Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur la qualité de vie au travail (QVT)" chez EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Entre :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par -- agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par --, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par --, Déléguée Syndicale

d’autre part

***

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 15 octobre 2019, comportait à l’article 14, une clause de revoyure. Les parties avaient convenu de se réunir au courant de l’année 2020, afin d’envisager les éventuelles révisions nécessaires des dispositions fixées par l’accord.

La crise sanitaire de la Covid-19 qui impacte l’entreprise depuis le mois de mars 2019, a bousculé les conditions de travail et a nécessité des adaptations dans l’urgence. C’est dans ce contexte mouvant, que les parties ont convenu lors de la dernière NAO de 2020 de se revoir au 1er trimestre 2021 afin d’ouvrir les négociations de ladite clause de revoyure.

Il a également été convenu d’englober dans les discutions relatives à la Qualité de Vie au Travail, la thématique du télétravail (dit travail à distance) et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A la suite de quoi, il a été négocié et convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser les engagements et les actions de progression de la Qualité de Vie au Travail inscrits dans l’accord initial signé le 15 octobre 2019, notamment concernant les conditions de travail, l’organisation du travail, les relations sociales, la préservation de la santé et de la sécurité des individus, les possibilités de réalisation et de développement professionnel, les conditions permettant la conciliation avec la vie personnelle.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 : ATTRIBUTION D’UN CONGE DE 2 JOURS PAR AN AU SALARIE AYANT UN ENFANT A CHARGE EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties conviennent de faire bénéficier à chaque salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap, d’un congé supplémentaire rémunéré de 2 jours ouvrés par an.

Ce droit est ouvert par enfant, sans condition d’âge, sur présentation de justificatifs.

Article 4 : USAGES D’ENTREPRISE RELATIFS AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AUX ABSENCES REMUNEREES

Les parties conviennent de rappeler dans le présent avenant, l’ensemble des usages d’entreprise accordant aux salariés des avantages supplémentaires en matière de congés et d’absences exceptionnels :

• Congé payé : 1 jour de congé payé supplémentaire pour l’ensemble du personnel.

Il est rappelé qu’actuellement, ce jour de congé supplémentaire est dédié à la journée de solidarité selon l’accord d’entreprise en vigueur.

• Déménagement : 2 jours d’absence rémunérés sont accordés à l’occasion du déménagement du lieu de domicile principal du salarié sur présentation du justificatif de domicile.

• Enfant malade : 1 jour d’absence rémunéré est accordé par année civile et par enfant de moins de 12 ans sur présentation d’un justificatif médical.

En l’absence d’utilisation au courant de l’année N, la Société accepte le report du bénéfice de cette journée sur les années N+1, N+2. Ainsi, il est possible de cumuler jusqu’à 3 jours d’absence rémunérés par enfant.

Il est précisé qu’aucun report ne peut être réalisé au-delà de l’année N+2 et que le bénéfice de cette absence rémunérée s’éteint de plein droit, dans sa totalité, au 12^e anniversaire de l’enfant.

• Décès : 1 jour d’absence rémunéré supplémentaire est accordé aux collaborateurs pour assister aux obsèques de leurs ascendants et descendants, quand elles ont lieu hors territoire métropolitain, sur présentation d'un justificatif.

Une note récapitulative des congés pour raisons personnelles et évènements familiaux est disponible sur l’intranet Pixis de l’entreprise : Univers RH > Ressources Humaines > Information RH

Article 5 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

La société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs.

Ces mesures comprennent les actions de prévention et d’information suivantes :

5.1. Sensibiliser le personnel à la prévention des risques liés aux gestes et aux postures de

travail

La prévention de la pénibilité au travail est l’un des axes d’amélioration de la qualité de vie au travail. L’accord initial prévoit la prise de mesures visant à informer et à former le personnel aux risques professionnels.

Un module de formation « Gestes et Postures » en e-learning a été mis en place au mois de décembre 2020 sur l’ensemble des centres.

Il a pour objectif de sensibiliser le personnel à la prévention des risques liés aux gestes et aux postures de travail :

• Étudier et prévenir les risques d’apparition de maladies professionnelles et d’accidents du travail

• Étudier et appliquer les principes d’ergonomie sur les postes de travail de l’entreprise

• Former les stagiaires à une gestuelle optimale et réflexe lors de la manutention la manipulation de charges inertes

• Améliorer les conditions et la qualité de vie du travail

• Adopter une bonne hygiène de vie

L’objectif fixé est de sensibiliser d’ici fin 2022 l’ensemble des salariés des centres à la prévention des risques liés aux gestes et aux postures de travail.

