NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

COMPTE-RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES 2021

Entre :

La société LEBHAR, dont le siège social est situé à Gron,

d’une part,

Et :

le délégué syndical CFDT,

Lors des réunions des 27 novembre, 7 et 18 décembre 2020 et 11 janvier 2021.

Le 27 Novembre 2020 :

Remise des demandes de l’organisation syndicale CFDT :

- 1°) Augmentation générale des salaires de 2% pour les collèges cadres, ouvriers, employés et agents de maîtrise

- 2°) Attribution du 13^e mois pour l’ensemble du personnel (sans condition de présentéisme)

- 3°) Revalorisation de 10% de la Prime de transport

- 4°) Augmentation de 4% de la prime d’assiduité

- 5°) Attribution du « super bonus »

- 6°) Modification des règles d’attribution des journées d’ancienneté

- 7°) Modification du calcul de la prime d’ancienneté

- 8°) Maintien définitif de la prime d’inventaire

A la première lecture de ces demandes, un débat s’instaure autour de l’attribution du 13^e mois sans condition de présentéisme (cas des longues maladies, cas des autres absences).

Une réflexion est engagée sur la création d’une commission pour l’étude des cas particuliers.

Par ailleurs, la Direction indique que la notion de « super bonus » sera intégré au prochain accord d’intéressement.

Enfin, la Délégation Syndicale demande s’il est possible d’effectuer une revue des coefficients.

Le 7 Décembre 2020 :

La Direction liste le chiffrage des demandes de la Délégation Syndicale, document qu’elle lui remet.

Le 18 Décembre 2020 :

La Direction demande à la Délégation Syndicale de réfléchir aux propositions suivantes :

1°) Considérant que l’inflation 2020 sera quasi nulle, appliquer une hausse des salaires en 2021 pour les catégories ouvriers – employés et agents de maitrise mais avec un système de régulation sur 2 années.

Concernant les cadres, pas d’augmentation générale mais uniquement des augmentations individuelles.

2°) 13^e mois : conserver le barème d’attribution actuel mais création d’une commission paritaire afin d’étudier les éventuels cas particuliers. Cette commission se réunira au mois de Janvier.

3°) Une augmentation de la prime de transport de 4,2%, attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service, soit un montant mensuel de 12,50 €.

4°) Une augmentation de la prime d’assiduité de 3,27% soit un montant mensuel de 63,00 €.

5°) Intégration dans l’accord d’intéressement de la notion de « Super Bonus » : le montant de l’intéressement à distribuer sera majoré de 0,50% de la Masse Salariale Brute en cas d’une hausse de Chiffre d’Affaires supérieure ou égale à 5% par rapport à l’année précédente

6°) Attribution d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté : droit à 5 jours

7°) Grille de la prime d’ancienneté inchangée, conforme à la Convention Collective

8°) Maintien de la prime d’inventaire pour les salariés non cadres dans les mêmes conditions que les années précédentes :

• 3 jours d’inventaire : prime = 40 € bruts

• 2 jours d’inventaire : prime = 30 € bruts

• 1 jour d’inventaire : prime = 15 € bruts

Le 11 Janvier 2021 :

La Direction propose :

• dans un premier temps, une hausse des salaires de 0,50% au 1^er Mars 2021 pour les catégories ouvriers – employés et agents de maitrise.

• en septembre, réétudier la situation en fonction des chiffres de l’inflation 2021.

La Délégation Syndicale est plutôt d’accord sur le principe mais demande que la hausse de 0,50% soit appliquée au 1^er Janvier 2021.

La Délégation Syndicale renouvelle sa demande d’indexer sur l’inflation une augmentation générale pour le personnel cadre.

CONCLUSION :

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur :

- une augmentation générale des salaires de 0,50% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021 pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise.

Pas d’augmentation générale pour les catégories cadres et VRP.

En Septembre 2021, en fonction des résultats de l’inflation à fin Août 2021, une augmentation complémentaire sera étudiée.

- la conservation du barème d’attribution du 13^e mois actuel et la création d’une commission paritaire qui se réunira au mois de janvier 2022 afin d’étudier les éventuels cas particuliers.

- une augmentation de la prime de transport de 4,20% (passage de 12,00 € à 12,50 €). Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service.

- à compter de la prime se rapportant au mois de Janvier 2021 (versée en Février 2021), une augmentation de la prime d’assiduité de 3,27% (passage de 61,00 € à 63,00 €. Versement de cette prime sur 11 mois (pas de prime d’assiduité qui serait versée en Septembre au titre du mois d’Août).

- l’intégration dans l’accord d’intéressement de la notion de « Super Bonus » : le montant de l’intéressement à distribuer sera majoré de 0,50% de la Masse Salariale Brute en cas d’une hausse de Chiffre d’Affaires supérieure ou égale à 5% par rapport à l’année précédente

- l’attribution d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté : droit à 5 jours

- le maintien de la grille de la prime d’ancienneté conforme à la Convention Collective

- le maintien de la prime d’inventaire pour les salariés non cadres dans les mêmes conditions que les années précédentes :

• 3 jours d’inventaire : prime = 40 € bruts

• 2 jours d’inventaire : prime = 30 € bruts

• 1 jour d’inventaire : prime = 15 € bruts.

Le 8 Février 2021,

Délégué Syndical CFDT Président du Directoire