PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL TECHNICATOME

ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « Entreprise »

D'UNE PART,

et les Organisations Syndicales suivantes :

- La CFDT, représentée par M.

- La CFE-CGC, représentée par M.

- La CGT, représentée par M.

- La FO, représentée par M.

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE / CSEC du 19 juin 2018 établit la durée des mandats à trois ans, ceux-ci arrivant à expiration le 15 octobre 2021, la Direction a invité l’ensemble des Organisations Syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections.

Il est rappelé que l'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le présent accord définit les règles générales applicables aux élections 2021 des membres des CSE et du CSEC de TechnicAtome pour le premier et le deuxième tour, ci-après dénommées « l'Election ». A défaut des clauses stipulées au présent accord, la législation en vigueur au moment des élections s’applique.

Les nouveaux mandats débutent à compter de la date d’expiration des mandats actuels, soit à compter du 16 octobre 2021.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel des CSE au sein de TechnicAtome, ci-après dénommée « l’Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel des CSE est de trois ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 1 – Date et heure des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour les 2 collèges considérés et l’ensemble des CSE de l’Entreprise du 30 septembre 2021 à 9h00 au 5 octobre 2021 à 15h00.

Si un deuxième tour est nécessaire, l’organisation se fait dans les mêmes conditions du 12 octobre 2021 à 9h00 au 15 octobre 2021 à 15h00.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter est rémunéré comme temps de travail effectif sauf si le salarié décide de voter hors temps de travail.

Article 2 - Vote électronique

Il est convenu que l’Election se déroule par vote électronique, conformément à la note unilatérale sur l’adoption du vote électronique TA-6335491B du 29 juin 2021.

Cette mise en place s’effectue dans le respect de la réglementation, notamment du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement de la même date qui précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.

D’une manière générale, les conditions et modalités du vote électronique définies sont prises au vu des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulées dans la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010.

L’Entreprise confie la mise en place du vote électronique à un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles et répondant au cahier des charges de la note précitée, aux exigences légales ainsi qu’aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les parties conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

Un cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique établi par la société, joint au présent protocole, sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.

Article 3 - Détermination des effectifs

Conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail, pour chacun des 2 collèges considérés, les effectifs à prendre en compte sont les suivants :

• les salariés TechnicAtome inscrits à l’effectif en CDI au prorata de la durée du travail,

• les salariés intérimaires, les CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ayant un an de présence dans les locaux de TechnicAtome, hors remplacement d’absents, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois,

Ne sont pas pris en compte et sont donc exclus des effectifs :

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui :

  • ne sont pas mis à disposition exclusive de TechnicAtome,

  • ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail,

  • ne se rendent que de façon ponctuelle sur un des sites de TechnicAtome.

• les salariés en contrat d’apprentissage,

• les salariés en contrat de professionnalisation,

• les contrats aidés (initiative-emploi, accompagnement dans l’emploi),

• les stagiaires,

• les remplaçants de salariés absents,

• le titulaire d’un mandat social,

• le personnel employé par les Comités d’Etablissement.

Sont considérées comme entreprises extérieures les entreprises agissant en tant que sous-traitants ou prestataires de TechnicAtome (ex : gardiennage, restauration, entretien et nettoyage…). Ne sont donc pas concernées les entreprises se trouvant en situation de co-activité avec TechnicAtome.

A cette fin, les salariés mis à disposition sont pris en compte selon les informations et indications transmises par leur société employeur.

Article 4 - Répartition des effectifs et nombre de collèges

L’effectif est réparti en 2 collèges suivant la classification professionnelle SYNTEC (annexe 1-3.4) :

• collège ETAM tel que défini :

  • de E 1.3.1 jusqu’à E1.4.2 inclus (fonctions d’exécution)

  • de E 2.1 jusqu’à E 3.4 (fonctions d’étude, de préparation, de conception ou de gestion élargie)

• collège IC tel que défini :

  • de I 1.2 jusqu’à I 3.3

Dans le présent protocole, les salariés appartenant aux classifications E1.3.1 à E1.4.2 (employés exerçant des fonctions d’exécution) sont, au vu de la très faible part qu’ils représentent, assimilés à des fonctions d’étude, de préparation, de conception ou de gestion élargie (classifications E2.1 à E3.4).

