Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ROYAL CANIN SAS

ENTRE

L’établissement ROYAL CANIN Les Rues des Vignes, dûment habilité à cet effet

ET

• La CFDT

• La CGT

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’UES Royal Canin leur donnant compétence en la matière et portant sur les discussions annuelles prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 1^er : Extrait du PV des NAO Royal Canin UES

Au terme de la réunion d’ouverture des NAO Royal Canin UES qui s’est tenue le lundi 13 novembre 2017, il a été convenu que :

« Les parties souhaitent reconduire la position définie les années précédentes, à savoir une négociation concernant les NAO renvoyée au niveau des établissements de l’UES.
Il est en effet rappelé l’importance de ce sujet dans le cadre des pouvoirs conférés aux différentes entités de l’UES et la nécessité d’entretenir le nécessaire dialogue social qui a lieu à cette occasion. Pour cela un calendrier a été établi et confirmé ci-après : démarrage le 13 novembre, sachant que le calendrier sera complété par d’autres rencontres dans chaque établissement d’ici au 15 décembre ».

Article 2 : Calendrier des rendez-vous

Les parties ont été invitées à se rencontrer au cours de deux réunions fixées conjointement les mardi 21 novembre 2017 à 10h00 et mardi 5 décembre 2017 à 10h00.

Article 3 : Bilan général 2016 et perspectives 2017

Au cours de la première réunion du 21 novembre 2017, il a été transmis aux organisations syndicales des éléments d’informations portant sur :

• La situation financière de la Société Royal Canin

• L’intéressement et la participation 2017

• La performance de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes

• Des extraits du bilan social 2016

• Les effectifs à fin 2017

• Les avantages sociaux

• Les perspectives économiques

Article 4 : Formulation des demandes et résumé des rencontres 

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Salaire de base du technicien de maintenance au minimum au même salaire que l’opérateur ensacheur, après 2 ans d’ancienneté

• Augmenter la carte à café à 13€

• Augmentation de la prime du vendredi de nuit de 75 à 100€

• Les 2 ponts offerts

• Médecin du travail sur le site pour les visites obligatoires

• Augmentation générale à 3%

• Augmentation primes d’évaluation

• Augmentation du ticket restaurant à 9€

• 5 jours pour enfants malade au lieu de 1

La CGT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de salaire de 3%

• Création de poste seniors (par exemple, poste de garde, gestions des armoires EPI, saisie de pointage, formateur etc.)

• Augmentation prime pour poste supplémentaire

• Pont offert

• Pause casse-croûte effectif pour tous

• Point sur l’avancement du groupe poly-poly et date de mise en œuvre du nouvel accord

• Prévision d’embauche 2018

Au cours des réunions, les parties se sont rencontrées et les chapitres suivants ont été abordés :

• La rémunération et les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes par la mixité des emplois,

• La qualité de vie au travail : l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’établissement, ainsi que les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.

Après exposition des points de vue de chacune des parties et au terme des échanges, les parties ont statué sur les points suivants :

1. La rémunération et les salaires effectifs

L’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes confirme sa volonté de mener une politique salariale récompensant la performance collective et individuelle, à travers notamment l’intéressement, la participation, des augmentations générales et des augmentations individuelles.

1.a. Augmentation des salaires :

Pour la catégorie « Ouvriers-Employés », l’augmentation générale des salaires sera appliquée suivant le calendrier ci-après :

• 2,3% sur le salaire de base au 1^er mars 2018

Pour les catégories « Agents de maitrise » et « Cadres », les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire de base au 1^er mars 2017.

1.b. Intéressement de base :

Dans une logique d’harmonisation au sein des entités françaises à ce sujet, le montant maximal de l’intéressement de base sera augmenté pour l’année 2018, de 100 € bruts, passant ainsi de 2 500 € à 2 600 €.

1.c. Prime annuelle individuelle sur Objectifs :

Pour rappel, il a été convenu précédemment que :

• Pour la catégorie « Ouvriers-Employés » positionnés B2/B3, la prime annuelle individuelle sur objectifs de 950€ maximum actuellement, passera à un taux de 3,5% maximum du salaire de base annuel, sur les objectifs 2017, payée en mars 2018

• Pour la catégorie « Ouvriers-Employés » positionnés B4, la prime annuelle individuelle sur objectifs au taux de 4,61% maximum du salaire de base annuel actuellement, passera à un taux de 5,4% maximum du salaire de base annuel, sur les objectifs 2017, payée en mars 2018. 

1.d. Rémunération des techniciens de maintenance :

La Direction s’engage à continuer l’étude débutée en 2017 sur les salaires de base des techniciens de maintenance. Les conclusions de cette étude avait permis d’augmenter les salaires de base de plusieurs techniciens de maintenance.

