriser la prime des salariés hors bande

• 13^ème mois : considérer le versement mensuel, avec rattrapage éventuel sur le mois de décembre

• % d’AVP : revalorisation pour atteindre un mois de salaire minimum pour tous les niveaux de poste

• Prime déplacement/grands voyageurs : conservation des principes de cette prime

• Prime pour les salariés ayant télétravaillés pendant les confinements COVID-19

• Covid-19 – Impact Activité/chômage partiel (garde enfants) sur 13ème mois, intéressement et participation. Si un tel impact était avéré, demande de versement d'une prime compensatoire aux associé(e)s concerné(e)s sur le 1er trimestre de 2021

• Contribution Employeur à la Mutuelle : revalorisation avec l’échéancier suivant :

  • 2021 : 70% (+5%)

  • 2022 : 75 (+5%)

  • 2023 : 80 (+5%)

• Compte Epargne Temps (CET) :

  • Augmentation du nombre de jours à placer de 10 à 14 jours

  • Augmentation de l’abondement patronal si placement dans le PERCO de 25% à 40%.

• PERCO : possibilité de versement mensuel avec abondement patronal à 100%

• Prime de transport : revalorisation à hauteur de 5%

• Prime de vacances : revalorisation à hauteur de 350€ soit +25%

• Titre restaurant : revalorisation à 9€ minimum du titre restaurant

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes :

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

1. En 2021, le pourcentage global attribué aux augmentations sera de 1,8%. Pour rappel, la date effective des augmentations sera le 1er mars 2021.

   Par ailleurs et à titre d’information, il a également été partagé la revalorisation des bandes de rémunération B5, T2, T3, P1 et P2 à hauteur de 2% au 1^er janvier 2021.

Les autres volets de la négociation ont également été explorés afin de répondre à certaines demandes formulées au cours des négociations :

2. Sous réserve que les résultats au titre de l’année 2020 permettent de distribuer de la participation, la société s’engage, à titre exceptionnel, à étudier la possibilité du versement d’un supplément de participation dont le montant pourra être déterminé une fois le montant de la réserve spéciale de participation connue.

3. Afin de remercier l’engagement de chacun dans cette année particulièrement compliquée et de participer aux célébrations de fin d’année, la Direction a souhaité, en accord avec le CSE et en délégation de celui-ci sur le volet œuvres sociales de distribuer un panier gourmand pour le Noël 2020 d’une valeur approximative de 70€ pour les salariés du siège.

4. Concernant la demande de revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle, la part employeur sera revalorisée à hauteur de 70% versus 65% et cela à compter du 1^er juillet 2021.

5. Le projet crèche a été lancé en 2020 et les 20 berceaux d’entreprise ont été attribués, et des personnes restent en liste d’attente. Ainsi, afin de poursuivre notre accompagnement de la parentalité, la société souhaite mettre à disposition 5 berceaux d’entreprise supplémentaires au niveau de Royal Canin en France à partir de septembre 2021.

6. Dans une volonté d’accompagner davantage les salariés dans ces situations, la société porte le nombre de jours pour enfant malade, actuellement d’un jour, à 3 jours à partir du 1^er janvier 2021. Le nombre de jour pour enfant malade ou hospitalisé est donc porté à 3 jours dont un jour pour ascendants directs et conjoints hospitalisés.

7. Afin d’accompagner également les salariés dans certains événements familiaux, les nombres de jours pour évènements familiaux sont augmentés à partir du 1^er janvier 2021 pour les évènements suivants :

• Mariage enfant : + 1 jour soit 2 jours

• Décès conjoint : +2 jours soit 5 jours

• Décès enfant : +2 jours soit 7 jours avec suppression des conditions d’âge légales

• Décès grands-parents : +1 jour soit 2 jours

• Déplacement pour cérémonie (pour tous les décès et mariage d’un enfant si la cérémonie se déroule à +200 km) : +1 jour

8. Enfin, en ce qui concerne la demande de pouvoir accéder à des produits vétérinaires et des produits Wet, la société s’engage à mener une étude complète en 2021 avec la mise en place d’un groupe de projet sur le sujet.

9. Concernant la demande d’offrir la journée du 31 décembre 2020, il est précisé que cela n’a pas été envisagé et que cela n’est pas possible cette année au regard de certaines activités. En revanche, pour cette année exceptionnellement, un départ anticipé à partir de 15h00 sera possible quand l’activité le permet pour les journées du 24 et 31 décembre 2020.

10. Les demandes relatives à l’évolution du Compte Epargne Temps et PERCO, conditionnées à une validation du GBCT (Comité global Mars sur les Bénéfices) n’ont pas pu aboutir. La direction s’engage à poursuivre la réflexion sur l’année 2021.

11. Enfin, compte tenu des discussions au cours de ces négociations annuelles obligatoires et des attentes sur certains sujets, il a été convenu de prévoir 2 réunions de suivi de NAO sur l’année 2021.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues le 06 janvier 2021

Pour la société ROYAL CANIN SAS

XX

Pour la CGC

XX

Pour la CFDT

XX