Ces 2 collèges ainsi définis correspondent aux intitulés «  2^ème collège » et  « 3^ème collège » tels qu’indiqués dans les CERFA (procès-verbaux des Elections) à compléter à l’issue du dépouillement.

Article 5 - Détermination du nombre de sièges

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs fixés au 30 juin 2021.

La répartition des sièges entre les différents collèges se fait selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La délégation du personnel comporte un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés et comporte autant de représentants titulaires que de suppléants.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit pour chaque Etablissement :

Etablissement d’Aix-en-Provence :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège ETAM	96	2	2
Collège IC	593,26	12	12
Total	689,26	14	14

Etablissement de Cadarache :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège ETAM	405,80	7	7
Collège IC	507,86	9	9
Total	913,66	16	16

Etablissement de Saclay :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège ETAM	115,80	5	5
Collège IC	141,90	6	6
Total	257,70	11	11

Article 6 - Comité Social et Economique Central (CSEC)

Conformément à l’article 2.1.2 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC signé le 19 juin 2018, et à son avenant 1 du 9 juillet 2021, le nombre de sièges à pourvoir au CSEC est de 22 (11 titulaires et 11 suppléants). La répartition des sièges entre les différents CSE d’Etablissement s’établit comme suit :

Collège	Aix-en-Provence	Cadarache	Saclay
Collège ETAM	1 titulaire et 1 suppléant	2 titulaires et 2 suppléants	1 titulaire et 1 suppléant
Collège IC	3 titulaires et 3 suppléants	3 titulaires et 3 suppléants	1 titulaire et 1 suppléant

Chaque CSE d’Etablissement désigne son ou ses membres au CSEC à l’unanimité.

En l’absence d’unanimité, chaque CSE d’Etablissement désigne son ou ses membres au CSEC proportionnellement au pourcentage acquis par chaque Organisation Syndicale au titre du nombre de suffrages obtenus dans l’établissement au premier tour des élections (au plus fort reste).

Les nominations se font avec l’objectif que la proportion de femmes au CSEC ne soit pas éloignée de ce qu’elle est au sein de TechnicAtome.

Article 7 - Electorat

Conformément aux articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise à la date de clôture du 1^er tour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus le chef d’Entreprise et ses représentants, les intérimaires, les stagiaires.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être comptabilisés dans les effectifs, la condition de présence dans l'Entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Ces mêmes salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou au sein de TechnicAtome.

A cette fin, les salariés mis à disposition seront pris en compte selon les informations et indications transmises par leur société employeur.

Article 8 - Listes électorales

Les listes électorales de chaque Etablissement pour chaque collège sont affichées sur les panneaux réservés à la Direction et remises aux organisations syndicales le mercredi 21 juillet 2021.

Elles comportent, par collège, les indications suivantes : civilité, nom, prénom, âge et ancienneté (pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, il est indiqué la date de début de mise à disposition dans nos locaux).

Les réclamations concernant ces listes doivent en tout état de cause être adressées au service des Ressources Humaines dans les 3 jours suivants l’affichage.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action peut être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.

La liste électorale est également publiée sur le site de vote.

Article 9 - Eligibilité

Conformément aux articles L2314-19 et suivants du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, salariés de l'Entreprise depuis un an au moins à la date de clôture du 1^er tour du scrutin, à l'exception des :

• conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise ou de son représentant.

• salariés mis à disposition au sein de l’Entreprise.

Il est précisé que les membres du bureau de vote ne pourront pas être candidat.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La Direction n’exercera aucune pression sur les collaborateurs qui souhaitent se présenter aux élections.

Article 10 - Listes de candidats - représentation proportionnelle des femmes et des hommes

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Chaque liste de candidats doit :

• Mentionner les indications suivantes : Etablissement de rattachement, intitulé de la liste, collège et type de siège concerné (titulaire ou suppléant), civilité, nom et prénom des candidats, leur ordre de présentation et leur appartenance syndicale le cas échéant.