1.e. La mise en place d’un nouvel accord sur la polyvalence et la polycompétence :

En 2017, la Direction a créé un groupe de travail en vue d’étudier la possibilité d’un nouvel accord sur la polyvalence et la polycompétence sur le site. L’accord actuel datant de 2002, les parties conviennent que la négociation d’un nouvel accord sur la polyvalence et la polycompétence, est une priorité pour la bonne marche de l’entreprise et la reconnaissance des salariés.

Ainsi, dès le 1^er semestre 2018, l’objectif est que le groupe de travail mandaté à ce sujet, ait rendu ses conclusions et que les négociations officielles soient entamées avant le 30 juin 2018.

2. L’organisation du temps de travail :

2 ponts offerts par la Direction et communiqués aux associés :

La direction s’engage à offrir 2 jours de ponts sur l’année 2018 aux salariés du collège Ouvriers/Employés, possibles parmi les 4 dates suivantes : 30 avril, 7 mai, 9 mai et 31 octobre 2018, en fonction des besoins clients, des possibilités de remplacement du personnel et de la marche de l’usine.

Si toutefois, ces 2 jours de ponts ne pouvaient être programmés, ils seraient crédités dans le compteur de récupération. Une information sera portée au Comité d’Etablissement du site en conséquence.

3. L’évolution de l’emploi dans l’établissement :

3.a. Recrutement en cas de départ d’un salarié de l’entreprise :

Il est convenu que le maintien des associés dans l’emploi et la performance de l’établissement des Rues des Vignes restent les priorités pour l’année 2018. Dans ce cadre, l’objectif est d’assurer le remplacement en cas de départ d’un salarié de l’entreprise, tout statut confondu et en fonction des besoins de l’organisation.

3.b. Critères d’un poste senior :

Les critères d’un poste type ou de missions pouvant convenir en priorité aux seniors seront évalués en coopération avec les membres du CHSCT. Pour ce faire, les membres du CHSCT seront réunis par convocation de la Direction, qui fournira au préalable les éléments leur permettant de rendre des recommandations et un avis éclairé sur le sujet.

4. Autres mesures :

4.a. Jours de congé pour enfant hospitalisé ou malade :

2 jours maximum seront accordés par an et par associé pour enfant hospitalisé (fiscalement à charge) sous réserve de justificatif fourni par le salarié à l’employeur.

Parmi ces 2 jours, 1 jour maximum pourra être utilisé pour enfant malade (fiscalement à charge) sous réserve de justificatif fourni par le salarié à l’employeur.

4.b. Organisation des visites médicales obligatoires sur le site :

La Direction s’engage à débuter les discussions avec la médecine du travail permettant à celle-ci de mener les visites médicales obligatoires sur le site. Ceci permettrait à terme aux salariés de ne pas se déplacer sur le site de la médecine du travail à Cambrai.

Il est souligné que la réponse définitive de la médecine du travail n’est pas garantie par la Direction.

4.c. Arrêt du versement de l’acompte sur la prime d’objectif :

Il est convenu qu’à partir de 2018, tout salarié rattaché au site de Royal Canin Les Rues des Vignes, sera évalué en fonction de ses performances sur l’année complète écoulée et non tous les 6 mois comme pratiqué actuellement. Dans ce cadre, l’acompte sur la prime d’objectif ne sera plus versé à partir de 2018.

Cette mesure permettra à chaque manager de mener un entretien de minimum 30 minutes entre début mai et fin septembre avec chaque salarié qui lui est hiérarchiquement rattaché, visant à travailler sur le développement de ses compétences.

4.d. Quote-part employeur dans la cotisation du contrat Mutuelle-Santé :

Suite à l’étude menée en 2017 sur la quote-part de l’employeur dans la cotisation du contrat Mutuelle, il est convenu qu’à compter du 1^er juillet 2018, l’employeur prendra en charge 55% des cotisations (contre 50% aujourd’hui).

Cette mesure permettra aux salariés de voir leur cotisation Mutuelle baisser de 5% (à hauteur de 45%) à compter de cette même date.

4.e. Carte cafés :

La Direction s’engage à rencontrer le fournisseur des machines à café afin de rediscuter des prix de vente aux salariés.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une information en Comité d’Etablissement sera effectuée au mois de juin 2018, permettant de faire le point sur le déroulement des mesures convenues dans le présent accord.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 : Publicité de l’accord

Conformément au décret n° 2231-7, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un original, version papier, et une copie version électronique, à la DIRECCTE de Valenciennes et sera accompagné :

• du bordereau de dépôt pour l’accord d’établissement

• de l’attestation datée de notification du texte à l’organisation représentative

Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai.

Fait à Les Rues des Vignes, le 5 décembre 2017.

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