Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez METALLIANCE (Siège)

Accord NAO 2019

Entre les soussignés :

La société METALLIANCE, au capital de 3.565.000€, dont le siège social est situé ZI La Saule à St Vallier (71230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 727 020 109 RCS Chalon-sur-Saône, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société METALLIANCE»,

D’une part,

Et,

M XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

-Luc FEdélégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 31 janvier, 25 février et 25 mars 2019, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel.

Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)

Il sera attribué pour l’année 2019 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse.

Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.

Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.

Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde ou congés de paternité percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Le CARE sera mentionné sur les salaires de juin et décembre 2019 versés respectivement le 11 juillet 2019 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2019) et le 11 janvier 2020.

Salariés bénéficiaires :

Salariés en CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.

Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2018, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)

Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2019 (versée le 11 juillet 2019) des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Horaire de travail

Les horaires de travail dans l'Entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1589 heures en 2019 suivant le mode de calcul suivant :

365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours CP - 10 jours fériés + 1 journée solidarité = 227 jours

227 jours x 7 heures = 1589 heures

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,55h.

Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués.

Compte tenu des mesures légales instaurant de nouveau une défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1^er janvier 2019, nous n’effectuerons plus de conversion automatique des heures supplémentaires en jours de CET.

Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :

• Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (excédant 24h pour les forfaits 1600h)

• Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires en jours de CET

• Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2020

Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2019 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2020.

Un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé conjointement au présent accord. Il vise à exclure les dispositions qui concerne le compte épargne temps et l’égalité professionnelle, ces derniers faisant l’objet d’accords distincts signés le 27mars 2019.

Article 4 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er avril 2019

Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.

CHANTIERS COURTS (inférieur à 4 semaines) ET INTERVENTIONS SAV

EN FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées,

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 14,90€ par jour sur site dont la distance de la Saule < 75 km (les salariés rentrent chaque jour si la mission dure plusieurs jours)

- 22,41€ par jour sur site dont la distance de la Saule > 75 km (les nuits sont passées sur place si la mission dure plusieurs jours)

Frais professionnels :

- Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)

A titre indicatif, le barème ACOSS pour une nuitée et un petit-déjeuner est le suivant :

- 67,40 € Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

- 50,00 € ailleurs en France

- Indemnité repas : - 18,80 € par repas pris à l’extérieur

Avance maximale sur frais effectués sur ces bases forfaitaires + péages indiqués par Via Michelin + frais de carburants estimés.

HORS FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 25,25€ par jour (UE + Suisse)

- 30,00€ par jour ailleurs

Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)

Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.

CHANTIERS LONGS (supérieur à 4 semaines)

Conditions identiques pour les rémunérations et primes journalières.

Hébergement : Fonction de la durée et localisation.

Les réservations et le règlement sont généralement effectués par la Société.

Article 5 : Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels

Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,27€ par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, soit 3,78€ par trajet.

Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,41€ du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).

Article 6 : Prime postes applicable au 1er avril 2019

- Poste de jour : pause de 20 mn – 4,11€ par poste de plus de 6 heures.

- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.

- il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.

Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1^er avril 2019 : 97,50€ brut en plus des dispositions conventionnelles.

Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.

Article 8 : Rémunérations

Pour l’ensemble du personnel en CDI : A compter du 1^er avril 2019 augmentation générale de 38€ brut mensuel pour tous les salariés à temps plein.

Augmentations individuelles sur l’exercice représentant entre 1 et 1,3% de la masse salariale globale, avec une application à partir d’avril 2019 et au plus tard en octobre 2019.

Il est convenu que sera étudiée avec la plus grande attention la classification des salariés ayant une rémunération annuelle brute (hors ancienneté) supérieure de plus de 25% à la RAG.

Article 9 : Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé en date du 30 juin 2016. Il a expiré au 31 décembre 2018.

Une réflexion sera engagée pour les conditions de son renouvellement avant le 30 juin 2019

La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est assurée par le CIC.

Sur l’exercice 2018, les conditions ont été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement. L’enveloppe globale brute s’élève à 27 773€.

Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été conclu en date du 27 mars 2019.

Article11 : Contrat de couverture frais de santé

Un contrat de couverture frais de santé obligatoire (mutuelle) a été mis en place au 1er janvier 2016 par décision unilatérale. La participation est de 50% de la cotisation ANI salarié.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord pourra être revu en cas de modification majeure de la situation de l'Entreprise; il annule et remplace l'accord précédent du 30 avril 2018.

Article 13 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV21-2012P / QUALITE / 00 Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Convention métallurgie – accords d’entreprise – règlement intérieur.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

A St Vallier,

Le 27/03/2019

Pour la société METALLIANCE,

Président Directeur Général Délégué Syndical

Jean-Claude COTHENET, Jean-Luc FERRAND

Président Directeur Général Délégué Syndical