Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE" chez METALLIANCE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE (article L 132-27 à 29 du Code du Travail)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 26 février, 26 mars et 30 avril 2018, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel :

1°) Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)

Il sera attribué pour l’année 2018 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse.

Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.

Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.

Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde ou congés de paternité percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Le CARE sera mentionné sur les salaires de juin et décembre 2018 versés respectivement le 11 juillet 2018 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2018) et le 11 janvier 2018.

Salariés bénéficiaires :

Salariés en CDI ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.

Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2018, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

2°) Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)

Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2018 (versée le 11 juillet 2018) des salariés bénéficiaires.

3°) Horaire de travail

Les horaires de travail dans l'Entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1596 heures en 2018 suivant le mode de calcul suivant :

365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours CP - 9 jours fériés + 1 journée solidarité = 228 jours

228 jours x 7 heures = 1596 heures

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,375h.

Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués.

Par mesure de simplification et sauf avis contraire écrit du salarié, les heures supplémentaires excédentaires au 31 décembre 2018 seront automatiquement converties en jours (après majoration de 25%) et transférées en compte épargne temps sur la paie de janvier 2019. Les salariés pourront demander le paiement de tout ou partie des jours de CET acquis.

Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2018 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2019.

4°) Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er mai 2018

Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.

CHANTIERS COURTS (inférieur à 4 semaines) ET INTERVENTIONS SAV

EN FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées,

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 14,70€ par jour sur site dont la distance de la Saule < 75 km (les salariés rentrent chaque jour si la mission dure plusieurs jours)

- 22,10€ par jour sur site dont la distance de la Saule > 75 km (les nuits sont passées sur place si la mission dure plusieurs jours)

Hébergements : forfaits (avec obligation de fournir un justificatif)

- Indemnité repas : - 18,60 € par repas pris à l’extérieur

- Frais logement et de petit-déjeuner :

- 66,50 € Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

- 49,40 € ailleurs en France

Avance maximale sur frais effectués sur ces bases forfaitaires + péages indiqués par Via Michelin + frais de carburants estimés.

HORS FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 24,90€ par jour (UE + Suisse)

- 29,40€ par jour ailleurs

Hébergements : frais réels

Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.

CHANTIERS LONGS (supérieur à 4 semaines)

Conditions identiques pour les rémunérations et primes journalières.

Hébergement : Fonction de la durée et localisation.

Les réservations et le règlement sont généralement effectués par la Société.

5°) Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels

• Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,26€ par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

• Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,26€ du kilomètre, soit 3,50€ par trajet.

• Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,26€ du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,40€ du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1^er kilomètre).

6°) Prime postes applicable au 1^er mai 2018

- Poste de jour : pause de 20 mn – 4,05€ par poste de plus de 6 heures.

- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.

- il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.

7°) Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1^er mai 2018 : 96€ brut en plus des dispositions conventionnelles.

8°) Rémunérations

Pour l’ensemble du personnel en CDI : A compter du 1^er mai 2018 augmentation générale de 1,20% du salaire brut mensuel ou de 30€ brut mensuel pour tous les salariés à temps plein (le plus favorable des 2 chiffres pour le salarié). Une prime de 30€ brut sera attribuée à l’ensemble du personnel à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel) sur la paie du mois d’avril 2018.

Augmentations individuelles sur l’exercice représentant environ 1,35% de la masse salariale globale, avec une application à partir d’avril 2018 et au plus tard en octobre 2018.

Il est convenu que sera étudiée avec la plus grande attention la classification des salariés ayant une rémunération annuelle brute (hors ancienneté) supérieure de plus de 25% à la RAG.

9°) Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé en date du 30 juin 2016.

Un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) a été mis en place en date du 07/11/2016 à la Banque CIC.

La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) a également été transférée de la BNP au CIC.

Sur l’exercice 2017, les conditions ont été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement. L’enveloppe globale brute s’élève à 24 333€.

10°) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été conclu en date du 31 mars 2016.

11°) Contrat de couverture frais de santé

Un contrat de couverture frais de santé obligatoire (mutuelle) a été mis en place au 1^er janvier 2016 par décision unilatérale. La participation est de 50% de la cotisation ANI salarié.

12°) Le présent accord pourra être revu en cas de modification majeure de la situation de l'Entreprise; il annule et remplace l'accord précédent du 27 avril 2017.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Saint Vallier le 30 avril 2018

Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Direction