Accord d'entreprise "Accord d’Etablissement sur la mise à jour de la politique de développement de la polyvalence et de la poly-compétence" chez ROYAL CANIN SAS

Accord d’Etablissement sur la mise à jour de la politique
de développement de la polyvalence et de la poly-compétence

ROYAL CANIN ETABLISSEMENT LES RUES DES VIGNES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Royal Canin SAS, Etablissement Les Rues des Vignes, représenté par M. X en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

- le syndicat CFDT, représenté par M. A en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat CGT, représenté par M. B en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- le syndicat UNSA, représenté par M. C en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

D'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 22 février 2002, un accord de mise en place d’une politique de développement professionnel basée sur la polyvalence et la poly-compétence a été conclu au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes.

Dans le but de mettre à jour cet accord selon les besoins de l’établissement, un groupe de travail a été créé en avril 2017 et cet accord a été dénoncé par courrier du 20 septembre 2018, de manière conjointe entre les parties, en vue de la négociation d’un nouvel accord mis à jour sur la polyvalence et la poly-compétence.

Les négociations n’ayant pas donné lieu à la signature d’un accord dans les délais impartis et compte tenu de l’importance du dispositif pour l’établissement et ses salariés, les parties ont convenu de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 22 février 2002, jusqu’au 31 décembre 2019.

Suite aux nouvelles négociations et aux avancées permises grâce au Groupe de travail mis en place depuis avril 2017, les parties ont convenu de la mise à jour du système actuel de développement de la polyvalence et poly-compétence.

Cet accord permettra de continuer à accompagner la forte croissance de Royal Canin, de maintenir la compétitivité de l’établissement Les Rues des Vignes, d’assurer la pérennité de l’emploi sur le site et de permettre à ses salariés de continuer de bénéficier d’un véritable parcours professionnel et d’une politique de rémunération avantageuse au sein de l’entreprise.

Objet

Le présent accord a pour but de définir les règles communes et principes généraux régissant le développement de la polyvalence et la poly-compétence au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes à compter du 1er janvier 2020, et ce, pour une durée indéterminée.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L2261-10 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus au sein de l’Etablissement.

Le groupe de travail

Dans le but de représenter un maximum de salariés, le groupe de travail a été constitué de plusieurs salariés évoluant dans plusieurs services, à différents postes.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés disposant du statut « Ouvrier » et étant rattachés au service Qualité, Supply Chain ou Opérations de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes.

Ne sont pas concernés les salariés de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes disposant du statut « Agent de maitrise » ou « Cadre » ou du statut « Ouvrier » hors des trois services cités ci-dessus.

La cartographie des métiers concernés

Afin que tous les métiers « Ouvriers » étant rattachés au service Qualité, Supply Chain et Opérations soient reconnus sur le site et en vue de favoriser le développement des polyvalences et poly-compétences des salariés, la cartographie des métiers a été mise à jour en accord avec le groupe de travail dédié et est jointe en annexe 1.

La polyvalence

La polyvalence est l’aptitude d’un opérateur à tenir plusieurs postes de travail à l’intérieur d’un même métier. Pour cela, il doit être formé et que les acquis de sa formation aient été validés par son supérieur hiérarchique.

L’objectif est que chaque polyvalence doit être validée chaque année par 70 heures effectuées en semaine ou 48 heures effectuées en week-end, sur le poste en question, entre le 1^er janvier et le 31 décembre et à l’aide du logiciel de gestion des temps.

La poly-compétence

La poly-compétence est l’aptitude d’un opérateur à tenir plusieurs postes de travail dans des métiers différents.

Par ailleurs, l’objectif est que chaque poly-compétence doit être validée chaque année par 140 heures effectuées en semaine ou 96 heures effectuées en week-end, sur le poste en question, entre le 1^er janvier et le 31 décembre et à l’aide du logiciel de gestion des temps.

La Prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle

La Prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle vise à récompenser l’utilisation mensuelle des polyvalences et poly-compétences validées par un salarié.

Cette prime, jusqu’alors appelée « Prime de changement de poste » figurera sur le bulletin de salaire mensuel du salarié sous le nom de « Prime poly mensuelle » au plus tard à partir du 1^er juillet, pour une meilleure compréhension de tous.

Cette prime est versée chaque mois et est calculée en fonction des éléments suivants :

• Le salaire de base brut correspondant à l’intitulé de poste figurant sur le contrat de travail du salarié

• Le salaire indicatif de base brut figurant sur la grille salariale, correspondant à la famille de métiers et aux polyvalences ou poly-compétences validés par le salarié, correspondant à un niveau indiqué sur la grille salariale

• Le temps passé par le salarié chaque mois à utiliser les polyvalences ou poly-compétences validées

La prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle est calculée comme suit :
(Salaire du niveau correspondant dans la grille de salaires - Salaire de base brut réel) ramené à un taux horaire et multiplié par le nombre d’heures travaillées par le salarié dans le mois.