5.2. Maintenir la polyvalence des tâches

Les salariés réalisent différentes tâches de production en fonction de leur affectation : réception, contrôle, traçabilité, extraction, tri, préparation, conditionnement, vidéocodage, saisie, désarchivage, etc.

L’ensemble des tâches réalisées comporte une polyvalence et une alternance régulière avec pour objectif de limiter voire de supprimer l’exposition à un facteur de risque professionnel.

C’est pourquoi, il est essentiel de favoriser autant que possible la diversification des tâches et cela passe nécessairement par le développement des compétences de chacun.

Cette volonté est un axe essentiel à la santé et au bien-être des salariés, à leur motivation et aussi de la performance de l’entreprise.

Il est convenu entre les parties, d’approfondir cette volonté commune à l’occasion de la négociation de la clause de revoyure de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

5.3. Encourager la pratique d’un sport et d’exercices de renforcement musculaire

Les bénéfices de la pratique régulière d'une activité physique sur la santé, physique et mentale, même d’intensité modérée, sont avérés : diminution des risques de développer certaines pathologies et douleurs musculaires, amélioration de la santé mentale (stress, anxiété, dépression) et de la qualité du sommeil, etc. Une pratique régulière augmente ainsi notre qualité de vie, notre résistance et notre endurance.

En France, la recommandation diffusée depuis 2002 par le ministère chargé de la santé, est de pratiquer l’équivalent d’au moins 30 minutes de marche rapide par jour au minimum 5 fois par semaine pour les adultes

Les exercices de renforcement musculaire permettent également de tonifier et muscler le corps, et participent ainsi à la prévention de risques professionnels liés à la manutention, au port de charge, ou encore à la sédentarité. Ainsi quelques exercices faciles appliqués au cours de la journée permettent de corriger les impacts des mauvaises postures de travail, notamment les douleurs dorsales.

Le sport est aussi vecteur de valeurs fortes telles que la cohésion et le respect, et un levier de bien-être au travail qui trouve toute sa place dans la qualité de vie au travail.

C’est pourquoi, la société s’engage à mettre en place une communication destinée à sensibiliser les salariés sur les bienfaits de l’activité physique et sportive en collaboration avec les services de santé au travail auxquels elle adhère.

Article 6 : POURSUITE DE LA DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

PAR LE MISE EN ŒUVRE D’UNE ANALYSE DES RPS AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La sensibilisation du personnel encadrant aux risques psycho-sociaux prévue à l’accord initial, a été réalisée sur tous les centres.

Conscients des conséquences possibles des RPS sur la santé physique et mentale des salariés, mais aussi le bon fonctionnement de l’entreprise en termes d’absentéisme, de turn-over, d’ambiance de travail, etc., les parties s’accordent à poursuivre la démarche de prévention engagée.

C’est pourquoi, il est convenu d’approfondir la démarche santé et bien-être au travail, d’efficacité au travail et de prévention visant à sensibiliser, diagnostiquer, identifier et quantifier le risque psychosocial dans l’entreprise, par la mise en œuvre d’une analyse des RPS au sein d’Euro TVS sur la base des préconisations de l’INRS et de la convention collective Syntec dont dépend la Société.

Cette démarche collective de prévention de risques se fera nécessairement avec l’implication des représentants du personnel, de la direction mais aussi du personnel et de l’encadrement. Il sera veillé à assurer une bonne communication et une sensibilisation efficace de tout le personnel.

Article 7 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Il avait été convenu à l’occasion de la NAO de décembre 2020, l’inclure le volet « mobilité » dans la négociation relative à la Qualité de Vie au Travail, principalement les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que les présentes dispositions remplacent le Plan de Mobilité Employeur qui s’imposerait à l’employeur en l’absence d’accord.

Les transports sont indispensables dans la vie des salariés notamment pour se rendre sur le lieu de travail. Leurs impacts sur l’environnemental sont devenus de réelles préoccupations, tant pour la conciliation vie professionnelle/vie personnelle que pour la limitation des émissions de CO2.

C’est pourquoi, les mesures suivantes, destinées à améliorer la mobilité des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, ont été convenues. Il est entendu que ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des sites de l’entreprise et non pas uniquement les sites de plus de 50 salariés :

• Encouragement des déplacements à vélo.

Cette action pourra prendre la forme de campagne de sensibilisation et d’affichage afin d’augmenter les trajets quotidiens à vélo pour les salariés susceptibles de le faire.

• Encouragement des déplacements en transports en commun.