• Ne pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir sont admises. Un même salarié peut être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant. En cas d’élection dans les deux fonctions, il conserve en premier lieu son mandat de titulaire.

• Etre composée, pour chaque collège, et chaque liste de candidats (titulaires et suppléants), d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de la règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

A cet égard, les proportions de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de chaque Etablissement sont les suivantes pour chaque collège :

Etablissement d’Aix-en-Provence :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes
Collège ETAM	42,48%	57,52%
Collège IC	24,77%	75,23%

Compte tenu de cette proportion, chaque liste doit comporter :

• Collège ETAM : 1 femme et 1 homme ;

• Collège IC : 3 femmes et 9 hommes ;

Etablissement de Cadarache :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes
Collège ETAM	18,98%	81,02%
Collège IC	26,16%	73,84%

Compte tenu de cette proportion, chaque liste doit comporter :

• Collège ETAM : 1 femme et 6 hommes ;

• Collège IC : 2 femmes et 7 hommes ;

Etablissement de Saclay :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes
Collège ETAM	32,17%	67,83%
Collège IC	21,33%	78,67%

Compte tenu de cette proportion, chaque liste doit comporter :

• Collège ETAM : 2 femmes et 3 hommes

• Collège IC : 1 femme et 5 hommes

• être composée dès les premiers noms proposés, alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, il ne puisse y avoir plus d’un candidat du sexe opposé entre 2 candidats de même sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

• Etre accompagnée en annexe :

• Des professions de foi sous la forme d'un fichier PDF de moins de 4 Mo. Ces dernières peuvent comprendre des photographies des candidats sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo ainsi que les logos au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko. Les professions de foi sont publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers sont publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplace tout envoi par courrier aux électeurs.

• Du consentement écrit de chaque salarié nommé comme candidat sur la liste.

• De la désignation par l’Organisation Syndicale du mandataire habilité à déposer la liste des candidats en son nom.

• De la désignation de un ou deux représentants de liste. Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats sont invités à participer aux opérations électorales (réunion de test et scellement du Système de vote, réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats). Le temps passé par ces derniers à cette fin est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du temps de délégation.

• En cas de liste commune, la répartition des voix doit être communiquée lors du dépôt. A défaut le total des voix sera divisé par le nombre d’Organisations Syndicales participant à la liste.

Au premier tour des élections, les Organisations Syndicales habilitées sont les seules invitées à présenter leurs listes de candidats au plus tard le 27 septembre 2021 à 12h00.

Si un deuxième tour des élections est nécessaire, les listes déposées restent valables. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les Organisations Syndicales sont considérées comme maintenues pour le deuxième tour, sauf indication contraire de leurs représentants. De plus, si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être remises selon les mêmes modalités précitées et au plus tard le 8 octobre 2021 à 12h00.

Les listes de candidats sont affichées au plus tard le 1^er jour ouvré qui suit la date d’échéance de dépôt des candidatures. Elles sont également publiées sur le site de vote.

Les listes de candidats sont présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des Organisations Syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Les listes de candidats et les documents nécessaires doivent être déposés en main propre contre récépissé ou en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines de l’Etablissement concerné et transmis par courrier électronique à aurelien.michel@technicatome.com.

Article 11 - Moyens des Organisations Syndicales

Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque liste de candidats dans les Etablissements de l’Entreprise, au plus tard 15 jours après la signature du présent protocole.

La distribution des tracts se fait selon les règles définies dans l’accord d’entreprise.

Chaque organisation syndicale bénéficie de 16 jours de missions pris en charge par l’entreprise. Ces jours de missions sont à utiliser lors de voyages entres les différents établissements.

Pour les déplacements au sein d’un même établissement, chaque organisation syndicale d’établissement peut désigner jusqu’à 10 membres qui pourront chacun se rendre une fois sur chaque site distant de son établissement de rattachement sans que cela ne soit pris sur les 16 jours susmentionnés. Ces déplacements sont pris en charge par l’entreprise.

Le crédit de missions est utilisable dès la signature du présent protocole. Pour ce faire, les demandes doivent être envoyées avec un délai minimum de prévenance de 3 jours au management et au Responsable des Relations Sociales.