La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence

La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence sera nommée dès février 2021 « Complément Poly annuel ». Elle vise à compenser l’écart annuel entre le salaire de base brut correspondant à l’intitulé de poste figurant sur le contrat de travail du salarié et le salaire indicatif de base brut figurant sur la grille salariale, correspondant au niveau atteint par le salarié en fonction des polyvalences ou poly-compétences validées et utilisées dans l’année.

Cette prime est versée chaque année en février sur la base de la situation entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Chaque Associé est positionné sur la grille de salaire en fonction des polyvalences/poly-compétences exercées dans l’année. Le poste de référence est toujours le plus avantageux pour le salarié dans la grille (Exemple : un Associé formé Conducteur de ligne FR01 et Opérateur Ensachage sera positionné Niveau 20)

La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence est calculée comme suit :

(Salaire du niveau dans la grille de salaires - Salaire de base brut réel) * nombre de mois de présence - primes poly mensuelles versées au cours de l’année

Cette prime est proratisée lorsqu’un associé est embauché en cours d’année.

Fiches de postes et validation des formations au poste

La société s’engage à maintenir à jour les fiches de postes en fonction des évolutions des postes de travail dans l’entreprise et à les partager avec les salariés concernés.

En fonction des besoins de chaque équipe et des souhaits de développement des Associés, un plan prévisionnel de formation est établi chaque année.

Un associé est formé à un nouveau poste de travail par un formateur qualifié. Le formateur est responsable de la bonne transmission des compétences à l’apprenant. Tout au long de la formation, il valide l’acquisition des compétences du poste en remplissant la grille d’évaluation. A l’issue de la formation, le manager et le formateur valident l’opérateur sur son nouveau poste de travail. Le nouveau formé travaille en autonomie pendant 1 mois avant d’être définitivement validé sur son poste si toutes les compétences sont validées par son manager. La polyvalence/poly-compétence est alors validée et inscrite dans le tableau de suivi.

Entretien annuel et de mi-année

Dans le but de favoriser le développement des compétences, des polyvalences et des poly-compétences de ses salariés, la société pratique deux campagnes d’entretiens menées par les managers avec les salariés.

Ces entretiens ont pour but de :

- Faire le point tous les six mois sur les performances et les compétences des salariés, d’évoquer les souhaits et les propositions de nouvelles polyvalences, poly-compétences

- Faire le bilan de l’année et réaliser une évaluation de la performance et du savoir-être

- Identifier les points forts et les axes de progrès

- Comprendre et intégrer les nouveaux objectifs

- Identifier les axes de développement personnel et animer le Plan de Développement Personnel (PDP)

La grille de salaires (annexe 2)

La grille de salaires valable au 1^er janvier 2020 permettant de calculer les primes de polyvalence et poly-compétence mensuelles et annuelles est jointe à cet accord.

Il est noté que suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de décembre 2019, cette grille de salaires sera augmentée de 2% au 1^er mars 2020.

Dispositions spécifiques à la mise en place de ce nouvel accord

Les parties conviennent qu’afin de continuer à développer la polyvalence, la poly-compétence et donc l’emploi sur le site, il est primordial qu’aucune perte de salaires annuels ne soient appliqués pour les salariés ayant validé et occupé les mêmes polyvalences/poly-compétences entre 2019 et 2020.

Dans ce cadre, à polyvalences/poly-compétences validées équivalentes entre 2019 et 2020, toute différence de prime polyvalence/poly-compétence entre 2019 et 2020 en défaveur des salariés sera compensée lors du versement de la prime de polyvalence/poly-compétence annuelle au mois de février de l’année suivante.

Dans cette optique, la société s’engage à proposer une formation au salarié concerné, à un autre poste ou à un autre métier afin de continuer à développer sa polyvalence/poly-compétence et de favoriser le gain de prime polyvalence/poly-compétence et non la perte.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi et Bilan annuel de l’accord

Afin de rester à jour selon les besoins de l’entreprise, le développement de son activité et une reconnaissance toujours meilleure des salariés, les parties conviennent qu’un bilan de cet accord sera fait chaque année entre le mois de mars et le mois de juin de l’année suivante. Soit pour la première année, un premier bilan sera fait entre le mois de mars et le mois de juin 2021.

Ce bilan sera fait avec le groupe de travail et présenté en Comité Social Economique. Il permettra notamment de mettre à jour si nécessaire la cartographie des métiers, de faire un bilan des primes versées, des compensations de salaires en cas de perte éventuelle suite à la présente mise à jour de l’accord mais aussi des besoins en formation à chaque poste.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux mois après réception de la demande.

Communication

Les dispositions de cet accord ont été communiquées aux associés et aux organisations syndicales représentatives concernés lors du mois de février 2020 qui se sont positionnés en majorité en faveur de la signature de cet accord.

Publicité

Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « Télé Accords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Annexes

• Cartographie des métiers et postes concernés par le présent accord

• Grille des salaires applicable au 1^er janvier 2020

Fait à Les Rues des Vignes, le 24 mars 2020

(En 5 exemplaires)

Pour ROYAL CANIN SAS, M. X

Pour la CFDT, M. A

Pour la CGT, M. B

Pour l’UNSA, M. C