Il est rappelé que l’entreprise prend en charge 50% du montant des transports en commun.

• Encouragement du covoiturage :

Ce dispositif prendra la forme d’une mise à disposition des salariés d’un accès à une plateforme de covoiturage ou d’un tableau d’affichage permettant aux salariés qui le souhaitent, de proposer des plans de déplacement et de trouver des solutions de covoiturage.

Les parties s’accordent à optimiser de manière plus globale, l’ensemble des déplacements générés par l’ensemble de l’activité de l’entreprise : les trajets domicile / lieu de travail des salariés, mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs, les livraisons, etc.

Par conséquent, il est également convenu des mesures suivantes :

• Diminution des déplacements professionnels par l’encouragement de la tenue des réunions par visioconférence plutôt qu’en présentiel lorsque cela est possible ;

• Communication sur les modes de déplacements doux qui caractérisent tous les modes de transports sans moteurs, qui ne génèrent pas de pollution ou de gaz à effet de serre : la marche, le vélo, la trottinette, etc. :

  • Réaliser un affichage sensibilisant le personnel à l’utilisation de modes de déplacements doux ;

  • Faire une communication spécifique dans le journal interne ;

  • Aborder les modes de déplacements doux en Comité de Direction, réunion d’équipe et via les correspondants des services centraux et relais environnement.

• Elaboration de statistiques de valorisation de notre démarche d’optimisation des déplacements, tel que par exemple le poids de CO2 non consommé par le télétravail.

Article 8 : TELETRAVAIL / TRAVAIL A DISTANCE

Mis en place dans l’urgence dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19, les parties ont souhaité pérenniser le dispositif du travail à distance qui a ainsi vu le jour, tout en l’encadrant au mieux afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés y ayant accès.

Les parties conviennent que le recours au télétravail est un dispositif participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail car il permet une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle. Il correspond à un besoin de plus en plus essentiel pour les salariés, facilité par la transformation digitale et encouragé par l’augmentation des contraintes liées aux transports notamment dans les grandes villes.

En outre, le télétravail permet de réduire les déplacements domicile-travail et donc de participer à la performance environnementale par la maîtrise des impacts liés à l’activité de l’entreprise impulsée par la politique environnementale de l’entreprise.

Il est également entendu qu’il est essentiel d’encadrer le dispositif de télétravail afin de garantir le respect des règles en matière de confidentialité et de protection des données confiées à l’entreprise par ses clients.

L’activité d’Euro TVS nécessite une présence physique sur site, en raison de la nature des tâches à réaliser, des équipements de travail indispensables à la production, et des aléas de services.

Les activités liées à production peuvent difficilement être organisées en télétravail pour des raisons pratiques liées aux équipements de travail et par conséquent, à ce jour, une petite partie de l’effectif est concernée par le recours au télétravail (moins de 10% à ce jour) et de manière accessoire, certaines circonstances nécessitant également une présence impérative sur site pour assurer un bon fonctionnement du service.

C’est pourquoi, la volonté des parties signataires du présent accord est de proposer un dispositif de télétravail flexible et sur la base du volontariat.

Il est convenu entre les parties, de signer en marge du présent avenant, un accord d’entreprise portant sur le télétravail conformément aux modalités convenues lors des négociations, et ce pour une durée initiale qui prendra fin concomitamment à l’accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail signé le 15 octobre 2019 pour une durée de 3 ans.

Les prochaines discussions portant sur la qualité de vie au travail porteront également sur la reconduction du dispositif de télétravail.

Article 9 : ADAPTATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE LIES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent d’adapter les accords d’entreprise suivants, en vigueur à ce jour, liés au sujet plus global de la qualité de vie au travail, à savoir : l’accord portant sur le don de jours, sur le droit à la déconnexion et le dialogue sociale dans l’entreprise.

9.1. ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS

La loi avait initialement instauré le don de jours de repos à un salarié de l’entreprise, parent d’un enfant gravement malade, nécessitant une présence soutenue.

Les modalités de fonctionnement et de gestion de don de jours sont fixées par accord d’entreprise signé en date du 18 septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Ce mécanisme a connu une nouvelle déclinaison, avec la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité.

Il est convenu entre les parties, de signer en marge du présent accord, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au don de jours actuellement en vigueur, afin d’ouvrir le bénéficie du don de jours au salarié « proche aidant » visé à l’article L.3142-16 du code du travail.

9.2. ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif.