Par ailleurs, si ces missions nécessitent l’établissement d’un ordre de mission, celui-ci devra suivre le processus habituel de validation (visa soumis au Responsable des Relations Sociales).

Afin de mener la campagne électorale, chaque organisation syndicale peut, hors temps de travail, réunir une fois les salariés sur chaque Etablissement et site.

Les autorisations et les questions logistiques, notamment liées à l’organisation des réunions, sont traitées avec les Directeurs d’Etablissement.

Il est convenu entre les parties que la campagne électorale débute à la date de signature du présent protocole, et se termine la veille du 1^er tour, soit le 29 septembre 2021 à 17h00.

Article 12 - Organisation

Toute facilité est accordée aux salariés pour leur permettre de voter. Chaque salarié reçoit par courrier :

• ses codes d’accès personnel pour voter,

• les plages d'ouverture du vote et les informations nécessaires pour accéder au site de vote,

• un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote.

Parallèlement, les dispositions sont prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :

• Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répond à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et peut assister à distance tout électeur en difficulté ; Le numéro du service support est le 0 800 808 900.

• Une vidéo de démonstration du vote est accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.neovote.com).

• Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est consultable et téléchargeable à partir du site de vote,

Les élections sont annoncées sur chaque Etablissement et site distant par les moyens de communication sonores si possible et par courrier électronique.

Article 13 - Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique est mise en place dans le cadre de l'Election. Elle est composée :

• d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;

• d'un représentant de l’Entreprise, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;

Ils veillent au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donne aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs. Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur. Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire vis-à-vis des listes de candidats, il ne doit pas être candidat.

Le Gestionnaire de l’élection est le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.

Article 14 - Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes peuvent exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs ont accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies),

• la composition du Bureau de vote,

• l'évolution du taux de participation au cours de la période de vote.

Les parties conviennent que les personnes suivantes ont le statut d'observateur au cours de l'Election :

• Le Gestionnaire de l'élection

• Les représentants de l'employeur

• Les représentants des listes de candidats

• Neovote

Les observateurs disposent d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant est celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

Article 15 - Bureau de vote

Un Bureau de vote pour l'ensemble des collèges est constitué sur chaque Etablissement au plus tard le 20 septembre 2021.

Chaque Bureau de vote est composé de trois salariés volontaires ayant la qualité d’électeur. Un des membres est Président du bureau, les deux autres assesseurs. Il est précisé que le fait d’être membre du bureau n’est pas compatible avec la possibilité d’être candidat.

En l’absence de volontaires, chaque bureau de vote est constitué des deux électeurs les plus âgés sur la liste électorale et de l’électeur le plus jeune de l’Etablissement. La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé.

La composition du Bureau de vote est publiée sur le site de vote et peut être consultée par les électeurs.

Il est convenu que chaque Bureau de vote se réunit une heure, une fois par jour en principe à 13h30, durant toute la période d’ouverture du scrutin pour faire l’état des lieux de l’Election dans son périmètre et aborder les éventuelles difficultés. Les observateurs peuvent se joindre au Bureau de vote durant cette réunion. Une salle prévue à cet effet est mise à leur disposition. Il est précisé que le bureau ne se réunit pas durant les jours non-travaillés (samedis et dimanches).

Le temps passé par les membres du Bureau de vote aux opérations électorale est rémunéré comme temps de travail (pointage ‘HFNC’).

Article 16 - Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôlent le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. A ce titre ils sont :

• invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées,

• alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident pour prendre toute décision utile,

• chargés d’assister à la séance de dépouillement au cours de laquelle ils autorisent notamment le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement et proclament les résultats.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote est titulaire d'une clé de déchiffrement générée par le Système de vote lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Chacune des clés de déchiffrement est éditée et mise sous enveloppe cachetée sous la responsabilité du Prestataire. Chaque pli sera scellé et indiquera au destinataire qu’il ne doit être ouvert que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes sont ensuite adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui les remet en main propre à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

Les clés de déchiffrement ne sont utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d’un titulaire, leur récupération devra faire l’objet d’une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegarder au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu’en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

Article 17 - Informations et formation à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote peuvent consulter sur le site de vote :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies),

• la composition du Bureau de vote,

• les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation,

• les listes d'émargement,

• le journal des événements,

• le code de scellement du Système de vote.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

Durant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• aux électeurs pour les scrutins les concernant,

• aux observateurs pour l’ensemble des scrutins,

• aux membres de chaque Bureau de vote dans le périmètre de son Bureau de vote.

