Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/12/21 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONDAT - CONDAT SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CONDAT - CONDAT SA et les représentants des salariés le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822011199
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : CONDAT SA
Etablissement : 71368073400017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-13
Clause de revoyure prévue à la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Signée le 23.12.2021 au titre de 2022
Procès-Verbal
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Participants :
Pour la C.G.T. : *
Pour la C.F.T.C : *
Pour l’entreprise : *
Calendrier : Deux réunions plénière se sont tenues les 19 mai et 4 juillet 2022.
Contexte :
Lors de la NAO signée le 23 décembre 2021 au titre de 2022, il avait été prévu un second temps d’échange sur les mesures salariales.
Plus précisément, l’engagement prévoyait de rouvrir les NAO si le résultat d’exploitation du démarrage d’année le permettait en vue d’étudier toutes mesures salariales possibles.
Dans les faits, le niveau d’EBE à fin avril était de 12,3% (contre 11,1% à fin mai pour 9,47% prévu) supérieur au budget prévu à 9,5%.
L’inflation restant positionnée sur un niveau haut, il est par conséquent décidé des éléments suivants.
Les propositions :
Elles sont doubles pour tenir compte des premières mesures retenues en fin d’année 2021, du niveau d’inflation soutenu, et des possibilités offertes par le gouvernement.
A compter de juillet sans rétroactivité une mesure portant sur les salaires avec une augmentation générale de 1,8%.
Sauf pour les exceptions suivantes :
Insuffisance caractérisée et forte (formalisé par écrit par le manager après un entretien individuel).
Salariés (hors salaire inférieur à 2376€ et hors repositionnement) qui ont eu une augmentation supérieure ou égale à 4% en janvier 2022 pour lequel le schéma d’augmentation suivant s’appliquera :
| Augmentation janvier | Augmentation juillet |
|---|---|
| ≥4% ≤6% | 1,20% |
| >6% ≤8% | 0,80% |
| >8% | 0% |
Pas d’augmentation pour les salariés dont l’ancienneté est postérieure au 1er avril 2022 (période intérim incluse dans l’ancienneté).
Une seconde mesure avec application en aout ou septembre 2022 avec un versement d’une prime de 1200 €.
Cette mesure fera l’objet d’une négociation ultérieure, notamment en fonction des options accessibles entre l’attribution d’une prime « Macron » (sous réserve de la parution des décrets) et l’abondement de la prime d’intéressement.
Chasse sur Rhône, le 13 juillet 2022
Pour la Direction
* *
Pour les Organisations Syndicales
C.F.T.C.
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