La thématique du droit à la déconnexion avait fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 17 août 2017, toujours en vigueur à ce jour. Cet accord a pour objet notamment de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Les dernières évolutions relatives au télétravail nécessitent l’adaptation de l’accord en vigueur, principalement concernant le champ d’application de l’accord, qui à ce jour vise exclusivement le personnel Cadre, et d’offrir les garanties nécessaires de préservation de la santé et de la sécurité inhérentes aux télétravailleurs, par la promotion du droit à la déconnexion particulièrement.

Il est convenu entre les parties, de signer en marge du présent accord, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion actuellement en vigueur, afin d’acter ces adaptations.

9.3. ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL

La direction et les délégués syndicaux ont signé un nouvel accord portant sur le dialogue social en date du 20 février 2020, à l’issue des dernières élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et dans le cadre de la réforme visant à renforcer le dialogue social et à la valorisation des responsabilités syndicales.

L’objectif de cet accord est de fixer les modalités d’organisation, de fonctionnement et de communication de la représentation du personnel au sein de la Société.

Il engage la direction et les représentants du personnel élus ou non élus, à maintenir un contexte d’ouverture et d’échanges entre la direction et les représentants du personnel, propice au dialogue pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

A cet effet, il est convenu entre les parties d’aménager les dispositions dudit accord, comme suit :

a/ réunion annuelle d’échange

Les parties conviennent de la tenue, une fois par an et en fin d’année civile, d’une réunion entre la direction et les délégués syndicaux, destinée à :

• échanger sur l’application des accords existants, sans que cet échange ne constitue une négociation,

• et de fixer le calendrier des négociations de l’année suivante.

Il est convenu entre les parties, de signer en marge du présent accord, un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le dialogue social actuellement en vigueur, afin d’acter la tenue de cette réunion.

b/ mise à disposition d’un ordinateur portable des délégués syndicaux

Il est rappelé qu’à ce jour, les Instances Représentatives du Personnel disposent d’un local équipé du matériel nécessaire à leurs missions qui est situé au siège social à Paris et d’un autre situé sur le site de Tassin la Demi-Lune.

En outre, la Société permet aux représentants du personnel, sur les sites de province notamment, d’avoir accès à un ordinateur (en libre-service par exemple), à une imprimante, à un téléphone et à une salle faisant office de local (cela peut être une salle de réunion mise à disposition temporairement).

Il est cependant convenu entre les parties, qu’en l’absence de local dédié sur site, l’entreprise prendra en charge l’achat d’un ordinateur portable par syndicat représentatif dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical.

Le montant maximum de la prise en charge est fixé à 400€ TTC et l’ordinateur portable sera remboursé sur présentation d’une note de frais et de la facture établie au nom d’Euro TVS correspondant à l’achat réalisé par le délégué syndical.

A l’issue de son mandat, le délégué syndical restituera l’ordinateur portable à l’entreprise. A cette occasion, afin de garantir la suppression des données, il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge le coût d’une réinitialisation complète de l’ordinateur par un prestataire externe. Cette prise en charge se fera sur présentation d’un devis établi au nom d’Euro TVS et après acceptation expresse de la Direction. La facture correspondant à la prestation convenue sera remboursée sur présentation d’une note de frais et de la facture établie au nom d’Euro TVS.

L’ordinateur restant la propriété de l’entreprise, les réparations hors garantie seront prises en charge par l’entreprise, ainsi que le remplacement si la réparation n’est pas envisageable.

Article 10 : SENSIBILISATION DES MANAGERS AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Une bonne connaissance des mesures inscrites dans les accords d’entreprise permet à tous d’avoir une vision globale de l’entreprise, de ses objectifs, de ses valeurs et de son fonctionnement.

Une bonne communication de ces mesures permet de susciter l’engagement de tous autour d’une culture d’entreprise, de développer un sentiment d’appartenance des collaborateurs et de donner du sens au travail réalisé par chacun.

C’est pourquoi, les parties conviennent qu’une sensibilisation accrue des managers au contenu des accords signés et à leur application est essentielle, pour permettre une meilleure anticipation des projets, l’adhésion de tous aux mesures applicables et un accompagnement optimal des salariés.

Article 11 : SUIVI DE L’APPLICATION

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social Economique et par les représentants de la Direction.

Il est convenu entre les parties, qu’un bilan sera réalisé à l'échéance de l'accord.

Article 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit concomitamment à l’accord relatif à la Qualité de Vie au travail signé le 15 octobre 2019 pour une durée de 3 années.

Article 13 : REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.

Article 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 1^er juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société ETVS

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Président

Pour la CGT Pour la CFDT

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Délégué syndical CGT Déléguée Syndicale