Les membres du Bureau de vote bénéficient d'une formation sur le Système dispensée via :

• la présentation du Système de vote et les explications fournies en séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote,

• les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs,

• l'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote,

• la vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :

• les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;

• le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

• une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.neovote.com).

Article 18 - Règles de vote

Les électeurs peuvent voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture du scrutin.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laissent aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur est invité à saisir son identifiant et ses quatre premiers et trois derniers caractères de son IBAN pour se connecter au site de vote.

Pendant la période de vote et sur leur espace, un compteur indique aux électeurs le temps restant pour voter. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n’ont plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur peut visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il peut conserver.

Le Système de vote est conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (par exemple : la modification des bulletins de vote, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste de candidats et/ou d’exprimer un vote blanc. Une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspond à un vote blanc.

Article 19 - Dépouillement et procès-verbal

Le dépouillement des urnes a lieu à la clôture du Bureau de vote en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et des représentants de l’employeur.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du 1^er tour est effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un 2^ème tour est organisé dans les cas suivants :

• quorum non atteint au 1^er tour,

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du 1^er tour,

• carence de candidats au premier tour.

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, sont signés par les membres du Bureau de vote et adressés par l’Entreprise :

• à l'Inspection du Travail en deux exemplaires,

• au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Une copie des procès-verbaux est transmise par l’Entreprise aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclame le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux. Les résultats et le 2^ème tour éventuel sont portés à la connaissance du personnel.

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement sont imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Elles sont placées dans une enveloppe scellée et conservée par l’Entreprise jusqu’à l'issue de la période de recours.

Article 20 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 21 - Conservation et destruction des fichiers support

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 22 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections de ces mêmes instances. Si une élection partielle doit être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servira de référence.

Dans ces conditions, tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il peut également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de modification des dispositions légales relatives aux élections, les parties signataires se réunissent, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 23 – Publicité ET DEPOT

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Un exemplaire est affiché sur les panneaux de la Direction des Etablissements et des sites distants.

Annexes jointes au présent protocole :

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexes :

• Le calendrier des élections ;

• Les nombres de candidats de chaque sexe attendus au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste ;

• La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;

• La description détaillée du fonctionnement du Système de vote,

• Le cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 juillet 2021, en deux exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

- la CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX

- la CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

- la FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

CALENDRIER DES ELECTIONS

ETAPES	DATES ET HEURES
1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral	18/06/2021
2ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral	05/07/2021
Début de la campagne électorale	09/07/2021
Annonce de l'élection	A partir du 09/07/2021
Affichage et publication des listes électorales	21/07/2021
Diffusion de la note d'information	08/09/2021
Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier	13/09/2021
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	20/09/2021
1er tour de scrutin	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	27/09/2021 à 12h00
	Affichage de la liste des candidats	28/09/2021 au plus tard
	Formation, test et scellement du système de vote	29/09/2021 à 14h00
	Fin de la campagne électorale	29/09/2021 à 17h00
	Ouverture du vote	30/09/2021 à 09h00
	Clôture du vote	05/10/2021 à 15h00
	Dépouillement	05/10/2021 à 15h30
2eme tour de scrutin	Appel à candidature	06/10/2021
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	08/10/2021 à 12h00
	Formation, test et scellement du système de vote	11/10/2021 à 14h00
	Ouverture du vote	12/10/2021 à 09h00
	Clôture du vote	15/10/2021 à 15h00
	Dépouillement	15/10/2021 à 15h30
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	29/10/2021

