Entre :

La société : MEDTRONIC FRANCE SAS

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties »

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. La négociation annuelle obligatoire a également fait l’objet d’une discussion au Comité d’Entreprise du mardi 15 mai 2018.

Les parties ont abouti à un accord sur un texte commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 et L2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Etat des propositions respectives

La direction a présenté, conformément à la réglementation, les documents remis aux organisations syndicales en préparation de la négociation comportant un bilan de la situation de l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications et propositions ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

Monsieur Richard UHLRICH représentant de la CFDT réaffirme son souhait de voir une partie du budget d’augmentation attribué de manière générale aux collaborateurs afin de garantir une augmentation minimale aux salariés correspondant à l’augmentation du coût de la vie et à l’investissement de ces derniers. Monsieur UHLRICH souhaite également que la direction mette l’accent sur l’emploi des séniors au cours de cette année fiscale.

Madame Marie-Pierre SIRIEIX représentante de la CFE-CGC a exprimé son souhait de voir se développer le temps partiel au sein de notre entreprise. Madame SIRIEIX a également demandé à ce que le don de congé payé puisse être officialisé au sein d’un accord d’entreprise afin de pouvoir généraliser cette pratique pour tous les collaborateurs en difficulté.

Elle souhaite également que le système de pass restaurant/carte ticket restaurant puisse être étudié dans l’objectif de donner plus de liberté aux collaborateurs du siège.

Les parties se sont mises d’accord sur plusieurs actions dont les principes décrits ci-après :

• Augmentations annuelles :

Afin de prendre en considération les demandes des organisations syndicales mais également la situation actuelle de l’entreprise, le budget moyen d’augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre sera cette année de 2,9 % au 1^er juillet 2018. Ce budget d’augmentation de la masse salariale est réparti en deux enveloppes distinctes :

• Un budget d’augmentation liée à la performance individuelle de 2,3%

• Un budget d’augmentation pour les promotions en cours d’année de 0,6%

Les parties se sont mises d’accord sur les principes suivants :

• Les collaborateurs concernés par l’augmentation annuelle au 1^er juillet 2018 sont les collaborateurs répondants aux critères suivants :

• Les collaborateurs engagés par Medtronic en CDI ou CDD avant le 1^er février 2018,

• Les salariés présents dans l’entreprise au 1^er juillet 2018.

• A contrario, sont exclus de la revue annuelle de salaire :

• Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise après le 31 janvier 2018,

• Les collaborateurs ayant reçu un avenant portant la mention « non éligible au salary planning FY19»,

• Les stagiaires, les collaborateurs sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,

• Les collaborateurs en suspension de contrat (congé parental à 100% ou congé sabbatique),

• Les collaborateurs pris en charge par la Prévoyance.

• Budget de formation :

Parce que la formation de nos collaborateurs est un levier fondamental pour développer les compétences de nos salariés, maintenir leur employabilité et les guider dans leur carrière, la direction s’est engagée à maintenir un budget pour le plan de formation pour l’année fiscale 19 de niveau équivalent au budget de l’année fiscale 18.

• Budget du Comité d’Entreprise :

La direction et les délégués syndicaux affirment leur volonté de maintenir les moyens du Comité d’Entreprise afin de permettre à ce dernier de mettre en place toutes actions visant à améliorer les conditions de travail, le pouvoir d’achat et la vie quotidienne des collaborateurs.

Afin de confirmer leur volonté d’agir en faveur du bien-être en entreprise et de l’engagement des collaborateurs les parties ont décidé, indépendamment de la subvention de fonctionnement prévue par la loi, de reconduire le versement de la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise à hauteur de 1,5431 % de la masse salariale sur l’année fiscale 19.

• Mise en place d’un accord sur la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle

Les collaborateurs de Medtronic ont démontré un fort engagement sur cette dernière année qui a été une année complexe et chargée. La direction souhaite mettre en place un accord officialisant les bonnes pratiques pour permettre aux collaborateurs de conserver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cet accord comprendra également les notions de droit à la déconnexion pour assurer les temps de repos de nos collaborateurs et la régulation de l'utilisation des outils numériques.

Dans le cadre de cet accord, la direction s’engage également à étudier les différentes formules de carte de restauration flexible possible dans notre contexte.

• Mise en place d’un accord sur le don de congés payés

Les représentants des organisations syndicales représentatives soucieux de répondre à ce type de demande ponctuelle souhaitent pouvoir généraliser et encadrer la pratique du don de congés payés pour les collaborateurs se trouvant dans une situation personnelle nécessitant de pouvoir prendre du temps en dehors de l’entreprise. La direction a accepté cette proposition qui rentre dans les valeurs de solidarité et d’entraide du groupe Medtronic.

• Mise en place d’un accord sur l’emploi des séniors

Alors que la diversité est une valeur importante du groupe Medtronic, la direction reconnait que la proposition des partenaires sociaux est intéressante et que le sujet de l’emploi des séniors nécessite une vraie réflexion afin de prendre conscience de la valeur de nos salariés séniors, de leur offrir des opportunités de transmettre leur savoir et de les accompagner vers la fin de carrière.

Article 2 : Situations de l’entreprise

Il a été remis aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise des éléments sur la situation des salaires et de l’effectif en fonction du sexe des salariés.

Il en ressort que l’entreprise mène une politique égalitaire en matière de salaires, de recrutements et d’évolution.

Les rémunérations sont déterminées en fonction des qualifications et de la performance individuelle, que le titulaire du poste soit un homme ou une femme. A qualification et expérience équivalentes, les salaires d'embauche sont identiques pour les hommes et les femmes.

Lors de la recherche de candidatures, la Société ne fait mention ni du sexe, ni de la situation de famille. L'ensemble des postes de la société est pourvu en interne, ou par appel au marché extérieur, sans discrimination relative au sexe. Les seuls critères intervenant dans le choix des candidats sont les qualifications les plus appropriées pour le poste.

La formation est un droit pour chaque salarié, homme ou femme, et une opportunité de développement personnel dans le cadre de sa fonction et de son évolution personnelle. L’entreprise s’engage à continuer cette politique d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Article 3 : conditions et durée d’application

La direction entend appliquer les mesures proposées et acceptées après négociation par l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour Medtronic France SAS.

Ces mesures sont applicables selon les modalités définies lors de la négociation.

Article 4 : Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du Code du travail.

Puis conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 mai 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de Medtronic France SAS :

Pour les organisations syndicales :