Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CONDAT - CONDAT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONDAT - CONDAT SA et les représentants des salariés le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03820006703
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : CONDAT SA
Etablissement : 71368073400017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2021
Procès-Verbal
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Participants :
Pour la C.G.T. : *, Délégué Syndical et *, *
Pour la C.F.T.C : *, Délégué Syndical et *, *
Pour l’entreprise : *, *, *
Calendrier : Deux réunions plénières se sont tenues les
17 novembre 2020
27 novembre 2020
Ainsi que trois temps complémentaires les 01, 04 et 11 décembre
Contexte général :
L’année 2020 est avant tout marquée par la crise sanitaire qui a considérablement ralenti l’activité générale. Le tonnage est en baisse de 15% par rapport à 2019 et de 10% par rapport au budget. Ces valeurs sont de moins 18,6% pour DLI par rapport à ce qui était escompté, et de + 14% pour TMSI. Le chiffre d’affaires est en deçà de 13% pour le budget.
L’exercice 2021 affiche de nouveau une progression (+ 9,3% en CA), mais cette performance de chiffre d’affaires de 111 373 K€ nous ramène à la situation de 2017 seulement. Nous sommes donc confrontés à un ralentissement conséquent de notre développement.
Autre aspect avec un niveau de marge brute comptable escompté qui se tient bien à 52,5% bien que les charges salariales poursuivent leur progression. De fait, le niveau d’exploitation se détériore et nous sommes loin des niveaux de performance de 2017 (12,6% contre 7,2% pour le REX).
Le principe de non-création de poste ne suffit plus à limiter cette croissance des charges. Le sujet des € à la tonne sera à retravailler par entité en 2021.
C’est dans ce contexte tendu et incertain que des mesures ont été envisagées pour les salaires. Après un train de mesures salariales déjà teinté de prudence fin 2019, nous avons souhaité retenir au titre de 2021 un principe d’évolution plus fort, plus volontariste afin de nous permettre de :
Donner un signal positif à nos salariés dans un contexte globalement dégradé
Agir en termes de repositionnement salarial (bas salaire entre autres) et de reconnaître les responsabilisations conduites au sein de certaines fonctions
Concrètement, les mesures proposées et retenues ont été les suivantes :
Les salaires
Nous avons formulé des propositions en tenant compte d’un taux d’inflation hors tabac de l’ordre de 0,2 – 0,3 % au titre de l’année.
Nous envisageons une augmentation de la masse salariale, hors effet recrutement, de 2 %. Il s’agit d’une évolution individuelle non garantie qui cependant va être envisagée pour le plus grand nombre.
Une enveloppe de repositionnement est également retenue avec les motifs suivants :
Revaloriser des bas salaires quel que soit le coefficient
Reconnaître les contributions significatives et supérieures aux attendus courants du poste.
Valoriser les promotions de poste
Travailler sur l’égalité Homme / Femme
Les embauches
Le salaire de base pour de nouvelles recrues est porté à 1700 €. Aucun recrutement n’aura lieu en deçà de ce montant mensuel.
En termes de calendrier,
Les augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2021
Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :
La politique investissement du Groupe
La situation comparée H/F
La charge de travail et son évolution sur 2021
Les emplois séniors, le contrat génération, et la situation du handicap.
L’accord d’intéressement de l’entreprise
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
Gestion des Emplois et des parcours professionnels
Les positions des organisations syndicales :
Pour la C.G.T.
L’ensemble de l’équipe CGT et les salariés sont insatisfaits malgré les explications données par la direction et aux difficultés en ce temps de crise sanitaire, la CGT ne signera pas le procès-verbal de la NAO.
1/ La politique salariale contenue dans l’accord divise le personnel en trois catégories de 0, 1 et 2%. Il nous semble qu’un 2% pour tous aurait montré l’unité en ce temps de crise sanitaire.
2/ Aucunes revendications faites par les salariés n’ont trouvées échos auprès de la direction, cela ne peut s’appeler un dialogue social.
En conclusion, des NAO qui se transforment en monologue et ficelées d’avance.
Pour la C.F.T.C.
La CFTC est satisfaite des NAO et a perçu le signal positif envoyé vers les salariés dans un contexte dégradé. Le geste sur le 1er salaire d’embauche est aussi un signal fort.
Nous souhaitons en 2021 être des partenaires pour clarifier la gestion des coefficients pour que chacun puisse avoir une vision claire de son parcours professionnel. Les autres sujets à travailler seront le temps de travail et la gestion des fins de carrière.
Chasse sur Rhône, le 18 décembre 2020
Pour la Direction
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Pour les Organisations Syndicales
C.F.T.C.
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