ANNEXE 2

NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE

Instance	Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Etablissement d'Aix-en-Provence	ETAM	Titulaires ou Suppléants	2	2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *
	Ingénieurs et Cadres	Titulaires ou Suppléants	12	12	3	9
				11	3	8
				10	2	8
				9	2	7
				8	2	6
				7	2	5
				6	1	5
				5	1	4
				4	1	3
				3	1	2
				2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *
Etablissement de Cadarache	ETAM	Titulaires ou Suppléants	7	7	1	6
				6	1	5
				5	1	4
				4	1	3
				3	1	2
				2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *
	Ingénieurs et Cadres	Titulaires ou Suppléants	9	9	2	7
				8	2	6
				7	2	5
				6	2	4
				5	1	4
				4	1	3
				3	1	2
				2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *
Etablissement de Saclay	ETAM	Titulaires ou Suppléants	5	5	2	3
				4	1	3
				3	1	2
				2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *
	Ingénieurs et Cadres	Titulaires ou Suppléants	6	6	1	5
				5	1	4
				4	1	3
				3	1	2
				2	1	1
				1	Non autorisé *	Non autorisé *

Note (*) : Arrêt Cass.Soc, 9 mai 2018, n°17-14.088

Nota :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

ANNEXE 3

DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :

1. Organisation des élections ;

2. Préparation des scrutins ;

3. Opérations de vote ;

4. Dépouillement et clôture des élections.

PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :

• Titre des élections ;

• Règles des scrutins ;

• Modalités de vote ;

• Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;

• Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :

• Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;

• Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration au registre

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.

PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs

Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.7 - Génération des codes d'accès

Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.8 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés :

• Paramètres des scrutins, dont :

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,

- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;

• Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

• Composition du bureau de vote ;

• Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :

• le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;

• l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

3.1.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.2 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.3 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.5 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.6 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :

• Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;

• Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :

• Le nombre d'électeurs inscrits ;

• Le nombre de votes enregistrés ;

• Le nombre d'émargements enregistrés ;

• Le taux de participation ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

• Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;

• Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;

• Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :

• Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;

• Etape 1 : calcul du quotient électoral ;

• Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;

• Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;

• Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;

• Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés à l'Inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Appel à candidatures

A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.

4.5 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.

ANNEXE 4

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :

• Organisation des élections ;

• Préparation des scrutins ;

• Opérations de vote ;

• Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :

• les principes généraux du droit électoral ;

• la loi sur l'informatique et les libertés ;

• le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;

• les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération du 21 octobre 2010 ;

• les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.

2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :

• les règles des scrutins ;

• les modalités de vote ;

• le calendrier prévisionnel ;

• les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

• Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

• Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

• Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

• Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

• Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

• La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

• La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

• A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.

3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

• Les navigateurs Internet suivants peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

	Pour les ordinateurs :
	- Internet Explorer : V7 et suivantes - Firefox : V2 et suivantes - Safari : V1 et suivantes - Chrome : V1 et suivantes - Opera : V9 et suivantes - Avant Browser : V11.7 et suivantes	- Flock : V2.5 et suivantes - Green : Browser V5.3 et suivantes - Maxthon : V1.6.7 et suivantes - K-Meleon : V1.5.4 et suivantes - Sleipnir : V2.9.3 et suivantes - SlimBrowser : V4.12 et suivantes
	Pour les smartphones et tablettes :
	- iOS (iPhone et iPad) - Android	- Blackberry : V4 et supérieures - Windows Phone

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :

• Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;

• Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;

• A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

• L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.

4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité et l'inaltérabilité du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

• Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

• Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

• Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.

Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

• L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.

5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et #sa donnée de connexion#.

Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.

Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.

Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).

Nota :

• Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.

• La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».

Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.

Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.

Le tableau les renseigne sur :

• l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;

• le taux de participation pour chaque scrutin ;

• le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.

Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.

Les évènements retracés sont notamment :

• les événements du cycle de vie du scrutin ;

• les régénérations de codes d'accès ;

• la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;

• toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.

Informations à l'attention des observateurs

Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).

Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.

Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.

L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.

ANNEXE 5
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE A TECHNICATOME

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

Article 1 - Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

Article 2 - Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

3.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.5 Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

3.6 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Article 4 - Déroulement des opérations de vote

4.1 Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

4.2 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.3 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

4.4 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

4.5 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Article 5 - Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :

• fonctionne conformément à toute documentation fournie ;

• est  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation

• est  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.